Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de réexaminer la politique d'information pratiquée par la Confédération en situation de crise, principalement la fonction de la Division presse et radio, et de présenter au Parlement un projet général d'information de la population en situation de crise. Il s'agira de définir clairement les responsabilités et les compétences des organes d'information concernés en cas de crise proche du seuil des hostilités.

Begründung

La DIPRA a pour mandat d'informer le public en cas de situation extraordinaire lorsque les médias civils ne sont plus en état de le faire. Toutefois, il convient de définir ce qu'on entend véritablement par situation extraordinaire, et à partir de quand on peut la considérer comme telle. Cette situation se limite aux cas où la population ne peut plus recevoir les informations nécessaires à sa survie et où un besoin urgent d'information se fait sentir. Il existe pour cela déjà d'autres structures, comme le Service d'information de la troupe (SIT), la Centrale nationale d'alarme (CENAL), la Chancellerie fédérale, etc. On peut donc se demander où sont les limites de compétence de chaque organe et comment on peut éviter les doubles emplois tout en assurant une bonne gestion de l'information dans toutes les situations de crise. De plus, à une époque où les moyens financiers sont limités, peut-on encore se permettre de maintenir une telle infrastructure ?

La Confédération doit assurer une structure capable d'informer à tous les niveaux de l'État aussi bien en temps normal qu'en période de crise. La DIPRA est un vestige de la Deuxième Guerre mondiale qui, vu les changements qu'a connus la politique de sécurité en Europe, est confrontée à de nouveaux défis. Si la probabilité d'une guerre en Europe centrale dans laquelle serait impliquée la Suisse est devenue très faible, l'éventualité que des conflits et des crises éclatent en dessous du seuil des hostilités est par contre bien réelle. Dans cette optique, il faut se demander dans quelle mesure la DIPRA s'adapte aux changements et si elle est encore nécessaire sous sa forme actuelle.

L'ordonnance sur la Division Presse et Radio (RS 172.010.41) garantit la coopération entre la DIPRA et les autres états-majors du Conseil fédéral et du commandement de l'armée en ce qui concerne les activités d'information. Le service d'information de la Chancellerie, lui, s'est peu à peu développé et a fini par devenir un organe sophistiqué. Aujourd'hui, il est capable d'assurer la diffusion de l'information lors de situations extraordinaires et peut, dans une large mesure, remplir les tâches d'information en cas de crise n'ayant pas atteint le seuil des hostilités. Ici, ce n'est plus seulement la question de l'efficacité qui se pose, mais celle de la délimitation des compétences.

Les organes d'information importants entrant en action en cas de situation extraordinaire dépendent de différents départements (la CENAL du DDPS, la DIPRA du DFJP, le SIT du DDPS). Il faudrait donc examiner s'il ne serait pas plus efficace de rassembler ces différents services en une seule centrale d'information.

Certains contestent qu'il existe une base légale formelle permettant une utilisation militaire de la DIPRA en dehors du service actif et de l'instruction, c'est-à-dire lors d'une situation non militaire extraordinaire. On peut donc se demander si une prestation de la DIPRA en dehors du cadre du service militaire est possible. Il ne ressort pas clairement de l'ordonnance sur la DIPRA que le Conseil fédéral possède la compétence nécessaire pour faire appel à elle.

Depuis le 01.04.1992, les médias électroniques civils (privés) ne sont plus astreints par la loi sur la radio et la télévision à diffuser les programmes de la SSR et par la même ceux de la DIPRA. Donc les médias électroniques civils, ou du moins une partie d'entre eux, n'ont plus été obligés de protéger leurs studios et installations de diffusion. Il y a là un besoin d'agir au niveau du concept puisque certains médias électroniques privés disposent d'une infrastructure qui leur permet de résister en cas de crise, et d'autres pas.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Bien qu'il ne puisse pas se rallier à toutes les assertions exprimées dans le développement, le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.