Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. N'estime-t-il pas, comme moi, que la mise en oeuvre optimale de la 6e révision du régime des APG sera menacée si les nouvelles dispositions entrent toutes en vigueur le 1er juillet 1999 déjà ?

2. Est-il prêt à échelonner l'entrée en vigueur de cette révision, dans le souci de planifier soigneusement le passage au nouveau système, l'information et la mise en oeuvre proprement dite ? Que pense-t-il de la solution qui consisterait à faire entrer en vigueur la suppression des allocations d'assistance et les prescriptions sur les nouveaux montants le 1er juillet 1999, et les prescriptions sur les allocations pour frais de garde le 1er janvier 2000 ?

Begründung

Le délai référendaire concernant la 6e révision du régime des APG expire le 09.04.1999. Or, comme on sait que la loi va entrer en vigueur le 01.07.1999 déjà, il n'y aura que quelques semaines pour adapter les dispositions réglementaires et pour modifier les programmes informatiques. Il est à craindre que la mise en oeuvre de la révision - en particulier le volet consacré aux allocations pour frais de garde - pose des problèmes aux caisses de compensation, car elles n'auront que peu de temps pour passer au nouveau système. Les employés de ces caisses ne peuvent guère être formés correctement en un temps aussi court. La fourniture optimale des prestations s'en trouve ainsi menacée. L'UDC a certes déposé plusieurs interventions demandant la mise en oeuvre rapide de la 6e révision du régime des APG, mais la mise en vigueur précipitée de toutes les dispositions de cette révision nuirait plus qu'elle ne serait profitable, même si la suppression des allocations d'assistance et les prescriptions sur les nouveaux montants peuvent être mises en vigueur le 01.07.1999.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a décidé le 28 avril 1999 que la 6e révision de la loi fédérale sur le régime des allocations pour perte de gain en faveur des personnes servant dans l'armée, dans le service civil ou dans la protection civile (LAPG) entrerait en vigueur le 1er juillet 1999, exception faite des dispositions sur l'allocation visant à compenser les coûts supplémentaires liés aux frais de garde des enfants. Les recrues et les personnes en service pratique toucheront les montants relevés cette année déjà à l'ER d'été. Mais d'autres personnes en service pourront également bénéficier des nouveaux taux des allocations si leur service commence avant le 1er juillet et prend fin après l'entrée en vigueur de la révision.

L'allocation pour frais de garde entrera par contre en vigueur le 1er janvier 2000. Cette allocation compense les frais effectifs occasionnés aux personnes qui, du fait du service qu'elles accomplissent, ne peuvent pas assumer elles-mêmes la garde des enfants. De par sa nouveauté, elle demande aux organes d'application des APG quelques investissements en matière d'organisation et de formation. Pour que les caisses de compensation AVS aient suffisamment de temps devant elles, cette partie de la révision des APG n'entrera en vigueur qu'en l'an 2000. Les allocations spéciales d'assistance actuellement allouées aux personnes astreintes au service qui apportent leur soutien à des parents seront maintenues jusqu'à la fin de 1999.

Réponse du Conseil fédéral.