Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que toutes les drogues recensées dans le catalogue des stupéfiants du Programme des Nations Unies pour le contrôle international des drogues (Pnucid), organe de l'ONU ayant son siège à Vienne, soient incluses dans la liste des produits dopants qui sera établie sur la base de la législation sur le dopage.

Begründung

Il arrive que des sportifs d'élite usent de substances psychotropes pour parvenir à réaliser des performances extrêmes ou parce qu'ils croient ainsi pouvoir surmonter leur trac. De telles drogues ont manifestement un effet dopant.

Les sportifs d'élite sont censés être des modèles pour la jeunesse. La consommation de drogues, même dans le but d'améliorer les performances, est incompatible avec ce rôle de modèle. Le cas du snowboarder de Nagano drogué au chanvre ne doit pas faire école. Il faut restaurer l'idéal du "sport propre", à plus forte raison compte tenu de la campagne en faveur de "Sion 2006".

Les dispositions antidopage doivent s'appliquer sur le plan international. Il est donc indiqué d'aligner la liste des produits dopants sur le répertoire de l'organe onusien. Le fait que certains milieux veulent libéraliser la consommation de drogues - velléité qui semble habiter les plus hauts niveaux de la magistrature - ne doit en aucun cas devenir un critère pour la non-inclusion de telles drogues dans la liste des produits dopants.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La motion et son développement exigent que les drogues recensées dans le catalogue des stupéfiants par le Pnucid (organe de l'ONU) soient incluses dans la liste des produits dopants, laquelle sera établie sur la base de la législation sur le dopage.

- On entend actuellement par dopage "tout usage volontaire ou non de substances appartenant aux classes interdites, ainsi que tout recours aux méthodes défendues", selon la liste en vigueur des mesures pharmacomédicales défendues, pour influencer les performances (liste des produits interdits). Cette liste est publiée par la commission médicale du Comité international olympique (CIO). La commission médicale du CIO fait une différence entre le dopage et les drogues, et ne reprend ainsi pas exhaustivement toutes les drogues recensées dans le catalogue des stupéfiants du Pnucid. Pour engager le lutte contre le dopage, il est indispensable de pouvoir se fonder sur une liste qui soit concordante sur le plan international. C'est pourquoi la liste des produits interdits du CIO a été reprise sans changement par la plupart des organisations nationales et internationales (p. ex. le Conseil de l'Europe, la Fédération internationale de sport), ainsi que par l'Association olympique suisse. Actuellement, la liste comprend les classes des stimulants, des narcotiques, des anabolisants, des diurétiques et des hormones peptidiques. La classe des narcotiques comprend l'héroïne et la morphine, soit les drogues qui sont réputées créer un état de dépendance et qui figurent actuellement déjà dans la liste des produits interdits.

Différentes autres classes de produits dopants sont interdites sous certaines conditions. Par exemple, l'alcool, les bêtabloquants et le cannabis. Dans le cas de ces substances, les disciplines sportives jouent un rôle (ainsi, les bêtabloquants sont interdits pour les disciplines sportives exigeant de la concentration, telles que le tir). Dans le cas de l'alcool ou du cannabis, les différentes fédérations sportives internationales ou nationales sont responsables de prononcer les interdictions qui s'imposent. En Suisse, la Fédération suisse de basket-ball et la Fédération suisse de billard, par exemple, interdisent actuellement le cannabis non pour des raisons d'augmentation de performance, mais parce qu'il s'agit d'assumer un rôle de modèle. Pour la descente en VTT, les produits à base de cannabis sont, en revanche, interdits principalement pour des raisons de sécurité des coureurs. La réglementation actuelle est souple et donne satisfaction.

Pour les mêmes raisons, les contrôles antidopage incluront le cannabis lors des Jeux olympiques futurs. Il ne s'agit cependant pas d'une "concentration zéro", mais d'une marge de tolérance de 15 nanogrammes par millilitre d'urine. Comme il est possible de détecter longtemps le cannabis dans le corps et qu'il peut être inhalé de manière passive, cette limite a été choisie pour ne pas obtenir des résultats positifs erronés.

- À l'occasion de la nouvelle législation sur les agents thérapeutiques, la loi fédérale encourageant la gymnastique et les sports sera également modifiée par l'introduction d'un article de lutte contre le dopage. Le Conseil fédéral propose que l'entourage des athlètes soit punissable, conformément à la liste des produits interdits, pour la fabrication, l'introduction, la négociation, la distribution, la prescription et la remise de substances à des tiers, ainsi que pour l'application de méthodes à des fins de dopage. À cet effet, sous réserve d'exceptions dûment motivées, il conviendra d'utiliser les mêmes listes que celles des organisations sportives internationales et de la fédération nationale faîtière concernée. Les dispositions pénales permettront de punir les personnes qui fabriqueront, introduiront, diffuseront, transmettront, prescriront ou remettront des substances à des fins de dopage, ou qui appliqueront des méthodes à des tiers aux mêmes fins. La disposition pénale vise à punir des personnes dans l'entourage des athlètes (médecins, personnes autorisées à remettre des produits, entraîneurs, soignants). La sanction des athlètes coupables de dopage relève du domaine des règles de jeu, ainsi que de la compétence et de la responsabilité des organisations sportives. Cette réglementation est conforme à la conception du sport en Suisse et à l'évolution sur le plan européen.

La liste des produits interdits qu'il conviendra de fixer dans une ordonnance d'application de la loi ne concerne ainsi pas la consommation par les athlètes eux-mêmes. Elle ne se prête dès lors guère à réduire, par ce biais, l'éventuelle consommation de drogue, tel que l'envisage l'auteur de la motion.

- Dans la déclaration de Lausanne, adoptée à l'occasion de la Conférence mondiale sur le dopage dans le sport, du 2 au 4 février 1999, le CIO a précisé que sont considérées comme produits dopants les substances qui menacent potentiellement la santé et/ou dont il faut présumer qu'elles accroissent les performances. Le motif invoqué par l'auteur de la motion, selon lequel des sportifs d'élite usent de substances psychotropes pour parvenir à réaliser des performances extrêmes, ne peut pas être confirmé scientifiquement. Des études connues indiquent plutôt que les drogues exercent, dans l'ensemble, une influence négative sur les performances physiques.

- Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de la motion selon lequel les sportifs d'élite ont un rôle de modèle qu'ils doivent assumer. Une enquête représentative, effectuée par l'Office fédéral du sport en automne 1998, montre que la population suisse partage également cette opinion : 69 % des réponses ont indiqué que les sportifs d'élite étaient des idoles pour la jeunesse. Le Conseil fédéral est d'avis que ce rôle de modèle peut être consolidé en engageant plus régulièrement les sportifs de pointe dans les mesures de prévention contre le dopage.

- Par ailleurs, le Conseil fédéral indique que la réglementation exigée par l'auteur de la motion relève de la compétence du Conseil fédéral. Dans ce domaine de compétence législative qui lui a été délégué, le Conseil fédéral doit, dans l'exercice de son pouvoir, respecter le droit constitutionnel et le droit légal. Cette compétence ne peut ainsi pas être restreinte par des interventions parlementaires ordinaires se présentant sous la forme de motions.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.