Wortlaut

1. Le Conseil fédéral est-il prêt à interdire l'importation de produits provenant d'animaux traités à l'hormone de croissance ?

2. Est-il disposé à faire analyser une nouvelle fois par l'Office fédéral de la santé publique les risques sanitaires que comportent de tels produits ?

3. Quels produits de ce genre ont été importés ?

4. Les prescriptions relatives à la déclaration ont-elles été respectées ?

Begründung

Contrairement à la Suisse, l'UE interdit l'importation de produits provenant d'animaux traités aux hormones. Selon une revue destinée aux consommateurs, une commission d'enquête du ministère canadien de la santé aurait établi que rien ne permet d'affirmer que l'hormone BST et le facteur de croissance IGF-1 ("Insulin like growth factor 1", Somatomedin) éterminé chez les vaches laitières traitées au BST ne se retrouvent pas dans l'organisme et ne présentent pas un risque à long terme.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral suit avec attention les problèmes soulevés par l'interpellateur, développements à l'étranger et à l'OMC compris.

Généralités

La somatotropine bovine (BST) est un polypeptide composé de 190 ou 191 acides aminés. C'est une hormone de croissance naturelle, synthétisée par les bovins, qui s'y trouve sous quatre formes différentes.

La somatotropine bovine recombinée (rBST), fabriquée grâce au génie génétique, est pratiquement identique à la BST. La rBST de la maison Monsanto, autorisée dans plusieurs pays pour les vaches laitières, ne se distingue de la BST naturelle que par l'existence d'un acide aminé final supplémentaire.

Jusqu'ici, les analyses n'ont pas réussi à faire la distinction entre rBST et BST naturelle.

En ce qui concerne l'efficacité biologique, elle est la même dans les deux cas. La somatotropine accroît la masse musculaire du jeune mammifère ; quant aux vaches allaitantes, leurs performances laitières sont meilleures. Effet de la BST : elle stimule notamment la production d'IGF-1, une hormone peptidique composée de 70 acides aminés.

Après avoir appliqué de la rBST à une vache laitière, on constate temporairement une légère augmentation de la BST dans le lait ; parallèlement, la teneur du lait en IGF-1 passe du simple au double ou au triple de la valeur originale. Toutefois, la teneur du lait en BST et IGF-1 respecte les normes et se situe à l'intérieur des variations physiologiques. C'est pourquoi, on ne saurait contrôler, par l'analyse des hormones se trouvant dans le lait, si de la rBST a été utilisée.

La somatotropine absorbée par voie orale, c'est-à-dire via la chaîne alimentaire, est inefficace. La BST est si différente de la somatotropine humaine que même en cas d'application parentérale de rBST, les effets hormonaux sur l'homme seraient insignifiants. L'IGF-1 bovine est identique à l'IGF-1 humaine. Des éléments de l'IGF-1, qui sont biologiquement actifs, peuvent être absorbés par l'intestin. Localement, l'IGF-1 peut y influer sur les cellules de la muqueuse de l'intestin.

Selon nos connaissances actuelles, le lait des vaches traitées à la rBST ne présente pas de danger pour l'homme, car il contient à peine plus d'IGF-1 que le lait des vaches non traitées ; s'ajoute à cela que les quantités d'IGF-1 amenées dans l'intestin par le biais de ce lait sont presque insignifiantes par rapport aux quantités produites par le corps humain.

Pour ce qui est de la production de viande, la rBST n'est pas utilisée à notre connaissance.

En Suisse, la rBST n'a encore jamais été soumise à examen en vue d'une éventuelle admission et personne n'a, jusqu'ici, présenté à l'office concerné une demande en la matière.

D'après les informations dont nous disposons, la rBST est autorisée dans les pays suivants : Afrique du Sud, Algérie, Brésil, Bulgarie, Colombie, Corée, Costa Rica, États-Unis, Honduras, Hongrie, Jamaïque, Kenya, Malaisie, Mexique, Namibie, Pakistan, Pérou, République tchèque, Roumanie, Russie, Slovénie, Turquie, Émirats arabes unis, Ukraine et Zimbabwe.

Réponses aux questions posées :

1. Interdiction d'importer. En principe, seuls peuvent être importés le lait et la viande qui satisfont aux exigences prévues par la législation sur les denrées alimentaires. L'importation de viande, de lait et de produits laitiers qui contiennent des résidus d'hormones est interdite depuis des années.

L'importation de produits qui proviennent d'animaux traités aux hormones pourrait être bloquée uniquement si les pays autorisant un tel traitement étaient frappés d'une interdiction générale d'importer lesdits produits en Suisse (pareille à celle de l'UE à l'encontre des États-Unis, qui se réfère exclusivement à la viande). Comme une telle interdiction ne saurait être justifiée du point de vue sanitaire, elle n'est pas, en ce moment, un sujet de discussion pour le Conseil fédéral.

2. Examen des risques par l'Office fédéral de la santé publique (OFSP). En 1998, le groupe d'experts FAO/OMC (JEFCA), chargé du dossier des additifs et des contaminants, a réexaminé l'ensemble des problèmes liés aux résidus de rBST dans les denrées alimentaires d'origine animale, sur la base des dernières découvertes scientifiques. Sa conclusion : les résidus de rBST dans les denrées alimentaires telles que le lait et la viande ne représentent aucun danger pour la santé humaine. En 1992 déjà, on avait renoncé à la fixation d'un ADI (admissible daily intake) ou posologie quotidienne admissible.

Bien qu'aucune demande d'admission d'un produit contenant de la rBST ne lui ait été soumise jusqu'ici, l'OFSP continue à suivre le dossier avec la plus grande attention.

3. Importations. Nos importations de produits laitiers - 65 000 tonnes en tout - proviennent presque exclusivement des pays de l'UE, où l'utilisation de la rBST n'est pas admise.

Pour ce qui est des pays qui autorisent la rBST (cf. liste précitée), seules les importations en provenance des États-Unis ont une certaine importance, même si elle est marginale. Selon notre statistique du commerce extérieur (1998), ce pays a exporté en Suisse les produits suivants :

Numéros du tarif douanier : 0402.2111, lait en poudre : 3.7 tonnes ; 0404.1000, petit-lait : 27.6 tonnes ; 0406.1090, fromage frais : 13.6 tonnes ; 0406.3090, fromage fondu : 0.5 tonne ; 0406.9099, fromage à pâte dure : 1.1 tonne.

Ces quantités correspondent à 0,13 % de toutes les importations de lait et de produits laitiers.

4. Prescriptions en matière de déclaration. En vertu de l'article 18 de la loi sur l'agriculture (LAgr), "le Conseil fédéral édicte des dispositions relatives à la déclaration des produits issus de modes de production interdits en Suisse ; il relève les droits de douane de ces produits", dans le respect des engagements internationaux.

Les services chargés de la mise en oeuvre de l'article 18 LAgr ont commencé les travaux préparatoires concernant une disposition contraignante sur la déclaration. Pour ce qui est de la viande (utilisation d'hormones et de stimulateurs de performance antimicrobiens) et des oeufs de consommation (pondeuses détenues en cage), la disposition devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2000.

Quant à l'utilisation de la rBST pour le lait, elle n'est pas considérée comme un mode de production au sens de l'article 18 LAgr. Il est dès lors inopportun de munir les denrées alimentaires d'une marque ou d'une déclaration spéciale, cela aussi en raison du fait que la rBST n'est pas nocive pour l'homme.

Réponse du Conseil fédéral.