Wortlaut

La présence de l'armée, tant à Genève qu'à Berne, pour assurer la sécurité de personnes et de bâtiments pose des questions de fond sur le rôle et la mission de l'armée. De plus, cet appel à l'armée intervient au moment où les économies voulues par les pouvoirs publics sur le service public conduisent à des diminutions du nombre de policiers, alors que les dénonciations sont de plus en plus nombreuses.

L'engagement de l'armée devient donc une façon discutable de combler les lacunes induites par les politiques d'économies.

Je demande dès lors au Conseil fédéral de financer plutôt un certain nombre de postes de policiers dans les cantons et les grandes villes, selon des quotas à définir. Ces policiers, formés comme leurs collègues et affectés comme eux à des tâches de proximité, pourraient être appelés par les villes ou les cantons ponctuellement, en cas de besoin. Cette formation et le contact régulier avec la population sont en effet essentiels pour éviter des dérapages.

Simultanément, la garantie devrait être donnée que le contingent de policiers des villes et des cantons concernés serait ainsi augmenté, ce qui serait la condition du financement fédéral.

Cette solution permettrait d'éviter les pièges d'une police fédérale, dont la population ne veut pas, et l'intervention de l'armée, qui reste très discutable.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de classer le mandat.

Stellungnahme des Bundesrates

Conformément aux Conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et sur les relations consulaires, ainsi qu'aux termes des accords de siège, les locaux qui jouissent de l'inviolabilité ont droit à une protection spéciale. Du fait qu'à l'égard de l'étranger, les cantons sont les parties qui forment la Confédération suisse et qu'à ce titre ils sont aussi chargés directement d'assumer des obligations de droit international public, ce devoir de protection constitue une tâche commune de la Confédération et des cantons.

La loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI ; RS 120) délègue en principe aux cantons l'exécution des obligations de protection découlant du droit international public. En contrepartie, l'art. 28, al. 2, de la LMSI prévoit que la Confédération accorde une indemnité équitable aux cantons qui doivent, dans une large mesure, accomplir de telles tâches de protection, ou en cas d'événements extraordinaires.

Des représentants de la Confédération et des cantons déterminent actuellement l'étendue des prestations et élaborent les critères d'indemnisation. Le groupe de travail qui planche sur ces questions est d'avis que l'accomplissement des tâches par les cantons doit continuer de reposer à l'avenir sur le principe de la gratuité. L'octroi d'une indemnité ne doit être envisagé qu'au moment où les tâches de protection exécutées en faveur de la Confédération atteignent des proportions telles qu'un accomplissement gratuit desdites tâches ne peut plus raisonnablement être exigé.

La Confédération alloue aujourd'hui déjà une indemnité forfaitaire de respectivement 5 et 4 millions de francs pour la sécurité des représentations étrangères et des organisations internationales sises à Genève et à Berne. Dans ces deux villes, elle finance en plus des corps de gardes de sécurité diplomatique d'un effectif maximum de chaque fois 30 personnes, qui sont intégrés aux polices cantonales.

Les corps de police concernés atteignent les limites de leurs possibilités lorsqu'ils se trouvent confrontés simultanément à plusieurs missions d'importance, comme le montre présentement la situation insatisfaisante qui prévaut en matière de mesures de sécurité en relation avec le procès d'Öcalan et la guerre en Yougoslavie. Il importe de tenir compte de cet état de fait dans le cadre de l'examen, avec les cantons, du système suisse de la sûreté intérieure. C'est pourquoi la Confédération estime qu'il est nécessaire d'analyser globalement ce domaine avec l'option du recours aux corps des gardes-frontière et des gardes-fortifications.

Le Conseil fédéral propose de classer le mandat.