Wortlaut

Je demande au Conseil fédéral que les dispositions d'exécution relatives à l'article 5 de la loi sur l'agriculture, visant à évaluer les retombées économiques, écologiques et sociales de la politique agricole ainsi que les prestations de l'agriculture, permettent d'établir une vision objective et générale de la situation de l'agriculture et une comparaison entre les secteurs économiques. Les règles de gestion d'entreprise en vigueur dans les autres secteurs doivent également s'appliquer à l'agriculture. Il devra être tenu compte notamment de la prévoyance professionnelle des familles paysannes.

Begründung

Au vu des conséquences économiques et sociales de la politique agricole 2002 et des effets de certaines contraintes internationales sur les exploitations et les familles paysannes, il importe de disposer aujourd'hui d'une vue d'ensemble claire et objective de la réalité et des tendances qui se dessinent.

Jusqu'à présent, la vieillesse des agriculteurs suisses était financée essentiellement par la cession de l'exploitation à la génération suivante (valeur de rendement, droit d'habitation gratuit). L'épargne provenant de l'activité agricole était par conséquent principalement investie dans l'exploitation. La pression économique, qui tend à s'accroître sur l'agriculture, a déjà provoqué une forte baisse de la valeur agricole des exploitations ces dernières années, ce qui modifie totalement la situation. Il n'est pratiquement plus possible aujourd'hui de réaliser les actifs comptables d'une exploitation (surévaluation), ce qui signifie que le capital propre accumulé ces dernières années a subi une très forte érosion. Or, l'épargne investie (immobilisée) par les familles paysannes constitue un des piliers essentiels de leur prévoyance professionnelle (gros risques). De nombreuses exploitations "consomment" aujourd'hui un capital élevé. Le revenu d'appoint et les rentrées extraordinaires servent en fait à financer l'entreprise et sont un facteur déterminant pour la constitution d'un capital propre.

Si paradoxalement les comptabilités officielles révèlent la constitution de capital propre, on constate, à y regarder de plus près, que la situation économique et sociale des familles paysannes risque de se dégrader sensiblement à moyen terme.

Les bases d'évaluation actuelles ne sont plus adaptées aux exigences du temps. Les soussignés invitent par conséquent le Conseil fédéral à créer les conditions de nature à donner une vision précise et claire de l'évolution de la situation économique et sociale des exploitations agricoles et permettant de la comparer avec d'autres secteurs économiques.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.