Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter, dans les meilleurs délais, un projet de révision totale de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE).

La nouvelle loi devra viser les objectifs suivants :

a. limitation de la population étrangère résidante compte tenu des obligations contractées dans le domaine du droit international, d'intérêts économiques manifestes ainsi que de la tradition humanitaire de la Suisse ;

b. promotion renforcée de l'intégration des étrangers dont le séjour, légal, s'étend sur une période prolongée, pour autant que ceux-ci respectent les principes de l'ordre juridique suisse et manifestent la volonté de s'intégrer ;

c. lutte systématique contre les abus dans le domaine du droit des étrangers et expulsion systématique des étrangers non autorisés à séjourner en Suisse. notamment de ceux qui pratique le "tourisme criminel".

Compte tenu de la décision concernant l'accord avec l'UE sur la circulation des personnes, ces objectifs doivent être notamment atteints par le biais des mesures suivantes :

1. Inscription du système binaire d'admission : les nouvelles autorisations pour l'exercice d'une activité lucrative devront être délivrées en priorité aux ressortissants des États membres de l'UE et de l'AELE. En ce qui concerne les autres pays, seuls les cadres, les spécialistes et autre personnel qualifié ne devront être admis qu'à titre exceptionnel en cas de besoins manifestes dans les domaines de l'économie, de la science ou de la culture.

2. Abolition du statut de saisonnier et introduction d'une autorisation de séjour bref pour toutes les activités limitées dans le temps.

3. Intégration renforcée, en particulier mesures visant à faciliter la mobilité professionnelle et géographique des étrangers au bénéfice d'une admission durable. Un permis d'établissement est uniquement délivré à condition que la personne concernée n'a pas enfreint notre ordre juridique.

4. Lutte renforcée contre l'immigration illégale, le travail au noir ainsi que d'autres abus, notamment en relation avec les mariages de complaisance et le regroupement familial.

5. Retrait de l'autorisation de séjourner pour les personnes qui refusent de se soumettre à l'ordre juridique en vigueur, en particulier lorsqu'elles sont manifestement disposées à commettre des actes de violence ou lorsqu'elles se trouvent sous le coup d'une condamnation à la suite de délits graves ou répétés.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.