Wortlaut

Je demande au Conseil fédéral :

1. de présenter au Parlement un aperçu général sur les avalanches de fin février, ainsi qu'une analyse sur les éventuelles relations avec l'état de la forêt protectrice et les conditions d'aménagement du territoire ;

2. de procéder, sur la base de cet aperçu et de cette analyse, éventuellement à une nouvelle évaluation des fondements de la protection contre les catastrophes naturelles, principalement du cadastre et de la cartographie des dangers ; et

3. de prendre les mesures appropriées, surtout en ce qui concerne l'aménagement du territoire, par la promotion du déclassement et l'empêchement de la réaffectation de bâtiments industriels en dehors des zones à bâtir dans les régions dangereuses.

Begründung

1. Les avalanches de fin février ont également touché des zones à bâtir non construites et des zones habitées. Il faut considérer que la cartographie des dangers est à réviser en plusieurs points, puisque les avalanches ont atteint des zones qui étaient jusqu'ici visiblement cataloguées comme non dangereuses. Par des mesures d'aménagement du territoire adaptées, comme celles prises par exemple contre les inondations, le potentiel de dégât des avalanches peut rester faible. Un grand nombre de communes de montagne disposent encore aujourd'hui de grandes réserves de zones à bâtir. De plus, la révision de la loi sur l'aménagement du territoire permet de réaliser des constructions supplémentaires en dehors des zones à bâtir et de les exploiter. Il faut donc se poser la question de savoir si la transformation d'étables, de mayens et de chalets d'alpage en maisons de vacances, et la garantie de leur accessibilité en hiver, sont compatibles avec la protection contre les catastrophes naturelles.

2. La Confédération donne de plus en plus de permis de construire pour des bâtiments et des installations dans des zones dangereuses. Dernier exemple en date, la concession accordée par la Confédération le 28.10.1998 pour deux télésièges situés dans un secteur exposé aux avalanches à Bosco Gurin (TI). Cette concession a été accordée malgré la réserve de l'OFEFP. Les pouvoirs publics apporteront une aide financière importante à la réalisation des constructions et installations prévues (environ 75 % d'un total de 16 millions de francs !).

3. La Confédération finance les constructions nécessitées par la sécurité dans les zones dangereuses (art. 42 de l'ordonnance sur les forêts), mais l'aménagement du territoire est du ressort des cantons. On peut donc se poser la question suivante : dans quelle mesure peut-on assurer que la demande en installations de sécurité ne va pas grandir inutilement, du fait de l'établissement d'un trop grand nombre de personnes en dehors des zones à bâtir et de l'étendue des réserves de terrains à bâtir. De plus, en relation avec la sécurité des zones dangereuses, l'art. 17 de l'ordonnance sur les forêts pourrait être complété par un renvoi explicite aux mesures d'aménagement du territoire. Un plan de mesure de la Confédération pour "la protection contre les catastrophes naturelles grâce à l'aménagement du territoire" pourrait également avoir une influence positive, comme cela a été le cas pour les constructions hydrauliques modernes à la suite des inondations de 1987.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.