Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un ensemble d'objectifs, de stratégies et de moyens qui permettent de suivre une politique interdépartementale cohérente à l'égard des étrangers, plus précisément à l'égard des requérants d'asile. Cette politique doit tenir compte des récents développements survenus en Suisse et à l'étranger et proposer les modifications de loi pertinentes.

Begründung

Les changements géopolitiques survenus depuis 1989 et les mutations produites par la mondialisation de la politique et de l'économie ont provoqué une transformation rapide et profonde qui exige une approche interdépartementale et systématique. Le DFJP, le DFAE, le DDPS, le DFE et le DFI doivent notamment définir des stratégies coordonnées face aux problèmes suivants :

1. l'immigration fait peser sur le marché du travail une pression croissante alors que l'emploi stagne et que la réalité professionnelle impose des exigences de plus en plus élevées ;

2. les problèmes posés par l'asile ont des implications sur la politique de sécurité : faut-il engager l'armée, le Corps des gardes-frontière et, le cas échéant, la protection civile pour les tâches d'encadrement et de surveillance ?

3. les actions de promotion de la paix de la communauté internationale conduisent la Suisse à s'interroger sur sa politique de sécurité extérieure (doctrine et nécessité d'armer ou non les "bérets jaunes");

4. les activités du PKK mettent la sécurité intérieure et la protection de l'État aux prises avec des enjeux qui touchent à la politique à l'égard des étrangers, plus particulièrement à l'égard des requérants d'asile ;

5. la révision de la législation en matière d'asile est entrée dans son stade final. Le Conseil fédéral a aussi opté pour une nouvelle stratégie en matière de migrations. Par contre, la révision totale de la loi sur les étrangers avance péniblement ;

6. le nombre de requérants d'asile a commencé à augmenter en 1989. Depuis lors, les problèmes de société tels que la xénophobie et l'intégration des requérants occupent le devant de l'actualité. Ces problèmes relèvent de notre politique intérieure ;

7. des abus ont été commis en matière d'asile ("second asile", réfugiés dits économiques, organisations de passeurs, criminalité). Il est dans l'intérêt de la population étrangère elle-même que notre pays lutte contre ces abus ;

8. enfin, l'exécution de la politique à l'égard des étrangers et des requérants d'asile relève en grande partie des cantons, ce qui est parfaitement justifié dans un système fédéral. Cependant, il faut développer la coordination.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans les domaines évoqués par les auteurs de la motion, la situation se présente comme suit :

Législation sur les étrangers et sur l'asile

Suite à la motion Simmen, le mandat a été confié au Conseil fédéral, en mars 1993, d'élaborer une loi sur la migration. Le chef du DFJP a ensuite chargé Peter Arbenz, ancien directeur de l'Office fédéral des réfugiés, d'établir un rapport sur la politique suisse en matière de migration. Présenté en mai 1995, ce rapport a été envoyé la même année en procédure de consultation. Au sein des nombreux milieux consultés, il a suscité des réactions très controversées.

En septembre 1996, le Conseil fédéral a institué une commission d'experts "Migration" chargée d'élaborer - eu égard au rapport Arbenz et aux résultats de la procédure de consultation - des propositions concrètes en matière de politique migratoire dans tous les domaines concernés. Cette vaste commission était notamment composée de représentants des autorités cantonales ainsi que de collaborateurs du DFJP, du DFE, du DFAE et du DFI. Présenté en août 1997 par la commission d'experts, le rapport a été transmis aux Chambres fédérales en juin 1998 assorti d'un avis du Conseil fédéral. Les conclusions et les propositions de la commission constituent une base précieuse en vue de la conception d'une future politique en matière de migration. Elles correspondent largement à la position du Conseil fédéral en la matière.

