Wortlaut

Le rendement de la fortune du fonds de compensation de l'assurance-vieillesse et survivants (AVS) a été jugé insuffisant (inférieur à 4 %). En conséquence, depuis un certain temps, le fonds de compensation de l'AVS ne renouvelle plus ses prêts arrivant à échéance aux collectivités publiques. Cette politique se conjugue avec les conséquences des décisions prises par les prêteurs traditionnels, notamment les grandes compagnies d'assurance, d'orienter différemment leurs placements à la suite des graves difficultés financières d'une commune valaisanne.

Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Est-il d'avis que la rentabilité insuffisante du fonds AVS est due à des conditions de prêt trop favorables accordées aux collectivités publiques suisses ?

2. Si oui, quelles sont les conditions qui auraient été accordées aux collectivités publiques et qui ne répondaient pas aux critères habituels du marché des capitaux ?

3. A-t-il conscience des difficultés que peut provoquer pour les communes l'application à un rythme trop rapide du changement d'orientation des placements du fonds AVS ?

4. Que pense-t-il entreprendre pour éviter que toutes les communes de Suisse ne soient plus considérées comme des débiteurs de qualité ?

5. Quelle est l'importance des pertes occasionnées par les collectivités publiques à leur bailleur de fonds ces dernières années ?

6. Pense-t-il que la Banque nationale suisse puisse d'une manière ou d'une autre intervenir dans le financement des communes ?

Begründung

Le niveau des taux d'intérêt qu'offre aujourd'hui le marché des capitaux, s'il est favorable pour les finances des collectivités publiques, a en revanche un effet pervers dans le sens que de grandes compagnies d'assurance, prêteurs traditionnels, ont décidé de se désengager de ce secteur de placements. Il a suffi qu'une seule commune présente des risques d'insolvabilité pour que ce phénomène fasse douter de la sécurité des prêts aux communes suisses.

D'après les propos tenus par les prêteurs, le marché est très attentif aux développements qui interviendront ces prochains temps. Le point de vue du Conseil fédéral à ce sujet revêt donc une grande importance, car les communes suisses qui empruntent sur le marché des capitaux pourraient voir augmenter sensiblement leurs charges d'intérêts, alors qu'elles se trouvent globalement avec un endettement moindre que la Confédération et les cantons.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Contrairement aux affirmations de l'auteur de l'interpellation, le rendement de la fortune du fonds de compensation de l'AVS n'a jamais été inférieur à 4 % au cours des trente dernières années. Depuis 1991, le rendement moyen à l'échéance a toujours dépassé 5,5 % par an. Si le fonds AVS avait eu la possibilité par le passé d'investir dans des actions, le rendement aurait encore pu être notablement amélioré.

Depuis l'entrée en vigueur de la 10e révision de l'AVS, le 1er janvier 1997, le fonds AVS a la possibilité d'acquérir des actions d'entreprises suisses. Cette nouveauté a décidé le conseil d'administration du fonds AVS à adopter une stratégie de placement orientée vers une gestion de portefeuille moderne, dont la mise en oeuvre s'étendra sur plusieurs années. Il est essentiellement prévu de développer les placements dans les domaines des actions et obligations en devises étrangères et de réduire les prêts à terme fixe illiquides. Ce changement de stratégie n'a aucun rapport avec les difficultés financières d'une commune valaisanne.

2. Les prêts accordés par le fonds AVS le sont aux conditions du marché. Ce sont les taux swap qui servent de référence. Le fonds AVS n'accorde pas de prêts aux communes de moins de 5000 habitants.

3. La mise en oeuvre de la nouvelle stratégie des placements du fonds AVS prendra environ six ans, ce qui devrait permettre aux communes de refinancer plus facilement les prêts que le fonds AVS ne renouvellera pas.

4. C'est aux débiteurs de veiller à soigner leur cote de crédit. Ce principe s'applique également aux collectivités publiques. Ce sont à elles de veiller à maintenir leur cote de crédit à un niveau élevé en menant une politique budgétaire saine.

Le Conseil fédéral est conscient du fait que les difficultés financières d'une commune valaisanne pourraient entamer la réputation de solvabilité d'autres collectivités publiques sur le marché des capitaux. C'est pourquoi il espère que ce problème trouvera rapidement une solution.

5. Contrairement aux banques, le Conseil fédéral ne dispose pas d'un relevé des pertes occasionnées par les collectivités publiques à leurs bailleurs de fonds. À sa connaissance, de telles pertes sont extrêmement rares. Le fonds AVS n'a été confronté qu'une seule fois à des difficultés dans le service de la dette d'une collectivité publique : depuis 1995, le paiement des intérêts dus sur des prêts s'élevant à 6 millions de francs, accordés par le fonds AVS à la commune bourgeoisiale d'Olten, fait l'objet d'un sursis, suite aux difficultés rencontrées par sa caisse d'épargne EKO.

6. La Banque nationale suisse ne dispose d'aucune base légale lui permettant d'intervenir dans le financement des communes.

Réponse du Conseil fédéral.