Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à examiner, à la lumière des expériences faites jusqu'à présent avec la loi fédérale sur les marchés publics (LMP), s'il ne faut pas améliorer le régime d'indemnisation dans les cas où les pouvoirs publics ont procédé à des adjudications illicites, et, dans l'affirmative, à présenter un projet de révision de la LMP et de l'ordonnance sur les marchés publics.

Begründung

Il ressort de plusieurs décisions rendues par la Commission de recours en matière de marchés publics que cette dernière tente à juste titre, à la lumière de principes généraux de notre ordre juridique, de garantir une protection juridique suffisante aux concurrents dont les droits ont été violés au cours d'une procédure de soumission.

Comme le système d'indemnisation prévu pour la procédure de soumission - lequel figure à l'art. 34 LMP - ne s'inspire que des normes minimales inscrites dans l'accord de l'OMC, la commission de recours, dérogeant au texte de la loi (et allant contre l'opinion du législateur), accorde dans la mesure du possible l'effet suspensif aux recours déposés contre une décision portant sur une soumission, ce qui provoque de fâcheux retards dans les cas où une voie de droit se révèle infondée.

Dans ces conditions, je demande au Conseil fédéral s'il ne serait pas plus judicieux, compte tenu des expériences faites jusqu'à présent avec la LMP du 16.12.1994, de revoir le régime d'indemnisation susmentionné en y intégrant les prétentions usuelles en matière de responsabilité, afin de ne pas mettre en péril le déroulement rapide - et en soi souhaitable - de la procédure de soumission et d'adjudication, comme le requiert l'art. 22, al. 1, LMP. Par la même occasion, on renforcerait l'effet préventif des dispositions légales en favorisant le bon déroulement de la procédure de soumission.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.