Suite à la réalisation de la révision totale de la loi sur l'asile, à l'élaboration de différents documents de base et de rapports en matière de migration, les travaux de révision totale de la LSEE ont commencé, conformément aux objectifs de la législature 1991 - 1995 (objectif 13). Cependant, les revendications contenues dans la motion Simmen, mentionnée précédemment, ont entraîné une interruption des travaux (cf. aussi objectifs du Conseil fédéral pour l'année 1999 ; objectif 99-16). Actuellement, la commission d'experts mise sur pied à cet effet a achevé ses travaux. Selon la planification du DFJP, il est prévu d'envoyer en consultation le projet de révision totale de la LSEE durant le troisième trimestre 1999. Dans la mesure où les propositions n'avaient pas déjà été mises en application, les experts se sont notamment référés au rapport de la commission d'experts "Migration" ainsi qu'au rapport final du groupe de travail "Exécution des renvois", lequel fait mention des recommandations élaborées en commun par des représentants fédéraux et cantonaux, concernant des mesures d'amélioration de l'exécution dans les domaines de l'asile et des étrangers. En général, une grande importance est accordée à une bonne coordination entre les autorités fédérales et cantonales.

Par ailleurs, un groupe de travail formé de représentants fédéraux et cantonaux a été mandaté par le DFJP pour analyser le financement du domaine de l'asile et proposer des mesures de réduction des coûts, compte tenu notamment de la procédure d'asile, des assurances sociales, de l'aide sociale et du marché du travail ainsi que de la répartition des charges.

Lors de la révision, en 1998, de l'ordonnance limitant le nombre des étrangers, l'abolition du "modèle des trois cercles" a entraîné l'introduction d'un système binaire de recrutement ainsi qu'une limitation stricte de l'octroi du statut de saisonnier aux ressortissants de l'espace UE/AELE. Actuellement, le recrutement de personnes hors de cet espace n'est en principe possible que lorsque le poste exige une main-d'oeuvre qualifiée et que des motifs particuliers justifient une exception. Bénéficient d'une réserve les cas admis dans le cadre du regroupement familial, en vue de la coopération économique et technique ainsi que pour des motifs humanitaires.

L'accord bilatéral sur la circulation des personnes, qui est le produit de négociations avec l'UE, revêt une importance déterminante. En effet, tant que les conditions générales essentielles n'auront pas été élucidées, une proposition définitive de nouvelle loi sur les étrangers ne pourra être présentée.

Engagement de troupes et de la protection civile

Les décisions prises jusqu'ici concernant l'engagement de l'armée et de la protection civile pour assurer la garde et l'encadrement des requérants d'asile ont été élaborées en commun par le DFJP et le DDPS. Elles ont été largement débattues au sein des Chambres fédérales au moment de la décision.

Le Conseil fédéral s'est déjà prononcé à plusieurs reprises sur la question de l'engagement de troupes à la frontière. Toutefois, pareil engagement, dont le but est de renforcer les polices frontière, nécessite une préparation minutieuse. Aux yeux du Conseil fédéral, même les prestations ordinaires liées à de tels engagements comportent des inconvénients. C'est pourquoi il importe de considérer la mobilisation de l'armée comme ultime solution. Le nouveau rapport en matière de sécurité politique (SIPOL B 2000) traite en général de la question de l'engagement de l'armée et de la protection civile pour assurer la sûreté intérieure.

Sûreté intérieure et PKK

Dans ce contexte, il convient de signaler la réponse circonstanciée à différentes interventions parlementaires relatives aux agissements de ressortissants kurdes en Suisse, suite à l'arrestation d'Abdullah Öcalan, leader du "Parti des Travailleurs Kurdes" (993029 Ip.u. Büttiker : Öcalan. PKK et la sécurité intérieure de la Suisse ; 99.3025 Ip.u. Groupe de l'Union démocratique du centre : Actions des Kurdes en Suisse ; 99.3028 Ip.u. Groupe radical démocratique : Öcalan. PKK et la sécurité intérieure de la Suisse.)

Intégration des étrangers

En acceptant, le 26 juin 1998, l'article sur l'intégration (article 25a LSEE), l'Assemblée fédérale a créé une base légale permettant à la Confédération de soutenir financièrement des mesures d'intégration sociale des étrangers au bénéfice d'une autorisation de séjour à caractère durable. L'entrée en vigueur de cet article, ainsi que de l'ordonnance d'exécution pertinente, est prévue pour le 1er octobre 1999. Les subventions de la Confédération ne seront en principe accordées que si les cantons, les communes ou des tiers consentent à participer aux coûts dans une proportion adéquate.

