Wortlaut

Le film de Frank Garbely, diffusé sur la chaîne de télévision alémanique DRS le 23 novembre 1998 et présenté au festival de Soleure en janvier 1999, révèle - à partir de documents historiques indiscutables - les transactions financières douteuses de l'épouse de l'ancien président argentin Juan Domingo Peron. Le film et les documents font notamment une large part à la visite officielle en Suisse de Mme Peron en 1947 et aux nombreuses rencontres inofficielles ayant eu lieu en marge de cette visite.

Conformément aux documents disponibles, il apparaît avec une forte probabilité que Mme Peron a eu partie liée avec de hauts personnages du IIIe Reich et de puissants groupes financiers nazis qui ont utilisé le couple Peron, soit pour évacuer en Amérique latine des sommes d'argent importantes, soit pour mettre à l'abri sur des comptes suisses de telles sommes.

Dans le cadre de l'identification des sommes provenant de dignitaires nationaux-socialistes allemands - et notamment de criminels de guerre -, qui restent cachées en Suisse, le Conseil fédéral est invité à faire la lumière sur les comptes d'Eva Peron en Suisse ou auprès de banques suisses à l'étranger.

Le Conseil fédéral peut-il me dire quels sont ces fonds et dans quels instituts financiers ils sont déposés ?

A part les fonds déposés sous le nom de Peron, il aurait à considérer également les fonds déposés sous les noms de Duarte (nom de jeune fille d'Eva Peron) et d'Ibarguren (nom de la mère d'Eva Peron).

Le Conseil fédéral peut-il m'indiquer les ayants droit réels de ces fonds ?

Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis qu'il convient de prononcer un séquestre à l'égard de ces fonds, en attendant de savoir à qui ceux-ci doivent être restitués et qui en sont les propriétaires légitimes ? Le soupçon existe que beaucoup de ces fonds sont en fait des fonds juifs volés à leurs propriétaires légitimes.

Begründung

L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite.

Stellungnahme des Bundesrates

Il n'existe aucune base légale permettant d'entamer, comme le préconise l'interpellant, une procédure générale de recherche et de blocage de fonds, basée sur de simples présomptions. Pour l'heure, le Conseil fédéral n'a d'ailleurs pas connaissance d'indices suffisamment concrets pour autoriser ou exiger des mesures fondées sur les bases juridiques existantes.

Pour ce qui est, en revanche, de l'étendue et du sort de toutes les formes de valeurs patrimoniales ayant abouti en Suisse à la suite de l'avènement du régime national-socialiste, les recherches nécessaires ont été confiées à la commission indépendante d'experts présidée par le professeur Jean-François Bergier, en vertu de l'arrêté fédéral du 13 décembre 1996 concernant les recherches historiques et juridiques sur le sort des avoirs ayant abouti en Suisse à la suite de l'avènement du régime national-socialiste (RS 984). Selon l'art. 1er, al. 1er, let. c, de cet arrêté, les recherches portent également sur les valeurs patrimoniales provenant "de membres du Parti national-socialiste, de l'État national-socialiste, de ses institutions, de ses représentants ou de personnes physiques ou morales qui lui étaient proches", ainsi que sur toutes les opérations financières exécutées avec ces valeurs. Le Conseil fédéral a, en outre, expressément chargé la commission d'examiner, dans son rapport final, notamment l'établissement en Suisse de membres et de sympathisants du mouvement national-socialiste, ainsi que les déplacements de valeurs patrimoniales qui en découlent, y compris le transit par la Suisse de capitaux en fuite vers d'autres États, de même que les mesures permettant d'identifier, de contrôler et de restituer les biens volés et les capitaux en fuite.

Réponse du Conseil fédéral.