Wortlaut

LesNOK (Nordostschweizerische Kraftwerke, Forces motrices du Nord-Est de la Suisse) ont décidé, selon ses propres déclarations, de regrouper ses actifs de façon à pouvoir créer des sociétés anonymes distinctes pour ses centrales atomiques et ses centrales hydroélectriques. Il s'ensuit que les moyens dont disposent les centrales atomiques appartenant aux NOK pour s'acquitter de leurs obligations sur le plan de la responsabilité civile diminueront ; c'est notamment le cas pour les centrales de Beznau I et II. Cela signifie pratiquement qu'en se dépossédant de ses principaux actifs réalisables (à savoir de ses centrales hydroélectriques - les centrales atomiques ne peuvent être vendues), les NOK disposent de moins de moyens pour couvrir les coûts des dégâts provoqués par un accident nucléaire et les frais pour la désaffectation et l'élimination des déchets des centrales atomiques (dépôts finals inclus). Selon les estimations de la Confédération, 3,5 milliards de francs seront nécessaires pour l'élimination des déchets et 640 millions de francs pour la désaffectation des seuls ouvrages de Beznau I et II. Outre le fait que l'évaluation des frais de la désaffectation date de 1980 et doit donc être considérée comme surannée, le fonds pour la désaffectation d'installations nucléaires ne dispose actuellement que de quelques centaines de millions de francs seulement, ce qui ne représente qu'une fraction des obligations de paiement de 15 à 16 milliards de francs.

Par le regroupement des NOK, la société essaye manifestement de préserver les actifs réalisables et de mettre les paiements à faire au titre de l'élimination des déchets à la charge de la collectivité, ce qui grèverait la caisse fédérale de plusieurs milliards de francs, notamment si un accident ou une erreur dans le calcul du coût de l'élimination des déchets se produisait, ou si la centrale était désaffectée prématurément pour des raisons techniques.

1. Le Conseil fédéral sait-il que les NOK projettent de se restructurer et réduisent les moyens dont elles disposent pour faire face aux obligations que leur impose l'exploitation des centrales atomiques ?

2. Que pense le Conseil fédéral du projet de l'entreprise de se défaire des centrales hydroélectriques ayant une valeur patrimoniale, sous l'angle de la responsabilité civile qui incombe aux NOK pour la désaffectation des centrales et l'élimination de leurs déchets, ainsi qu'en cas d'accident nucléaire ?

3. Quelles mesures le Conseil fédéral entend-il prendre pour faire en sorte que les NOK :

a. honorent leurs obligations de paiement réglementaires, et

b. ne portent pas préjudice à la collectivité même si les frais d'élimination des déchets et de désaffectation sont majorés ou si des accidents se produisent ?

4. Veut-il veiller et veillera-t-il à ce que la restructuration soit reportée jusqu'à ce que le compte concernant l'élimination des déchets soit entièrement réglé ou est-il disposé à ordonner jusqu'alors la mise en gage des centrales hydroélectriques ?

5. Comment le Conseil fédéral entend-il garantir que les NOK règlent aussi leurs obligations légales d'effectuer des versements supplémentaires, par exemple si le financement du coût de la désaffectation est insuffisant ?

6. Que pense le Conseil fédéral des problèmes que pose le financement de l'élimination des déchets de la centrale de Mühleberg, pour laquelle les Forces motrices bernoises envisagent de prendre des dispositions analogues à celles prévues par les NOK ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les NOK et cinq entreprises cantonales de Suisse orientale ont décidé de créer une société commune, chargée de la commercialisation et de la vente de courant pour le compte du groupe. Selon les informations communiquées par les NOK, cette future société est un préliminaire à la formation d'une holding stratégique, dont les propriétaires seront les neuf cantons des NOK (ZH, GL, ZG, SH, AR, AI, SG, AG et TG) et qui doit réaliser la fusion avec les cinq entreprises cantonales. Une telle fusion a pour but de renforcer la compétitivité du groupe dans l'optique de l'ouverture imminente du marché de l'électricité. Pour y parvenir, les activités des NOK et celles des entreprises cantonales seront regroupées, puis réorganisées pour être conformes à l'article 7 du projet de loi sur le marché de l'électricité qui prévoit de séparer les secteurs de la production, du transport, de la distribution, de la commercialisation et de la vente, ainsi que les autres activités. Selon les indications des NOK, le nouveau secteur production comprendra finalement l'ensemble des centrales électriques et des participations des NOK et des entreprises cantonales. De même source, aucune décision n'a encore été prise quant au regroupement en une société de production unique ou à la création de deux ou plusieurs entités, par exemple une société différente pour chacun des moyens de production : hydraulique, nucléaire et autres. Les NOK soulignent que la première option permettrait aux forces motrices et aux entreprises cantonales de tirer les conséquences de la libéralisation du marché de l'électricité en s'unissant pour former un groupe puissant. L'entreprise appartient exclusivement aux neuf cantons, futurs propriétaires de la holding stratégique qui poursuivrait l'exploitation de la centrale nucléaire de Beznau. Les NOK font observer qu'elles se sont toujours acquittées de leurs obligations de paiement dans le domaine nucléaire.

