Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à donner des explications détaillées sur la venue à Genève d'un contingent de 140 travailleurs asiatiques (essentiellement chinois) engagés et rémunérés par la multinationale PICO sur la base d'un salaire horaire de frs. 1.50 à 5 francs de l'heure(!) (selon des renseignements recueillis par des délégués syndicaux auprès des travailleurs concernés) pour procéder dès le 1er août 1999 au montage et au démontage de stands pour l'exposition Telecom qui doit se tenir au courant du mois d'octobre au centre d'exposition de Palexpo.

1. Comment se fait-il que des visas d'entrée aient été accordés pour un contingent de travailleurs aussi important pour une durée de séjour de plusieurs mois, alors que le travail prévu n'exigeait pas une formation spécialisée et que le marché de l'emploi à Genève permettait de fournir sans problème les monteurs nécessaires pour monter les stands en cause ?

2. Les services fédéraux qui ont autorisé la venue de ces travailleurs se sont-ils enquis sur le salaire qui leur serait versé et sur le respect par leur employeur des conditions de travail locales ? Savaient-ils en particulier que ces travailleurs toucheraient un salaire de misère de frs. 1.50 à 5 francs de l'heure pour un horaire de travail de 60 heures par semaine ou plus ?

3. Est-il exact qu'aucune information n'a été donnée aux autorités genevoises compétentes concernant la venue de ces 140 travailleurs étrangers à Genève ? Les services fédéraux compétents se sont-ils assurés que les autorisations cantonales avaient été délivrées avant de délivrer les visas d'entrée en Suisse, alors que ces autorisations n'ont pas été émises et que ces travailleurs ont donc travaillé dans la clandestinité et en complète illégalité ?

4. Que compte faire le Conseil fédéral face à cette violation particulièrement grave de notre législation sur l'emploi et la protection des travailleurs ? Va-t-il veiller à ce que de telles infractions ne soient plus commises à l'avenir et intervenir pour que des travailleurs locaux prennent la relève des travailleurs amenés illégalement à Genève, tout en s'assurant que leur employeur leur paie, avant leur départ, le salaire de 22 francs l'heure auquel ils ont droit en fonction des barèmes salariaux appliqués à Genève pour le travail qu'ils ont accompli ?

5. Face aux contestations de l'employeur quant au montant des salaires, le Conseil fédéral va-t-il, vu les graves irrégularités commises par ce dernier, exiger que le salaire dû soit payé en Suisse pour garantir ainsi le paiement effectif de celui-ci ?

6. De manière générale, que compte-t-il faire contre l'importation de main d'oeuvre à bon marché en Suisse par des entreprises étrangères et pour lutter réellement contre le dumping salarial, question qui est à l'ordre du jour dans le cadre de l'approbation des accords bilatéraux avec l'Union européenne ?

Stellungnahme des Bundesrates

Sur les 130 personnes figurant sur la liste communiquée par les autorités genevoises, 46 ont obtenu un visa auprès des représentations suisses compétentes. Les autres ne sont pas soumises à l'obligation du visa pour entrer en Suisse. Selon l'Ordonnance du 14 janvier 1998 concernant l'entrée et la déclaration d'arrivée des étrangers (OEArr), les représentations suisses à l'étranger peuvent délivrer dans leur compétence des visas pour des séjours de trois mois au plus aux étrangers qui viennent exercer en Suisse un "activité lucrative sans prise d'emploi", pour autant que l'activité ne dure pas plus de huit jours en l'espace de quatre-vingt-dix jours. Les directives précisent que cette réglementation s'applique notamment aux monteurs au service d'entreprises étrangères qui participent en tant qu'exposants à des foires en Suisse. Dans certains cas où la durée de l'activité prévue était supérieure à huit jours, les visas ont été par erreur délivrés sans que les autorités compétentes en Suisse aient été consultées. Il est apparu que la faute est due en partie à une imprécision et en partie à une méconnaissance des directives qui ont été modifiées récemment sur ce point en raison de l'entrée en vigueur de la nouvelle ordonnance concernant l'entrée (OEArr). Les mesures nécessaires ont été prises entre-temps.

2.-4. Les monteurs au service d'entreprises étrangères qui participent en tant qu'exposants à des foires en Suisse, doivent déclarer leur arrivée dans les huis jours aux autorités de police des étrangers de leur lieu de résidence pour le règlement de leurs conditions de résidence. L'étranger n'a besoin d'aucune autorisation durant le délai de déclaration d'arrivée prévu par la loi. L'obligation de déclaration d'arrivée concerne les personnes soumises à l'obligation du visa ainsi que celles qui ne le sont pas. Le visa ne dispense cependant pas l'étranger de déclarer son arrivée dans les délais aux autorités cantonales compétentes et de requérir l'autorisation de séjour et de travail nécessaire. Il appartient aux autorités cantonales d'examiner les conditions d'exercice d'une activité lucrative (voir art. 6ss., ordonnance limitant le nombre des étrangers) et de contrôler le respect des dispositions légales. Les cantons fixent la procédure. Afin d'accélérer cette dernière, les autorités cantonales compétentes ont développé une procédure particulière d'octroi d'autorisations de séjour et de travail de courte durée aux personnes travaillant à Palexpo. Cette procédure se fonde sur la demande de l'exposant. Dès que l'enquête sera terminée, nous examinerons si d'autres mesures s'imposent en vue d'assurer le respect de nos directives.

5. En application de l'art. 9, al. 1er, de l'ordonnance limitant le nombre des étrangers, l'autorité cantonale demande que les conditions de rémunération et de travail en usage dans la localité et la profession soient respectées. Elle ne peut toutefois exiger que le salaire effectif soit payé en Suisse et en francs suisses, alors que lesdits travailleurs - détachés pour une très courte période à Genève - sont liés par un contrat de droit privé relevant de leur pays de provenance. Aux fins de procéder aux contrôles et veiller au respect des prescriptions suisses, l'autorité cantonale peut, par contre, exiger une fiche de salaire avec un décompte complet, incluant les prestations supplémentaires allouées en Suisse.

6. Afin de prévenir le risque d'une sous-enchère salariale qui serait imputable à une admission libéralisée de personnel étranger, le Conseil fédéral a proposé au Parlement un paquet de mesures d'accompagnement. L'adoption d'une nouvelle loi sur les travailleurs détachés est d'une importance essentielle dans les cas de mandats de prestation de services. Les principales dispositions protectrices des travailleurs en vigueur en Suisse (salaires, vacances, durée du travail, hygiène et sécurité au travail, égalité femmes/hommes, protection femmes et jeunes gens) seront applicables à tous les travailleurs étrangers admis en Suisse selon la formule du détachement temporaire, et ce, quelle que soit leur nationalité ou celle de la société qui les emploie.

Pour les travailleurs et entreprises originaires d'États autres que ceux Parties de l'UE, la procédure d'autorisation impliquant un contrôle préalable des prescriptions du marché du travail demeurera en principe en vigueur.

Réponse du Conseil fédéral.