Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à regrouper les tâches de la Confédération en matière d'aménagement du territoire au sein d'un office compétent, à l'occasion de la réorganisation en cours de l'administration fédérale.

Begründung

1. Il serait bon de profiter de la fusion prévue de l'OFDE et de l'OFAEE pour regrouper la Division de politique régionale de l'OFDE, qui assume des tâches en matière d'organisation du territoire, avec l'OFAT, afin de former un nouvel "Office fédéral de l'organisation du territoire". Comme la nature des tâches, notamment en ce qui concerne l'application des principes directeurs de l'organisation du territoire, et les exigences du programme INTERREG se recoupent partiellement, un regroupement permettra une meilleure coordination et une gestion plus rationnelle du personnel et aura ainsi un effet de synergie considérable.

2. La politique de la Confédération en matière de protection des paysages doit être elle aussi intégrée à l'Office de l'organisation du territoire précité. Les cantons disposant de compétences déterminantes dans ce domaine, il est nécessaire, en effet, de coordonner leurs stratégies par le biais de la "Conception du paysage suisse", notamment à travers les plans directeurs cantonaux. Cette demande va dans le même sens que la motion Maissen, déjà transmise.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

L'attribution, au sein de l'administration fédérale, des tâches concernant l'aménagement du territoire, a fait l'objet des études menées dans le cadre de la réforme du gouvernement et de l'administration (groupe d'analyse 3 "environnement et aménagement du territoire"). Les modifications structurelles proposées dans la recommandation ont également été étudiées.

Le Conseil fédéral a opté en février 1997 pour un office fédéral de l'aménagement du territoire en renonçant à lui confier la gestion d'autres domaines. Cette décision a été prise principalement parce que les domaines relevant de l'unité compétente pour la politique régionale et ceux relevant de la politique économique se recoupent sur des points importants.

Compte tenu des résultats obtenus jusqu'à présent au moyen de la solution choisie, il n'y a pas de raison actuellement de revenir sur cette question. Avec le renforcement de la conférence de la Confédération pour l'organisation du territoire et du conseil de l'organisation du territoire, on a créé les instruments appropriés permettant d'appliquer les principes régissant l'organisation du territoire en Suisse. La coopération de l'office fédéral de l'aménagement du territoire avec l'unité compétente pour la politique régionale et avec l'OFEFP fonctionne très bien et est efficace.

Les conditions-cadres ne se sont pas modifiées à un point qui rende un nouvel examen immédiatement nécessaire. La fusion de l'OFAEE et de l'OFDE ne modifierait en rien la place à accorder à la politique régionale dans le domaine de la politique économique. Si la taille de l'OFAT est devenue critique à la suite du transfert de la direction fédérale des mensurations cadastrales à l'office fédéral de la topographie, au DDPS, le Conseil fédéral entend y remédier non par des mesures d'organisation, mais par d'autres dispositions appropriées (voir la recommandation Hofmann 99.3055 et le postulat Durrer 99.3145 "Renforcer la politique fédérale en matière d'aménagement du territoire", de teneur identique).

L'organisation du territoire est une tâche interdépartementale typique ; elle concerne de nombreux domaines de la politique. De ce fait, les tâches de l'OFAT se recoupent sur plusieurs points avec celles de tous les offices dont les activités ont des incidences sur le territoire. Le transfert de la politique régionale et de la protection du paysage éliminerait certes les recoupements qui existent actuellement avec l'organisation du territoire. Mais de nouveaux chevauchements non moins importants se produiraient avec la politique économique et la politique de l'environnement ; la collaboration devrait être à nouveau institutionnalisée. Le gain en synergie obtenu dans un domaine serait compensé par une perte de synergie ailleurs.

Il n'est pas possible de régler ces questions uniquement par des fusions. C'est pourquoi, le Conseil fédéral met l'accent sur une collaboration entre services interconnectés plutôt que sur des mesures touchant uniquement l'organisation et les structures. Il vise ainsi par son soutien, à renforcer l'OFAT sur le plan politique en tant qu'office ayant des tâches interdépartementales. Il suit avec attention le développement de la politique d'organisation du territoire, examine d'un oeil critique les solutions adoptées sur le plan de l'organisation et est décidé à prendre de son propre chef et à temps les mesures qui pourront s'imposer si les conditions-cadres changent.

Bien que la recommandation aille dans le bon sens, le Conseil fédéral estime qu'elle est trop exclusivement centrée sur les mesures touchant l'organisation ; même en cela elle se limite trop strictement à la politique régionale et à la protection du paysage. Le Conseil fédéral voudrait sonder toutes les possibilités qui s'offrent pour renforcer la politique touchant l'organisation du territoire sur le plan fédéral et ne pas devoir se limiter, dans son étude, aux aspects concernant l'organisation.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la recommandation