Wortlaut

1. La Confédération est-elle associée à des travaux de recherche nationaux ou internationaux visant à déterminer les effets des champs électromagnétiques sur la santé ? (VI)

2. Ne serait-il pas judicieux de reprendre dans un premier temps la recommandation européenne dans notre législation sous la forme d'une ordonnance, puis de la modifier en fonction des connaissances que l'on pourrait acquérir ? (VII)

3. Au lieu d'inquiéter la population avec des informations hypothétiques et étayées uniquement par des études épidémiologiques qui n'ont recensé qu'un très petit nombre de cas, informations selon lesquelles les champs électromagnétiques sont nocifs, les autorités vont-elles informer le public de manière ciblée pour le convaincre que les champs électromagnétiques n'ont aucune incidence sur la santé à condition que l'on respecte les valeurs limites prescrites par la Commission internationale de protection contre le rayonnement non ionisant (ICNIRP)? (V)

Les chiffres entre parenthèses correspondent aux numéros des paragraphes de la recommandation européenne.

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) participe au projet international "Champs électromagnétiques" (CEM) de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et est membre permanent du comité consultatif international. Grâce à cette affiliation, la Confédération est régulièrement informée des dernières connaissances scientifiques acquises dans le domaine des ondes électromagnétiques. L'OFSP participe également aux réunions de l'OMS sur l'harmonisation des standards en matière de champs électromagnétiques et est en liaison avec le représentant de la Commission de l'UE.

Sur le plan national, plusieurs instituts de recherches sont à l'oeuvre dans le cadre du programme de recherche COST 244 et COST 244bis. L'EPF de Zurich effectue, sur mandat de l'OFEFP, une étude étalée sur plusieurs années concernant l'influence des champs électromagnétiques sur la qualité du sommeil chez des personnes électrosensibles. La Confédération est informée au fur et à mesure des résultats.

2. L'ordonnance sur le rayonnement non ionisant a été mise en consultation en février 1999. Cette ordonnance reprend les valeurs limites fixées par l'ICNIRP, valeurs contraignantes qui correspondent également à la recommandation de l'UE publiée seulement fin juillet 1999. Les valeurs limites de l'ICNIRP ont été fixées sur la base des effets nocifs aigus, scientifiquement fondés, des champs électromagnétiques sur la santé et le bien-être. L'ICNIRP est d'avis qu'il appartient aux autorités nationales de tenir compte des considérations d'ordre politique, social et économique susceptibles de jouer un rôle dans la détermination d'un niveau de sécurité plus ou moins élevé. Au chiffre 15, la recommandation du Conseil de l'UE précise que les dispositions adoptées par les États membres devraient respecter le cadre des valeurs limites convenues en commun afin d'assurer une protection uniforme à l'intérieur de l'UE. En Suisse, la loi sur la protection de l'environnement (LPE) institue l'obligation de réduire au minimum les effets sur l'environnement, à titre de précaution et compte tenu de ce qui est économiquement supportable, précisément lorsque les effets sur la santé ne sont pas encore avérés. Si les effets biologiques des champs électromagnétiques faibles, inférieurs aux valeurs limites, sont connus, on ne sait pas encore clairement s'ils portent atteinte à la santé. Pour cette raison et parce qu'on ne connaît pas encore suffisamment les effets à long terme des champs électromagnétiques, la charge en rayonnement doit être réduite au minimum conformément au principe de précaution prévu par la LPE (art. 1er et 11). Les expériences menées jusqu'à présent ont montré que l'on pourrait facilement réduire la charge électromagnétique à long terme d'une majorité d'installations (à des niveaux bien inférieurs à la valeur limite de l'ICNIRP), si l'on choisissait des emplacements adaptés et si l'on prenait des mesures techniques à la source du rayonnement.

3. Étant donné que les incidences biologiques de charges de faible fréquence (inférieure aux valeurs limites prévues par l'ICNIRP) ont été scientifiquement prouvées, on ne peut garantir à la population leur innocuité, comme le suggère l'auteur de la question ordinaire. L'information destinée à la population doit être objective, complète et techniquement correcte, il faut donc lui faire part de toutes les conclusions connues concernant les effets biologiques - même de celles qui montrent les risques pour la santé d'une charge de faible fréquence.

Réponse du Conseil fédéral.