Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à augmenter de façon adéquate les capacités de l'Office fédéral de l'aménagement du territoire, afin que ce dernier puisse :

1. remplir le mandat que le Parlement lui a confié, c'est-à-dire mieux s'acquitter de son devoir de coordination de l'aménagement du territoire au niveau national et répondre aux exigences des cantons dans ce domaine (cf. notamment la motion Bisig, qui a été transmise);

2. répondre aux attentes de la population concernant une exécution uniforme de la loi sur l'aménagement du territoire, qui vient d'être révisée partiellement (information, conseil, surveillance);

3. exploiter pleinement, dans le cadre de la politique informelle de l'UE en matière d'aménagement du territoire, les nouvelles possibilités qui s'offrent à lui d'acquérir une influence directe sur certains secteurs politiques importants pour la Suisse.

Begründung

1. L'Office fédéral de l'aménagement du territoire a été créé à une époque où la politique de l'aménagement du territoire n'avait rien de comparable avec les exigences actuelles. Ainsi, les capacités de l'OFAT sont nettement trop limitées pour répondre aux exigences légitimes des cantons, qui ont demandé à plusieurs reprises une meilleure coordination entre eux et la Confédération. Ses capacités actuelles ne suffisent même pas à assurer la coordination à l'intérieur de l'administration fédérale. L'office ne disposant que d'environ 30 employés, il est nécessaire d'augmenter ses effectifs, sans quoi il lui sera impossible d' accomplir correctement ses tâches principales. Toutefois, il serait souhaitable que cette augmentation de personnel à l'OFAT n'ait, dans l'ensemble, aucune incidence sur les postes dans l'administration.

2. À cela vient s'ajouter la mise en oeuvre d'une révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire, selon la votation populaire du 07.02 1999. Afin de répondre aux attentes des citoyens concernant la garantie d'une exécution uniforme de la loi, le Conseil fédéral et le Parlement se doivent, comme promis, de mettre des capacités appropriées à la disposition de l'OFAT.

3. Il s'agit de tirer parti du fait que les ministres européens chargés de l'aménagement du territoire sont prêts à accepter que la Suisse fasse valoir, pour ainsi dire en tant que membre à part égale, ses intérêts dans le processus d'élaboration d'une conception européenne de développement du territoire. La Suisse en effet, pour la première fois, a la possibilité d'exercer indirectement son influence sur certains secteurs politiques intéressants (politique des transports, politiques régionales, etc.). La Confédération se doit donc de contribuer assidûment à ces développements, en collaboration avec les cantons. Ces derniers sont toutefois dépendants, à cet égard, de la Confédération, qui doit exercer avec compétence sa fonction de direction.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la recommandation.