Wortlaut

Compte tenu, d'une part, de l'accord avec l'UE et, d'autre part, de la croissance des abus en matière d'immigration clandestine et de travail au noir, le Conseil fédéral est chargé de présenter une nouvelle loi répondant aux besoins suivants :

1. lutte renforcée contre tous les abus de droit en matière de séjour en Suisse, qu'ils soient le fait des employés ou des employeurs ;

2. promotion de l'intégration des étrangers dont le séjour en Suisse va au-delà d'un court séjour ;

3. priorité accordée aux ressortissants des pays membres ou candidats à l'UE ou membres de l'AELE ;

4. abolition du statut de saisonnier ;

5. naturalisation facilitée des jeunes étrangers des deuxième et troisième générations (dans les dispositions transitoires).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est disposé à accepter les revendications des chiffres 1 et 4 en motion. Il propose de rejeter les revendications des chiffres 2, 3 et 5.

Stellungnahme des Bundesrates

Actuellement, une commission d'experts s'emploie déjà à élaborer une révision totale de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers. Les revendications formulées dans la motion quant à la nouvelle loi correspondent en principe - à l'exception des chiffres 2 et 3 - aux objectifs du Conseil fédéral ainsi qu'aux recommandations présentées en août 1997 par la commission d'experts en migration.

Le Conseil fédéral souhaite vivement l'intégration des étrangers. Toutefois, les mesures d'intégration ne doivent viser que les personnes qui ne s'établiront chez nous que pour une longue période. En outre, l'encouragement au retour demeure la priorité pour les personnes relevant du domaine de l'asile. Une intégration générale de tous les étrangers, qui ne séjournent pas uniquement pour une courte période dans notre pays, est donc rejetée par le Conseil fédéral.

En procédant à la révision partielle, le 1er novembre 1998, de l'ordonnance limitant le nombre des étrangers, le Conseil fédéral a opté en faveur du système binaire d'admission, lequel prévoit l'introduction de l'admission prioritaire des travailleurs en provenance des États membres de l'UE et de l'AELE. Les relations politiques, économiques et culturelles établies avec ces États sont déjà très étroites, mais elles se renforceront encore dans le contexte des négociations sectorielles bilatérales en vue de la conclusion d'accords entre la Suisse et l'UE, notamment dans le domaine de la circulation des personnes. En revanche, il n'existe pas une base suffisante permettant d'assurer l'égalité de traitement à l'égard d'autres États, dont l'adhésion à l'UE se réalisera dans une phase ultérieure.

Selon la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons, inscrite dans la constitution, la Confédération est uniquement autorisée - en ce qui concerne les naturalisations ordinaires - à fixer des prescriptions minimales au niveau légal (art. 44 al. 2 de la constitution). C'est pourquoi un droit à la naturalisation des jeunes étrangers des deuxième et troisième générations, qui serait contraignant pour les cantons et les communes, ne peut être conféré par le biais d'une modification légale. Le Conseil fédéral entend présenter pareil projet de changement de la constitution dans le programme de la prochaine législature (cf. également le rapport du Conseil fédéral concernant la motion Hubmann 98.3582, "Faciliter la naturalisation").

Le Conseil fédéral est disposé à accepter les revendications des chiffres 1 et 4 en motion. Il propose de rejeter les revendications des chiffres 2, 3 et 5.