Wortlaut

La possibilité d'organiser un service civil est inscrite dans la Constitution fédérale depuis 1992. La loi qui l'organise est encore très marquée par la problématique de la guerre froide et, surtout, par la peur que tous les jeunes Suisses choisissent le service civil plutôt que le service militaire.

Quatre éléments fondamentaux doivent nous inspirer et nous encourager à modifier la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil (LSC):

Premièrement, le nombre des soldats nécessaires à l'armée suisse, prochainement réorganisée, est diminué de manière très importante.

Deuxièmement, selon la direction du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, la sécurité du pays sera de plus en plus assurée par une politique active de coopération avec la communauté internationale et ses diverses institutions.

Troisièmement, la Suisse va créer une fondation de solidarité qui dégagera des moyens importants pour activer sa politique internationale en faveur de la paix.

Quatrièmement, la Suisse n'est plus menacée à ses frontières et plusieurs pays d'Europe suspendent, ou même suppriment, la conscription.

Nous sommes au début d'une véritable révolution dans le domaine de la sécurité collective. L'apprentissage systématique et généralisé des techniques de non-violence nous laisse entrevoir enfin la possibilité de construire une paix durable qui ne soit plus un moment de "détente" entre deux massacres.

Ces éléments positifs, constatés et analysés par la commission Brunner, doivent nous engager à modifier la LSC dans le sens suivant :

1. assurer que tous les citoyens suisses en âge de recrutement soient informés qu'ils ont la possibilité de choisir entre service militaire et service civil ;

2. ouvrir le service civil aux personnes qui en sont actuellement exclues, les femmes, les hommes inaptes au service militaire, les étrangers et les volontaires ;

3. égaliser le temps que les citoyens devront consacrer à l'un ou l'autre des deux services ;

4. augmenter très sensiblement les moyens financiers du service civil, d'autant plus qu'il va pouvoir inscrire son action de manière positive dans la nouvelle philosophie de la politique de sécurité ;

5. faire en sorte que le service civil soit un véritable instrument au service de la paix et de la compréhension entre les peuples, une occasion de formation à la médiation et à la non-violence ;

6. engager ce service civil dans les tâches de coopération à l'étranger comme en Suisse, dans l'aide humanitaire, dans des travaux utiles au développement durable, etc.

Begründung

L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis du motionnaire sur un point : la notion de sécurité a considérablement évolué en Europe, ces dernières années, et la Suisse doit revoir sa position dans le cadre de la politique de sécurité. Aussi la devise du nouveau rapport sur la politique de sécurité de la Suisse, qui a été présenté le 7 juin 1999, est-elle : "La sécurité par la coopération". À l'aube du nouveau millénaire, la politique de sécurité de la Suisse concentrera ses efforts, d'une part, sur l'optimisation de la collaboration entre tous les instruments importants en matière de politique de sécurité à l'intérieur du pays et, d'autre part, sur le renforcement de la collaboration avec d'autres États et avec des organisations internationales en ce qui concerne la prévention des conflits ainsi que la diminution des risques en matière de politique de sécurité. Le rapport 2000 sur la politique de sécurité de la Suisse contient des directives pour la coopération entre les différents instruments de politique de sécurité, et il définit des conditions-cadres stratégiques pour l'engagement de ces différents instruments.

Quant aux différentes propositions du motionnaire, le Conseil fédéral se prononce de la manière suivante :

1. Chaque citoyen suisse en âge de participer au recrutement reçoit une brochure complète qui le renseigne sur les différentes possibilités qu'il aura de remplir ses obligations militaires et qui évoque également le service civil. Les officiers de recrutement disposent de matériel d'information complémentaire. De plus, l'organe fédéral d'exécution du service civil alimente dans le réseau Internet une page d'accueil bien fournie. Certes, l'information sur le service civil pourrait être améliorée à l'intention des chefs de section compétents dans les communes, sans qu'il faille pour cela réviser la LSC. Étant donné que le libre choix entre le service militaire et le service civil est exclu, les services fédéraux ne sont cependant pas autorisés à faire de la publicité en faveur de ce dernier.

2. En ce qui concerne la question des cercles de personnes que l'on pourrait admettre au service civil, il y a lieu de distinguer ce qui suit :

a. Le service civil est un service de remplacement du service militaire. Cela ressort très clairement du texte allemand de la Constitution fédérale. Aussi n'est-il ouvert qu'aux personnes qui sont astreintes au service militaire. Sauf révision de la constitution, le service civil ne peut, par conséquent, pas être ouvert à d'autres groupes de personnes, par exemple aux femmes, aux étrangers ou aux volontaires.

