Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de transformer le rapport sur la politique économique extérieure, qu'il est tenu d'établir tous les ans en vertu de la loi, en un rapport traitant l'ensemble de la politique extérieure.

Begründung

La loi fédérale du 25 juin 1982 sur les mesures économiques extérieures (RS 946.201) dispose, à l'article 10 (Rapport et approbation) alinéa 1er, que le Conseil fédéral doit renseigner au moins une fois par an l'Assemblée fédérale sur des questions importantes touchant la politique économique extérieure.

Par contre, il n'existe aucune obligation pour le Conseil fédéral de compléter son rapport de gestion par un rapport rendant compte de la politique extérieure dans son ensemble, bien que cette dernière, qui s'est longtemps appuyée sur la politique économique extérieure, touche désormais tous les autres domaines de la société et ait gagné en importance.

Les derniers rapports sur la politique économique extérieure ont de plus en plus tendance à traiter de domaines connexes (liens entre des évolutions économiques - réalités économiques, marchés financiers - et des phénomènes politiques, sociaux, culturels et écologiques), une approche sensée dont il y lieu de se féliciter. Même s'il propose une vision plus large des réalités, le rapport sur la politique économique extérieure n'en reste pas moins limité, de par la loi, à ce seul domaine ; il ne peut donc avoir ni le caractère, ni la structure d'un rapport qui rendrait compte de la politique extérieure de façon exhaustive et systématique.

Le rapport du Conseil fédéral du 29 novembre 1993 sur la politique extérieure de la Suisse dans les années nonante affirme expressément que la politique économique extérieure est un instrument de la politique extérieure de la Suisse. De plus, le projet de constitution qui sera soumis prochainement au peuple demande au Conseil fédéral, à l'art. 187, al. 1er, let. b, de rendre compte régulièrement de l'état du pays à l'Assemblée fédérale. Pourtant, il n'existe toujours pas de véritable rapport annuel sur la politique extérieure.

Il faut que les départements concernés (notamment le DFAE et le DFE) remédient rapidement à cette situation.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le postulat demande d'élargir ("erweitern") le rapport du Conseil fédéral sur la politique économique extérieure dans le sens d'un rapport touchant l'ensemble de la politique extérieure. Dans son développement, le postulat relève que le rapport sur la politique économique extérieure, même s'il propose une vision de plus en plus large des réalités, n'en reste pas moins limité, de par la loi, à ce seul domaine et ne peut donc avoir ni le caractère ni la structure d'un rapport exhaustif et systématique sur la politique extérieure. Il est alors clair que le postulat ne recherche pas, en fin de compte, l'élargissement du rapport sur la politique économique extérieure, mais bien son remplacement par un rapport exhaustif et systématique sur la politique extérieure.

2. Le rapport sur la politique économique extérieure trouve sa base légale à l'article 10 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur les mesures économiques extérieures, aux termes duquel le Conseil fédéral est tenu de renseigner au moins une fois par an l'Assemblée fédérale sur des questions importantes de politique économique extérieure et de lui présenter un rapport lorsqu'il a pris certaines mesures ou qu'il applique des accords à titre provisoire. Enfin, dans le cadre du rapport sur la politique économique extérieure, il peut soumettre à l'approbation des Chambres fédérales d'autres accords sur le trafic des marchandises, des services et des paiements, ce qui autorise une procédure d'approbation plus rapide. Ce caractère instrumental du rapport sur la politique économique extérieure, s'agissant précisément de mesures de politique économique extérieure et d'accords économiques internationaux, pourrait se voir à tout le moins remis en question dans un rapport concernant l'ensemble de la politique extérieure, ces mesures et accords ne se laissant dès lors plus enfermer dans le seul cadre de la politique économique extérieure.

3. En présentant chaque année son rapport sur la politique économique extérieure, le Conseil fédéral s'acquitte d'une obligation légale. Le remplacement de ce rapport, que la loi exige, par un rapport sur la politique extérieure, qu'elle ne demande pas, conduirait à une situation juridiquement peu satisfaisante, étant donné que ce dernier rapport devrait aussi présenter des arrêtés fédéraux portant approbation de mesures économiques extérieures et d'accords économiques internationaux. Le rapport sur la politique économique extérieure - et la procédure spéciale d'approbation qu'il offre - devrait donc absolument conserver le caractère d'instrument qui est aujourd'hui le sien.

4. Le Conseil fédéral informe régulièrement les Commissions de politique extérieure des Chambres fédérales sur la politique extérieure. Le président de la Confédération porte à la connaissance du Parlement les priorités annuelles de la politique extérieure, et le rapport de gestion renseigne sur les résultats obtenus. De plus, ces dernières années, le Conseil fédéral a établi à l'intention du Parlement plusieurs rapports sur la réalisation de certains objectifs de la politique extérieure (rapport d'intégration en 1999, Lignes directrices Nord-Sud en 1994, rapport sur le désarmement en 1996, rapport sur les dimensions humanitaires de la politique extérieure de la Suisse en 1999). Le Conseil fédéral considère ainsi qu'il est plus utile, à côté de la discussion entretenue en permanence dans les Commissions de politique extérieure, de continuer à débattre de temps en temps avec le Parlement de thèmes de politique extérieure bien précis, que de traiter celle-ci dans toute son ampleur.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.