2.-5. Les entreprises d'électricité sont libres de renouveler et de modifier leurs structures dans le cadre des prescriptions légales, notamment le droit régissant la concurrence et le droit des sociétés. Si les centrales nucléaires sont intégrées chacune dans une société distincte, ou regroupées dans une société d'exploitation, le patrimoine social de l'entreprise d'origine diminuera d'autant.

Pour créer une nouvelle société regroupant les centrales nucléaires, le propriétaire doit demander un permis d'exploitation. Le Conseil fédéral vérifie alors si le demandeur offre suffisamment de garanties pour satisfaire à ses différentes obligations légales, et s'il dispose des moyens financiers nécessaires.

Par ailleurs, le Conseil fédéral a approuvé ou proposé diverses mesures permettant de réduire le risque financier encouru par les collectivités publiques dans le domaine de l'exploitation des centrales nucléaires. En ce qui concerne le calcul et la couverture des coûts de désaffectation et de gestion des déchets, nous renvoyons en premier lieu aux interpellations Rechsteiner Rudolf du 12 décembre 1996 et du 2 septembre 1999 (96.3641, Vente de Motor Columbus et Electrowatt SA. Garantie du financement d'un entrepôt de stockage des déchets nucléaires ; 99.3437, Centrales nucléaires suisses. Sous-estimation des dépenses de mise hors service).

De plus, la situation et les mesures à prendre concernant le coût de la gestion des déchets radioactifs sont exposées en détail dans le rapport explicatif du 7 juin 1999, relatif au projet de consultation pour une ordonnance sur le fonds de gestion des déchets pour les centrales nucléaires. Le 6 mars 2000, nous avons approuvé une telle ordonnance. Elle institue un fonds pour la gestion des déchets radioactifs, analogue au fonds de désaffectation déjà existant, alimenté par les contributions des exploitants de centrales nucléaires. Le fonds couvrira les frais engendrés après la désaffectation d'une centrale. Il se calcule sur la base d'une durée d'exploitation de 40 ans. Comme auparavant, les exploitants assument les coûts survenant dans l'intervalle au moyen de provisions.

Dans le même temps, nous avons mis en consultation un avant-projet de loi sur l'énergie nucléaire. Une des mesures proposées concerne une obligation limitée de versements complémentaires par les autres sociétés exploitantes, comparable à une responsabilité solidaire telle qu'elle est en vigueur pour le fonds de désaffectation. Cela limite, pour les collectivités publiques, le risque de devoir remédier à un manque de moyens financiers pour couvrir les coûts de désaffectation et de gestion des déchets radioactifs après l'arrêt prématuré d'une centrale ou la faillite de la société exploitante non reprise par une autre. Ensuite, le projet en consultation exige, en cas de cession du permis d'exploitation pour une centrale existante, la preuve que le précédent propriétaire a assuré la couverture des coûts de désaffectation et de gestion des déchets radioactifs conformément à la durée d'exploitation. De plus, la gestion des déchets produits jusqu'à la cession du permis incombe au cédant. Le cas échéant, le nouveau propriétaire peut lui aussi être sollicité. Ces mesures doivent également garantir que le principe du pollueur-payeur est intégralement respecté.

Des mesures plus contraignantes ne pourraient s'appuyer sur des bases légales, ou bien elles poseraient des problèmes de droit constitutionnel.

Dans le cadre d'une révision de la loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire, il conviendra de vérifier si la couverture actuelle de 1 milliard de francs doit être augmentée.

6. BKW FMB Énergie AG, selon ses propres indications, étudie toutes les possibilités de réduire les coûts et d'accroître son rendement et sa productivité, dans l'optique des nouvelles conditions-cadres résultant de la loi sur le marché de l'électricité et des exigences de la libéralisation du marché. La constitution d'une holding fait partie des choix possibles, si la restructuration va dans le sens de ces objectifs. Aucune décision n'aurait encore été prise. BKW FMB Énergie AG affirme sa volonté de faire en sorte que la prise en charge des coûts de gestion des éléments combustibles irradiés et des déchets radioactifs provenant de la centrale de Mühleberg soit assurée après la désaffectation. Elle observe que la pratique actuelle, fondée sur la constitution de provisions, a été vérifiée par des experts indépendants reconnus, et jugée correcte. BKW FMB Énergie AG rappelle qu'elle a toujours satisfait à ses obligations dans ce domaine.

Notre point de vue à ce sujet se déduit de notre réponse aux questions 2 à 5.

Réponse du Conseil fédéral.