Wortlaut

Il est demandé au Conseil fédéral de prendre position sur les questions suivantes :

1. Où en sont les négociations concernant ledit projet de protocole facultatif au sein du groupe de travail de la Commission des droits de l'homme des Nations Unies ?

2. Quels moyens le Conseil fédéral compte-t-il engager pour encourager davantage ce projet et parvenir à sa rapide réalisation ? Quelles sont les solutions, au cas où les débats ne se débloqueraient pas ?

Begründung

Un groupe de travail de la Commission des droits de l'homme des Nations Unies délibère depuis quelques années sur l'élaboration d'un protocole facultatif à la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et la création d'un mécanisme universel qui, sur le modèle de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, permette à un groupe d'experts de visiter en tout temps tout lieu de détention des États parties. Ces négociations ont pour origine une proposition de deux organisations non gouvernementales, dont le Comité suisse contre la torture (devenu aujourd'hui l'Association pour la prévention de la torture ; APT) et la Commission internationale des juristes. Cette proposition avait été présentée formellement par le Gouvernement du Costa Rica, et le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) la soutient activement depuis des années. L'aboutissement de ce projet de prévention de la torture serait en effet un bel exemple de politique extérieure suisse dans un de ses domaines prioritaires, celui des droits de l'homme.

Après quelques années de progrès relativement rapides des négociations, il semble qu'actuellement la balance penche du côté des États participant au groupe de travail qui ont intérêt à faire avorter le projet et cherchent à le bloquer par des tactiques formalistes et procédurières. La faillite de ce projet serait un échec pour la politique étrangère de notre pays, ce qu'il faut éviter. Il faut pour cela que le DFAE consente des efforts considérablement plus importants en relation avec les négociations du groupe de travail ; cela pourrait se traduire, par exemple, par des interventions auprès des États intéressés par le succès du projet (mais aussi auprès de ceux qui souhaitent son échec), ainsi que par un engagement plus important de moyens humains et matériels par le département compétent.

Une autre possibilité serait de suivre l'exemple canadien dans sa lutte contre les mines antipersonnel et de préparer rapidement pour signature - par exemple à Genève - une convention universelle pour la prévention de la torture.

Stellungnahme des Bundesrates

Basé sur une initiative d'origine privée suisse, le projet de protocole a reçu, dès l'adoption en 1984 de la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le plein appui des autorités fédérales, qui s'est aussi manifesté par une aide matérielle conséquente à l'APT. Celle-ci déploie une activité importante, en particulier dans la sensibilisation à la prévention de la torture sur le plan régional et universel, ainsi que dans la coordination des efforts des États favorables à un mécanisme préventif. Pour cette raison, l'APT est, de toutes les ONG de défense des droits de l'homme sises en Suisse, celle qui aujourd'hui reçoit de la Division politique des droits de l'homme et politique humanitaire du DFAE la contribution financière la plus élevée.

Comme il s'avérait impossible, au milieu des années huitante, de gagner un nombre minimal de pays à l'idée d'un mécanisme préventif de la torture sur le plan mondial, c'est d'abord au sein du Conseil de l'Europe que la Suisse a pu jouer un rôle central dans l'élaboration de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, adoptée en 1987. Ce n'est qu'en 1992, après la disparition de la confrontation Est-Ouest et sous la pression de toutes les grandes ONG, que les efforts de la Suisse et du Costa Rica aboutirent à un premier résultat. Ainsi, suite à un discours tenu en mars 1992, à Genève, devant la Commission des droits de l'homme par M. René Felber, alors président de la Confédération, ladite commission décida, sur proposition initiale du Costa Rica et de la Suisse, d'instituer un groupe de travail chargé d'élaborer ce protocole, en vue de son adoption. En juin 1993, suite à l'insistance de la Suisse avant tout, la Conférence mondiale sur les droits de l'homme de Vienne a recommandé de centrer les efforts tendant à éliminer la torture sur la prévention et d'adopter rapidement le protocole facultatif.

La négociation de ce projet ambitieux, qui est très difficile, se poursuit depuis 1992 à raison d'une session de deux semaines par an. Au cours de la seconde délibération du projet, tout spécialement lors de sa dernière session d'octobre 1998, que la Suisse, nombre d'autres États et l'APT espéraient être la dernière au terme de sept ans d'efforts, le groupe de travail n'a pas réussi à surmonter certaines difficultés. Celles-ci portent sur des questions essentielles, avant tout sur le principe même des visites, sur les modalités de ces visites et sur l'interdiction de faire des réserves au protocole.

Ce dernier est conçu comme un instrument juridique de diplomatie préventive, donc une mesure de confiance basée sur le dialogue et la coopération entre les autorités de l'État visité et les experts internationaux. Son objectif n'est donc en principe pas de clouer publiquement au pilori un État, mais de lui offrir à titre confidentiel une assistance technique destinée à prévenir la torture dans ses lieux de détention. Nonobstant ce qui précède, un petit nombre d'États s'opposent à l'idée même qui est à la base du projet, à savoir de donner à tout pays la possibilité de s'obliger librement, dans le cadre d'un instrument universel, à accepter le principe de visites effectuées par un organe international dans tout lieu de détention soumis à sa juridiction. Pour eux, le simple fait que d'autres États puissent accepter un tel principe ouvre déjà une brèche virtuelle dans les concepts de souveraineté nationale et de non-ingérence dans les affaires intérieures, qui, en l'absence de légitimité démocratique, d'État de droit et/ou de respect des droits de l'homme, sont une base essentielle du maintien au pouvoir de ces régimes et une des raisons principales de leur survie.

Ce printemps et cet été, des consultations intersessionnelles auront lieu entre la nouvelle présidente du groupe de travail, Mme Odilo-Benito, vice-présidente du Gouvernement du Costa Rica, et les États qui éprouvent des difficultés à accepter ces dispositions du projet. La Suisse continuera à procéder également à des consultations bilatérales aux niveaux politique et technique avec les États concernés, dans le but de faciliter les intenses tractations qui se dérouleront à n'en pas douter lors de la prochaine session du groupe de travail. En outre, à l'initiative de l'APT, il est prévu de tenir à Genève, à fin juin 1999, un séminaire international sur les mécanismes multilatéraux à caractère préventif déjà acceptés dans les domaines de l'énergie nucléaire, de la sécurité militaire, de l'humanitaire et des droits de l'homme.

Le DFAE poursuivra sans relâche ses efforts en vue d'aboutir à un protocole facultatif efficace, si possible cette année encore, voire en l'an 2000, comme demandé le 6 octobre 1996 par les ONG réunies dans une "Conférence mondiale sur la torture", organisée par Amnesty International à Stockholm. Dans cette perspective, le fait que la Suisse ne soit pas membre de l'ONU nous prive des bases institutionnelles nécessaires pour y défendre le projet dans les meilleures conditions possibles, ce qui est regrettable. S'il devait s'avérer qu'un tel projet ne peut pas être réalisé au sein de l'ONU, il conviendrait d'examiner attentivement dans quelle mesure une initiative pourrait être prise hors de ce cadre avec d'autres États, dans le but - tout aussi difficile à atteindre, voire davantage - d'élaborer un instrument à vocation universelle.

Réponse du Conseil fédéral.