Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement, jusqu'à fin 1999, un rapport avec des propositions et, le cas échéant, un projet de mise en consultation visant à assurer un traitement uniforme, cohérent et administrativement simple de l'indépendant et du salarié en regard du droit fiscal, en particulier de la TVA et de l'impôt fédéral direct, ainsi qu'en regard du droit des assurances sociales. Dans la mesure du possible, les instructions et ordonnances seront à adapter indépendamment.

Il faudra en particulier :

- régler de manière uniforme et cohérente la notion et le statut de l'activité indépendante en regard de toutes les obligations fiscales et sociales ;

- tenir compte de la tendance à l'existence de formes mixtes d'activités indépendante et salariée ;

- clarifier en termes simples les obligations sociales des salariés, des mandants et des mandataires ;

- tenir compte également dans le tiers secteur, totalement, mais de façon administrativement simple pour les contribuables, de l'activité lucrative et de la valeur ajoutée, respectivement pour ce qui est du droit des assurances sociales et du droit de la TVA ;

- garantir que les demandes de reconnaissance du statut d'indépendant soient traitées dans un délai convenable par un seul service en regard de toutes les obligations fiscales et sociales en cause. Les critères de qualification doivent être souples.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.