Assortie de mesures efficaces de lutte contre les abus, une bonne intégration sociale et professionnelle des étrangers est susceptible de contribuer largement à la réduction des tendances xénophobes observées dans certains milieux de la population.

Actions de promotion de la paix à l'étranger et opportunité d'armer les "bérets jaunes"

Les décisions prises jusqu'ici concernant l'engagement de l'armée pour des actions de promotion de la paix ont été élaborées en commun par le DDPS et le DFAE ; elles ont été débattues au sein des Chambres fédérales au moment de la décision.

Dans le domaine de la migration, la coopération internationale (p. ex. sous forme d'actions de promotion de la paix) semble particulièrement importante s'agissant de la prévention de conflits, de la maîtrise de foyers de conflits et de la recherche de solutions. Il convient de favoriser la solidarité interétatique pour atteindre une plus grande stabilité et une meilleure sécurité pour tous. La Suisse bénéficie d'ailleurs directement de ces efforts.

En participant à des actions de promotion de la paix, la Suisse démontre à ses plus proches partenaires, sa volonté de se montrer solidaire. Cette attitude revêt une importance d'autant plus grande que nous attendons de leur part la même solidarité au moment de l'accueil de personnes ayant besoin de protection. En outre, il y va de notre intérêt politique général que les conflits soient maîtrisés avec efficacité et que la stabilité soit rétablie. À l'avenir, la coopération de la Suisse au plan international, notamment dans le domaine de la promotion de la paix sera renforcée, dans la mesure où elle est compatible avec le principe de neutralité (voir aussi le rapport de la commission pour les questions stratégiques, directives politiques pour le rapport 2000 sur la politique de sécurité de la Suisse "La sécurité par la coopération").

Cependant, l'intensification de l'engagement de la Suisse dans des actions de promotion de la paix dans le domaine militaire - outre l'engagement des "bérets jaunes" - n'est envisageable que si les troupes peuvent au besoin être armées. Même lorsqu'il s'agit d'opérations de promotion ou de maintien de la paix (soit sans peace-enforcement) il y a nécessité, pour des raisons de sécurité, d'armer les troupes.

Lutte contre les abus

Il convient de relever ici que la grande majorité de la population résidante de nationalité étrangère, y compris les requérants d'asile, respectent l'ordre juridique suisse. Le Conseil fédéral partage toutefois l'avis des motionnaires quant à la nécessité de lutter avec détermination contre les abus. C'est dans cet esprit que les dernières révisions de la loi sur l'asile ont été conçues et une grande importance y est accordée dans le cadre de la révision en cours de la LSEE. Enfin, divers projets sont en voie d'élaboration au sein de l'administration, lesquels ont pour objet la lutte contre les abus. Ainsi, un groupe de travail, dont la coordination a été confiée à l'Office fédéral des étrangers (OFE), élabore actuellement un rapport détaillé relatif à l'amélioration de l'efficacité et de l'efficience de la lutte contre les passeurs. De plus, un groupe de travail interdépartemental a déjà établi un rapport sur la création d'un service central pour l'information, la documentation et l'examen en matière de documents d'identité et de légitimation.

Conclusion

Les problèmes énoncés par les motionnaires sont connus. Ils ont en partie déjà fait l'objet d'examens approfondis et de rapports circonstanciés. Certaines améliorations ont déjà été apportées ou sont prévues. L'élaboration d'un projet supplémentaire de conception globale en matière de politique migratoire et la concentration, dans un seul projet, des nécessaires modifications légales entraîneraient des retards considérables. Par ailleurs, il ne faut guère s'attendre à en retirer de nouveaux éléments. Le Conseil fédéral est par conséquent d'avis qu'il convient d'achever rapidement les projets en cours. Il est également conscient de la nécessité d'une coordination systématique. Cet objectif sera atteint grâce à une intense collaboration entre tous les services concernés au sein de la Confédération et des cantons et à une politique cohérente du gouvernement.

Les nombreuses implications de la politique migratoire touchent tous les domaines. Les autorités les prendront donc en considération lors de l'exécution de leurs activités. C'est dans cette optique qu'a été institué le groupe de travail interdépartemental pour les problèmes de migration (GIM). Composé de représentants des services fédéraux concernés, il sert à l'échange d'informations et au traitement de questions de principe.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.