Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de préparer un train de mesures, qui aide les cantons à réaliser les programmes de réduction des nuisances sonores, afin de garantir l'exécution de l'ordonnance sur la protection contre le bruit avant 2002.

Begründung

L'ordonnance du Conseil fédéral sur la protection contre le bruit oblige les cantons à réduire les nuisances sonores excessives avant 2002. Or, les cantons n'ont pas encore tous remis à la Confédération les programmes d'assainissement prévus par l'OPB. L'observation de cette ordonnance est donc remise en question. Les cantons doivent construire des parois antibruit et installer des fenêtres insonorisées lorsque les valeurs d'alarme sont dépassées. Ces mesures échouent souvent contre l'écueil des difficultés financières. Coûteuses, les mesures architectoniques figurent par ailleurs au troisième rang des priorités car elles ne réduisent pas le bruit mais servent uniquement à protéger les personnes très exposées aux nuisances sonores. Or, la loi sur la protection de l'environnement et l'OPB se fondent sur les principes de la prévention et du pollueur-payeur. Il convient donc d'agir en premier lieu et le plus efficacement possible à la source, puis de prendre les mesures qui s'imposent pour réduire la propagation du bruit.

Les assainissements fondés sur le cadastre du bruit doivent être entrepris sans tarder. Il faut de toute urgence protéger la population des nuisances sonores excessives car leurs répercussions sur la santé sont graves.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Selon la législation fédérale sur la protection de l'environnement, les cantons sont tenus d'assainir les routes occasionnant des nuisances sonores excessives en prenant des mesures à la source. Les mesures de construction prises sur le chemin de propagation des émissions, notamment, sont reconnues comme telles (art. 2, al. 3, OPB).

Comme les cantons sont responsables de l'assainissement des routes, c'est à eux qu'il incombe de déterminer lesquelles doivent être améliorées et de quelle façon. L'ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB), entrée en vigueur en 1987, dispose que les cantons fixent également le délai dans lequel les travaux doivent être exécutés. Elle précise cependant qu'ils devront l'être au plus tard dans les quinze ans qui suivent son entrée en vigueur (art. 17). Or, d'après les connaissances actuelles, il ne sera sans doute pas possible de les achever d'ici à 2002. C'est pourquoi, en 1994 déjà, nous avons décidé de prolonger le délai d'assainissement des routes et des installations ferroviaires, sans toutefois préciser de nouvelle date.

L'ampleur de la tâche - près de 3000 km de routes à assainir - explique ces retards. L'exécution incombe entièrement aux cantons ; la Confédération n'a donc pas d'influence directe sur le nombre de programmes remis en l'occurrence par les cantons et, par conséquent, pas de moyen direct non plus de faire accélérer les choses.

Les cantons reçoivent des subventions fédérales provenant du produit de l'impôt sur les huiles minérales pour financer les coûts des assainissements. Ces subventions sont allouées en fonction des projets ; leur montant dépend de la catégorie de route (routes nationales et principales, autres) et de la capacité financière du canton concerné. On constate actuellement que les réalisations n'ont pas échoué en raison d'un manque de ressources financières de la Confédération, mais plutôt parce que les moyens financiers mis à disposition par les cantons étaient trop faibles. Autrement dit, les ressources fédérales n'ont pas été totalement sollicitées par les cantons.

Pour décharger quelque peu les cantons et aller de l'avant, il a été décidé, dans la foulée de la révision de la loi sur la protection de l'environnement en 1995, d'augmenter de 10 % le taux des subventions allouées à l'assainissement des autres routes. En outre, dans le cadre de la nouvelle péréquation financière entre la Confédération et les cantons, on vise à augmenter la marge de manoeuvre des autorités d'exécution en ce qui concerne l'utilisation des fonds. Nous sommes convaincus, grâce à ces mesures, de disposer des instruments nécessaires pour accélérer les travaux.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.