b. L'admission au service civil de personnes déclarées inaptes au service militaire n'est pas exclue a priori. La question de savoir si elle doit être facilitée à l'avenir dépend cependant de la façon dont le régime de l'obligation de servir sera réglé sur la base de la constitution en vigueur. L'institution de ce nouveau régime devra permettre de répondre aux besoins de la population et, en première ligne, correspondre aux besoins en personnel de l'armée, de la protection civile ou de la protection de la population et des autres instruments de la politique de sécurité. Or, ces besoins en personnel seront fonction des missions qui seront confiées à ces différents instruments ainsi que de la doctrine qu'ils devront observer. Ces instruments seront définis sur la base du rapport 2000 sur la politique de sécurité de la Suisse. Il faudra attendre que les travaux préparatoires y relatifs soient achevés pour pouvoir déterminer s'il y aurait lieu d'admettre au service civil des catégories de personnes autres que les objecteurs de conscience. Toutefois, ce qui prévaut pour le futur régime d'obligation de servir est qu'il devra être conçu de manière aussi simple que possible : il ne devra charger ni l'État, ni ses citoyens, ni l'économie plus qu'il n'est nécessaire. Il ne devra répondre à de nouvelles demandes ou viser à de nouveaux buts que dans la mesure où leur absolue nécessité et leur caractère hautement prioritaire auront été démontrés.

3. À l'heure actuelle, la durée du service civil équivaut à une fois et demie le total des jours de service militaire qui n'ont pas encore été accomplis. Cette règle, avant tout, compte du fait que ce sont les horaires de travail civil qui sont observés dans le cadre du service civil. Elle vise à garantir que les personnes astreintes au service civil et les personnes astreintes au service militaire accomplissent un nombre d'heures de travail à peu près équivalent. Il est encore impossible de dire aujourd'hui si ce facteur 1,5 prévaudra à long terme ou si un facteur inférieur se justifierait. La configuration du futur modèle d'obligation de servir sera décisive en la matière. Il y a aura lieu de considérer également, entre autres, la longueur future du service ordinaire dans le cadre du nouveau système de protection de la population, ainsi que le rôle futur de la taxe d'exemption de l'obligation de servir.

4. Les moyens financiers mis à la disposition du service civil sont déterminés dans le cadre de la procédure budgétaire ordinaire. L'on ne saurait exercer une influence quelconque sur ces données par le biais d'une révision de la LSC. L'utilisation des moyens provenant de la future fondation de solidarité ne pourra pas non plus être réglée dans le cadre de la LSC.

5. En 1994/95, les Chambres fédérales ont clairement rejeté des propositions qui visaient à inscrire la promotion de la paix au rang des domaines d'activité du service civil. Elles entendaient ainsi s'opposer à l'opinion selon laquelle le service civil servirait la cause de la paix, et l'armée, de son côté, la cause de la guerre. Une proposition demandant que les personnes astreintes au service civil reçoivent une formation dans des domaines civiques, et plus particulièrement dans la technique de gestion non violente des conflits, avait été rejetée elle aussi, par crainte d'une menace d'endoctrinement politique.

Les préoccupations évoquées au chiffre 5 de la motion ne sont plus justifiées que partiellement aujourd'hui. D'une part, la promotion de la paix est reconnue de nos jours, ainsi que pour l'avenir, comme l'une des principales missions officielles de l'armée. D'autre part, les efforts du service civil portent pour une grande part sur le domaine du service social et visent par conséquent à soutenir les groupes les plus démunis de la population. De telles affectations peuvent sans autre être considérées comme des travaux pratiques en faveur de la paix de notre pays, dans la mesure où elles favorisent la compréhension entre les différents groupes de la population ainsi qu'entre les générations. La question de savoir si à long terme les personnes astreintes au service civil devront être formées non seulement en vue des travaux auxquels elles sont affectées, mais également dans d'autres domaines, dépend des tâches qui incomberont au service civil à l'avenir. Elle sera fonction, également, de la place que prendra la promotion de la paix dans la formation militaire à venir. Les nouveaux plans directeurs de l'armée et de la protection de la population ainsi que le système du service civil pour le début des années 2000 seront déterminants à cet égard. Ce système devra également définir s'il y a lieu d'élargir l'engagement politique du service civil en faveur de la paix dans le pays ainsi qu'à l'étranger.

6. La coopération au développement et l'aide humanitaire comptent déjà parmi les domaines d'activité reconnus du service civil. Il ne sera donc pas nécessaire de réviser la loi sur ce point. Cependant, les affectations dans ces domaines doivent satisfaire à des exigences professionnelles élevées. De telles tâches ne peuvent être confiées à des non-professionnels ou à du personnel auxiliaire qu'à titre exceptionnel, raison pour laquelle les affectations au service civil dans ces domaines ont été relativement peu nombreuses jusqu'ici. Étant donné que les affectations à l'étranger comportent des risques certains pour les personnes astreintes, elles ne peuvent être autorisées qu'avec réserve, après un examen minutieux de la situation. Le système du service civil pour le début des années 2000 établira s'il y a lieu d'organiser davantage d'affectations à l'étranger à l'avenir, notamment des affectations en groupe, dans le domaine de l'aide au développement et dans celui de l'aide humanitaire, et sous quelle forme ces affectations seront organisées.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.