Wortlaut

À la lumière des constatations du Conseil fédéral au sujet de la question ordinaire Grobet 96.1030 du 22 mars 1996, d'après lesquelles il partage l'avis de Mme Dreifuss, conseillère fédérale, qui avait lors de son allocution officielle du 23 avril 1994 qualifié "la lutte des combattants suisses en Espagne contre la dictature fasciste de courageuse et de nécessaire au maintien de la démocratie dans la République espagnole", l'histoire l'ayant d'ailleurs prouvé, et concluant "qu'aujourd'hui les combattants suisses étaient pleinement réhabilités d'un point de vue politique et moral" (BO 116 N 1298), nous chargeons le Conseil fédéral :

1. de présenter à l'Assemblée fédérale un projet d'arrêté fédéral simple visant à amnistier les combattants suisses en Espagne ainsi que ceux de la Résistance française ;

2. éventuellement, en sa qualité d'autorité compétente pour l'octroi des grâces (cf. art. 232b let. a du Code pénal militaire, CPM), d'entamer, conformément à l'art. 232c, al. 2, CPM, une procédure en grâce en vue de réhabiliter d'un point de vue moral les combattants suisses en Espagne ainsi que ceux de la Résistance française.

Begründung

Les auteurs renoncent au développement et demandent une réponse écrite.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral s'est exprimé à plusieurs reprises au sujet de la réhabilitation des citoyens suisses ayant combattu dans la guerre d'Espagne. Dans sa réponse à la question ordinaire Grobet du 22 mars 1996, il a effectivement déclaré qu'il partageait l'avis de Mme Ruth Dreifuss, conseillère fédérale, exprimé à l'occasion de la réunion de l'association des combattants suisses de la guerre d'Espagne, le 23 avril 1994 à Zurich. Mme Dreifuss y a déclaré que l'engagement des combattants suisses de la guerre d'Espagne contre la dictature fasciste était courageux et, comme l'histoire l'a démontré, nécessaire pour le maintien de la démocratie dans la République espagnole ; elle a également précisé que les participants suisses au combat sont aujourd'hui pleinement réhabilités, politiquement et moralement.

Le Conseil fédéral a déjà exprimé ses remerciements et sa reconnaissance aux Suisses qui ont combattu en Espagne contre les forces fascistes et à toutes les personnes qui, durant la Deuxième Guerre mondiale, se sont opposées au nazisme et à ses effroyables conséquences.

Une réhabilitation de ces personnes sur le plan juridique, conformément aux articles 57ss. CPM, a déjà eu lieu. Compte tenu de la période qui s'est écoulée depuis, les combattants suisses de la guerre d'Espagne ainsi que les participants suisses à la Résistance française ont été rétablis dans leurs droits civils. Les peines auxquelles ils ont été condamnés ont été radiées du casier judiciaire.

Le Conseil fédéral estime qu'une procédure en grâce est inappropriée. "Par l'effet de la grâce, toutes les peines prononcées par un jugement passé en force peuvent être remises, totalement ou partiellement, ou commuées en des peines plus douces" (art. 232d CPM). Dans la présente affaire, une grâce serait cependant sans effet juridique ou pratique. Il convient d'ajouter que, contrairement à l'amnistie qui est une mesure collective, la grâce est une mesure individuelle par laquelle l'État renonce, totalement ou partiellement, à l'exécution d'une peine infligée à une ou plusieurs personnes déterminées. La grâce est prononcée dans l'intérêt du condamné, l'amnistie l'est plutôt dans l'intérêt de l'État. Équité, d'un côté ; politique, de l'autre (cf. J.-F. Aubert, "Traité de droit constitutionnel suisse", Neuchâtel 1967, p. 524, No 1467). Selon la doctrine, la grâce n'est donc pas un moyen approprié lorsqu'il s'agit d'un groupe de personnes. En outre, l'application de la procédure en grâce impliquerait que les noms et les données personnelles de l'ensemble des personnes condamnées soient connus. La possibilité de l'existence d'une liste est incertaine (voir à cet effet le ch. 1 de la réponse du Conseil fédéral à l'interpellation de Dardel 95.3407, du 4 octobre 1995 ; BO 1995 N 2722).

A diverses reprises, le Conseil fédéral s'est exprimé au sujet du thème de l'amnistie en faveur des combattants de la guerre d'Espagne. Dans ses réponses au postulat Pini (91.3214 ; BO 1992 N 2718), à la motion Günter (89.462 ; classée), au postulat Wyler (78.585 ; BO 1979 N 531) et à la question ordinaire Robbiani (82.680 ; BO 1982 N 1423), il a exprimé l'avis que les conditions pour une amnistie n'étaient pas remplies (voir également le rapport concernant la pétition Urweider Niklaus, 93.2011 ; BO 1993 E 223). Le Conseil fédéral ne voit aucune raison de modifier aujourd'hui son point de vue. Il incombe au demeurant au Parlement de se prononcer définitivement sur cette question.

Compte tenu de ces réflexions, le Conseil fédéral estime que ni la grâce ni l'amnistie n'entrent en ligne de compte pour la réhabilitation des combattants suisses de la guerre d'Espagne et des participants suisses à la Résistance.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.