Wortlaut

SAir Group volant aux couleurs de la Suisse, il devrait aussi être un employeur exemplaire.

Or la Kapers, association qui regroupe 90 % des quelque 3000 membres du personnel de cabine, est préoccupée par la politique du personnel de SAir Group.

Bien qu'il y ait suffisamment d'hôtesses et de stewards très bien formés en Suisse qui souhaiteraient une réinsertion professionnelle, Swissair a demandé à l'Office fédéral des étrangers (OFE) l'autorisation d'engager 150 "flight attendants" étrangers.

En outre, les employés à temps partiel qui souhaitent travailler plus de 120 heures par an ne reçoivent pas de contrats adéquats.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

- L'OFE a-t-il pris contact avec la Kapers, comme le voudrait la coopération entre partenaires sociaux, avant d'octroyer à Swissair l'autorisation d'engager 150 hôtesses et stewards étrangers ?

- A-t-il examiné si la Suisse dispose de suffisamment de personnel qui aurait pu être recruté ?

- La réponse à cette question aurait-elle été négative parce que la compagnie n'entend pas engager des "flight attendants" de plus de 35 ans ?

- Le Conseil fédéral pense-t-il aussi que la limitation des engagements à temps partiel pourrait être liée à la déduction de coordination donnant droit à la caisse de pensions ?

- Le Conseil fédéral envisage-t-il de prendre des mesures pour inciter SAir Group à prévoir des contrats plus équitables en ce qui concerne le droit à la caisse de pensions ?

Stellungnahme des Bundesrates

À la faveur de la révision de l'ordonnance sur l'aviation (OSAv), entrée en vigueur le 15 novembre 1998, la disposition de l'art. 102, al. 1er, let. g, OSAv, selon laquelle une compagnie d'aviation concessionnaire devait obtenir une autorisation de l'Office fédéral de l'aviation civile pour engager du personnel étranger, a été abrogée. En revanche, ce genre d'engagement est toujours soumis à l'autorisation des autorités compétentes en matière de police des étrangers et du marché de l'emploi.

Dans son préavis du 15 juin 1999, l'OFE a mis à la disposition de Swissair, pour la période allant de juin 1999 à octobre 2000, 150 autorisations de séjour à l'année destinées au personnel de cabine étranger ("flight attendants"). Le préavis a été établi à la suite d'un examen approfondi du dossier, sur la base des renseignements complémentaires requis et après une évaluation de la situation actuelle sur le marché de l'emploi dans cette branche. L'autorité n'avait à cet égard ni l'obligation ni le besoin de consulter l'association Kapers. Dans ce contexte, il convient en outre de relever quelques chiffres : les 150 autorisations ne représentent guère que 4 % de l'effectif actuel du personnel de cabine. En 1998, Swissair a reçu 3700 candidatures émanant de personnes suisses, mais elle n'a pu engager - faute de qualifications adéquates - que 810 "flight attendants", dont 379 ont servi à compenser les départs. En effet, de janvier à début novembre 1999, la compagnie a procédé à 911 engagements et enregistré 438 démissions. L'effectif de cette catégorie de personnel s'est accru de 904 unités en deux ans et Swissair s'attend encore à une augmentation considérable. Elle aura de plus en plus de peine à trouver en Suisse du personnel qualifié, car Crossair a également des besoins importants. De plus, la compagnie allemande Lufthansa, par exemple, cherche à recruter du personnel de cabine en Suisse. Dès lors, Swissair réexaminera, d'une part, la question de savoir s'il faudra engager des personnes âgées de plus de 35 ans et, d'autre part, la durée de l'engagement, limitée jusqu'ici à 120 jours par an (et non 120 heures). Même si ces deux restrictions sont levées, la compagnie n'arrivera pas à combler les vides en faisant appel au marché suisse de l'emploi. Relevons en outre qu'elle fait preuve de beaucoup de retenue dans l'engagement de "flight attendants" étrangers. Soulignons qu'elle n'en retire aucun avantage, car ils sont engagés aux mêmes conditions que les Suisses.

Par principe, il n'appartient pas au Conseil fédéral d'intervenir dans la politique du personnel d'une entreprise relevant de l'économie privée ou de remettre en question les conditions d'engagement fixées dans un contrat collectif de travail. En tenant compte de la priorité accordée aux travailleurs indigènes, telle qu'elle est stipulée à l'article 7 de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers, l'OFE a toutefois signalé expressément dans son préavis qu'il y avait lieu d'exploiter les possibilités à l'intérieur de l'entreprise, notamment en introduisant une pratique plus souple en matière de limite d'âge.

Réponse du Conseil fédéral.