Wortlaut

Le dernier bulletin (No 52, octobre 1999) de l'association "SOS Asile", dans le canton de Vaud, fait état de la mort en Turquie d'un requérant d'asile renvoyé de Suisse quelque temps plus tôt alors qu'il était cancéreux. Cet homme a eu les plus grandes difficultés à se procurer en Turquie les médicaments adéquats pour des raisons financières. Or, le compte sûretés, sur lequel avait été accumulées les retenues obligatoires de 10 % du salaire touché par ce requérant, lorsque celui-ci vivait en Suisse, comportait à son départ un solde positif en sa faveur de 16 448,10 francs qui ne lui aurait jamais été versé en Turquie, malgré la demande de son mandataire. De tels faits, s'ils sont confirmés, sont incompréhensibles.

Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes :

1. Est-il vrai que le solde du compte sûretés de Monsieur P. (dossier N 247 773), renvoyé de Suisse en 1997, ne lui a jamais été versé ?

2. Combien de requérants d'asile déboutés ont-ils quitté la Suisse ces trois dernières années en laissant un solde positif sur leur compte sûretés, et pour quel montant total ?

3. Dans combien de cas ce solde a-t-il été versé à leurs propriétaires partis à l'étranger, et après quel délai ce versement est-il effectué ?

4. Qu'est-ce qui explique que ce solde ne soit pas effectué dans tous les cas, alors que ce pécule serait sans doute bien utile pour tenter de reconstruire leur avenir ?

5. Quelles mesures le Conseil fédéral compte-t-il prendre pour assurer à l'avenir le versement systématique de cet argent à leurs légitimes propriétaires lors de leur renvoi de Suisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral s'était déjà prononcé, en détail, sur la procédure de paiement à l'étranger du solde présenté par des comptes sûretés dans les réponses qu'il a fournies à la motion Fankhauser du 12 mars 1997 (BO 1999 CN 671s.); à la question ordinaire Fankhauser du 17 décembre 1998 (ch. 4 ; BO 1999 CN 599); à la question ordinaire urgente Günter du 30 août 1999 (ch. 5 ; BO 1999 CN 2355) ainsi que dans la réponse de M. Koller, conseiller fédéral, à une question Fankhauser, le 8 mars 1999 (BO 1999 CN 160s.). L'Office fédéral des réfugiés (ODR) informe la Délégation des finances et les Commissions des finances des Chambres fédérales deux fois l'an, ainsi, la dernière fois, dans son rapport intermédiaire V du 23 décembre 1999 (1er juin 1999 au 30 novembre 1999), des activités du projet "Task Force SiRück" et de l'état d'avancement des travaux consacrés à l'élimination des dossiers en suspens dans le domaine du versement de sûretés et du remboursement des frais.

Dans le cas soulevé par l'auteur de la question ordinaire, la demande d'asile de Monsieur P. a été rejetée après un examen exhaustif (tant l'ODR que la Commission suisse de recours en matière d'asile se sont prononcés à plusieurs reprises sur le cas de Monsieur P. suite à des demandes de recours, de révision ou de réexamen). Le délai de départ, prorogé jusqu'à la conclusion des soins médicaux, a finalement été fixé au 15 février 1997. Avant l'échéance de ce délai, Monsieur P. a reçu le décompte intermédiaire de son compte sûretés ; il a donné à l'ODR une adresse en Turquie pour sa correspondance afin que l'on puisse effectuer la procédure de décompte et de versement. Là-dessus, Monsieur P. est passé à la clandestinité avant l'expiration du délai de départ qui lui avait été imparti, au lieu de quitter la Suisse dans les règles. Aux termes du droit en vigueur jusqu'au 30 septembre 1999, la disparition d'une personne en quête d'asile n'était pas un motif d'établir un décompte final du compte sûretés puisque la personne disparue ne pouvait prouver, de ce fait, qu'elle avait quitté définitivement la Suisse. Certes, le représentant légal de Monsieur P. a avisé l'ODR que son client se trouvait de nouveau en Turquie, après un bref séjour à Londres, et que ce dernier demandait le versement du solde positif de son compte sûretés, mais la preuve du retour définitif de Monsieur P. n'avait pas été apportée comme elle aura dû l'être en raison de la disparition de l'intéressé. Malheureusement, au cours de l'élimination des dossiers en suspens dans le domaine du versement de sûretés et du remboursement des frais (projet "Task Force SiRück"), on a omis, par erreur, de tenir compte des informations fournies par le représentant légal de Monsieur P. C'est pourquoi celui-ci n'a pas été prié sans délai d'apporter la preuve qu'il avait définitivement quitté la Suisse afin que l'on puisse établir le décompte final du compte sûretés le concernant. Dans le cadre du projet "Task Force SiRück", l'affaire a été traitée sans priorité particulière, ce qui explique que la procédure de décompte n'a été lancée qu'en janvier 2000. Le versement d'un éventuel solde positif n'a donc pas encore eu lieu. La "Task Force SiRück" a, entre-temps, établi le décompte final qu'elle a transmis au représentant de Monsieur P.

2. On procède à l'établissement du décompte final relatif à un compte sûretés six mois après la survenance de l'événement qui en est la cause, par exemple le départ définitif de Suisse (art. 17 al. 3 de l'ordonnance 2 sur l'asile). Le titulaire du compte ou la personne qu'il a habilitée à l'occasion du décompte intermédiaire peut prendre position sur le décompte final. Le solde positif est alors versé.

Du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999, environ 850 personnes, dont les comptes présentaient, après que le décompte des frais d'assistance, de départ et d'exécution encourus par la Confédération avait été effectué, un solde positif, voire qui en présenteront un, ont quitté régulièrement la Suisse. Ceci concerne un montant total d'environ de 4,4 millions de francs.

3. Depuis le 1er janvier 1997, un solde positif de quelque 2,5 millions de francs a été versé dans 475 cas de décomptes menés à terme. En moyenne, le versement a eu lieu huit mois après que les intéressés ont quitté régulièrement la Suisse.

4. Quand, lors du décompte intermédiaire, l'intéressé a satisfait à l'obligation de collaborer qui lui est faite et qu'il a donné à l'ODR une adresse à laquelle faire parvenir sa correspondance ou qu'il lui a indiqué son représentant légal, le versement a toujours eu lieu. Lorsqu'en l'absence d'adresse, le versement n'a pu avoir lieu, l'intéressé peut faire valoir en tout temps son droit au paiement du solde avant l'échéance du délai de péremption. S'il n'a pas pu exercer son droit pour des raisons valables, la Confédération lui remet son avoir même après l'expiration de ce délai. Depuis le 1er janvier 1997, il a été impossible de virer, à 59 personnes qui avaient quitté régulièrement la Suisse, le solde positif leur revenant car on ne disposait pas d'adresse où le leur faire parvenir.

5. Une fois que le projet "Task Force SiRück" aura pris fin et que l'externalisation du versement de sûretés et du remboursement des frais aura commencé le 1er mai 2000 (le nom de l'adjudicataire retenu au cours de la procédure de soumission a été publié le 28 décembre 1999 dans la "Feuille officielle suisse du commerce"), les travaux afférents seront effectués en temps utile et conformément aux prescriptions légales. Ils comprendront le versement du solde positif éventuel aux personnes qui auront quitté la Suisse.

Réponse du Conseil fédéral.