Wortlaut

Je demande au Conseil fédéral d'ouvrir sans tarder des négociations avec l'UE pour que les adaptations prévues dans le domaine des produits agricoles transformés par le protocole No 3, annexé au traité sur l'EEE, soient insérées dans le protocole No 2 de l'Accord de libre-échange. Il s'agit d'une question prioritaire qu'il convient de négocier avec fermeté dans le souci d'une gestion efficace des deniers publics, mais aussi dans l'intérêt de l'industrie alimentaire, de l'agriculture et de l'économie laitière du pays.

Begründung

De nombreux emplois dans l'agriculture suisse et dans l'industrie alimentaire sont menacés par les conditions du GATT/OMC qui visent à réduire les aides à l'exportation des produits agricoles transformés. L'argent serait bien mieux utilisé si les remboursements et les prélèvements étaient fixés selon les prix réels des matières premières et non pas d'après le prix du marché mondial. L'UE se montrant disposée à négocier en la matière, nous appelons le Conseil fédéral à s'atteler à cette question avec toute la diligence requise.

L'agriculture suisse de même que l'industrie alimentaire d'exportation ont vivement regretté que ce dossier n'ait pu être réglé dans le cadre des négociations bilatérales avec l'UE. Les signataires du présent postulat escomptent donc avant que les accords bilatéraux ne passent devant le Parlement que des progrès décisifs seront réalisés et que de solides garanties auront été obtenues tant sur le plan des délais que des résultats. Les secteurs économiques concernés se prononceront sur les accords bilatéraux notamment à l'aune des progrès réalisés dans cette importante affaire.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.