Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres un projet instituant un impôt fédéral sur les successions et les donations. Le produit de cet impôt servira à financer une rente d'enfant. Une partie sera reversée aux cantons. Le nouvel impôt fédéral sera aménagé de sorte qu'il ne prive pas les cantons de l'impôt sur les successions et les donations qu'ils perçoivent déjà.

Begründung

Se livrant à une âpre concurrence fiscale depuis des années, les cantons abolissent petit à petit l'impôt sur les donations et les successions. Il en résulte une érosion de l'assiette fiscale à une époque où l'on tente quasiment partout de rétablir l'équilibre des finances publiques. Toujours plus de cantons sont touchés par le phénomène. Le canton de Zurich n'y échappe pas, lui qui, cette année encore, va devoir décider s'il supprime ou non ledit impôt.

Tout ceci a lieu à une époque où, comme ces dernières années, on assiste à des transmissions importantes de patrimoine, les grosses et les très grosses fortunes amassées depuis la fin de la guerre par un petit nombre passant à la génération suivante, laquelle est composée d'individus le plus souvent sexagénaires voire plus âgés, autrement dit de gens qui n'ont dans leur grande majorité plus d'obligations financières envers leurs enfants. Certaines personnes vont donc se retrouver avec beaucoup d'argent sans avoir rien fait pour cela tandis que d'autres continueront à avoir du mal à joindre les deux bouts. C'est choquant quand on sait que de plus en plus de familles et donc d'enfants sont touchés par la pauvreté ou à tout le moins vivent dans des conditions précaires, avec un petit revenu. Plutôt que tout cet argent passe de quelques octogénaires à quelques sexagénaires, il serait plus juste qu'une partie profite à tous les enfants du pays.

Si l'on disposait de 1,2 milliard de francs, on pourrait verser aux parents qui en ont besoin une rente de 600 francs par mois pour leur premier enfant et de 300 francs pour chaque enfant suivant, mais aussi des prestations complémentaires aux parents disposant d'un revenu modeste. La pauvreté de certaines familles et de leurs enfants disparaîtrait et des milliers de personnes verraient leurs conditions de vie s'améliorer notablement. En finançant au moins d'une part la rente d'enfant en fonction de la fortune des gens (avec l'impôt sur les successions) et en tenant compte d'autre part du revenu des familles (selon l'impôt fédéral direct qu'elles paient), on pourrait instituer un système progressif socialement équitable et verser aux familles ladite rente en fonction de leurs besoins.

Sachant que les transmissions de patrimoine sont de l'ordre de 25 milliards de francs par an, il suffirait de prélever un taux moyen de 5 % pour arriver à 1,2 milliard de francs. Les cantons seraient libres d'aller au-delà de 5 %. Une loi fédérale fixerait les conditions générales et autoriserait le prélèvement de l'impôt sur tout le territoire de la Confédération.

L'impôt sur les successions et les donations a deux avantages par rapport à l'impôt fédéral direct : il ne renchérit pas le travail et n'incite pas certains à moins travailler.

On instituerait une franchise pour les petits héritages. Le taux de l'impôt pourrait aussi dépendre du degré de parenté et être progressif. Pour simplifier les choses, on pourrait toutefois n'appliquer que le principe dit de la progression simple (imposition uniquement en fonction du degré de parenté).

L'introduction d'un impôt sur les donations devrait empêcher que certains ne soient tentés, de leur vivant, de contourner la loi.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Au cours des dernières années, le Conseil fédéral s'est déjà penché à trois reprises sur la possibilité d'instaurer un impôt sur les successions et sur les donations au niveau fédéral (motion Hafner Ursula du 4 juin 1996 ; interpellation Gemperli du 8 octobre 1997 et motion Meier Samuel du 23 janvier 1998).

2. Jusqu'à présent, le Conseil fédéral s'est toujours basé sur les considérations suivantes :

- Aux termes de la constitution, les cantons sont seuls compétents pour prélever un impôt sur les successions et sur les donations. Pour instaurer un tel impôt au niveau fédéral, il serait nécessaire, d'une part, d'introduire dans la constitution une compétence fédérale dans ce domaine et, d'autre part, d'obtenir l'approbation du peuple et des cantons. C'est seulement sur la base d'une telle compétence qu'il sera possible de déposer un projet de loi traitant d'un impôt fédéral sur les successions et les donations.

- En 1996, l'impôt sur les successions et les donations représentait une recette fiscale de 1,1 milliard de francs pour les cantons. On peut donc penser qu'ils ne sont pas prêts à renoncer à une source de recettes aussi importante pour eux.

- Bien que les directeurs cantonaux des finances aient adopté un modèle de loi en août 1983 en recommandant aux cantons de l'utiliser comme base lors des futures révisions de leurs lois fiscales, les impôts cantonaux sur les successions et les donations sont encore très divergents. Il apparaît donc que ces impôts ont besoin d'être harmonisés.

- Il faudrait que les efforts d'harmonisation fiscale échouent ou bien que les recettes des impôts sur les successions et les donations perdent de leur importance au niveau des cantons pour que l'idée d'un impôt fédéral sur les successions et les donations soit prise en considération par le Conseil fédéral et rallie plus de suffrages sur le plan politique.

3. Ces considérations sont toujours déterminantes pour le Conseil fédéral. Que cet impôt sur les successions et les donations soit utilisé pour financer l'AVS (comme le préconisent les motions Hafner Ursula et Meier Samuel) ou une rente d'enfant (comme le préconise la présente motion) ne joue aucun rôle.

4. Vu la situation actuelle, il semble être primordial de procéder avant tout à l'harmonisation des différents impôts cantonaux sur les successions et les donations. Pour ce qui est du contenu et de l'ampleur de cette harmonisation, il convient de se fonder sur les principes d'harmonisation édictés à l'article 42quinquies de la constitution pour les impôts directs. L'objectif est de parvenir, à moyen terme, à une harmonisation formelle des impôts cantonaux des successions et des donations. Dans sa réponse du 22 juin 1998 à la motion Meier Samuel, le Conseil fédéral s'est déclaré prêt à participer à l'élaboration d'une disposition constitutionnelle en vue de l'harmonisation des impôts cantonaux sur les successions et les donations, si cette harmonisation ne peut pas être réalisée par d'autres moyens.

5. Le Conseil fédéral considère qu'il est judicieux d'imposer les successions et les donations, car celles-ci augmentent effectivement la capacité contributive du bénéficiaire qui reçoit des moyens financiers sans y avoir contribué de quelque manière que ce soit. Par conséquent, il est clair que le prélèvement d'un impôt modéré sur les successions et les donations est légitime. Les discussions avec les cantons ont toutefois montré qu'un grand travail de persuasion reste à faire pour parvenir à harmoniser les impôts cantonaux sur les successions et les donations. Le Conseil fédéral compte cependant sur le fait que les avantages de ces impôts, reconnus également au niveau international, permettront d'arriver à moyen terme à un consensus sur leur harmonisation formelle. Cela signifie toutefois qu'il faut renoncer à l'idée d'un impôt fédéral sur les successions et les donations.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.