99.3001 · Postulat · 1999-01-14
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est prié d'examiner la possibilité d'une ratification de la Convention No 177 concernant le travail à domicile, adoptée lors de la 83e session par la Conférence internationale du Travail et de proposer les mesures ainsi que les modifications de loi nécessaires à son adoption.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.