Wortlaut

À partir du 1er juillet 1999, les exploitations d'élevage seront confrontées à de nouvelles exigences en vertu de l'art. 160, al. 8, de la loi sur l'agriculture (interdiction d'utiliser des stimulateurs de performance antimicrobiens, obligation d'annoncer et de consigner).

Tout le monde s'accorde sur les objectifs visés :

- améliorer la santé des animaux ;

- faire un usage modéré et à bon escient des antibiotiques afin de maintenir la résistance au plus bas ;

- accroître la transparence et la traçabilité du processus de production d'aliments d'origine animale.

Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment l'article 18a de l'ordonnance sur l'hygiène des viandes, qui se fonde sur l'art. 160, al. 8, de la loi sur l'agriculture, sera-t-il appliqué et comment s'assurera-t-on qu'il soit appliqué ?

2. Le Conseil fédéral tient-il suffisamment compte de l'importance de la sécurité des denrées alimentaires et, partant, de la santé publique par la mise en oeuvre de mesures et de stratégies incitatives d'appoint ?

3. Comment est-il garanti que les exploitations pratiquant l'élevage et les milieux vétérinaires se conformeront aux directives en la matière ?

4. Que pense entreprendre le Conseil fédéral pour prévenir les disparités cantonales au stade de l'exécution ?

5. Informe-t-il le public dans le cadre des questions relevant de la sécurité des denrées alimentaires que les produits importés d'origine animale sont soumis à des critères moins sévères que les produits indigènes ou qu'entend-il entreprendre pour que les consommateurs puissent au moins choisir librement en connaissance de cause ?

6. N'est-il pas d'avis que la recherche en matière de santé animale et de sécurité des denrées alimentaires devrait être développée, eu égard à l'importance de la santé publique, et qu'elle devrait être abordée de façon interdisciplinaire ?

Stellungnahme des Bundesrates

La nouvelle loi sur l'agriculture (LAgr) interdit l'utilisation d'antibiotiques et de substances similaires comme stimulateurs de performances et soumet leur utilisation à l'annonce et à l'inscription dans un journal des traitements, toutes deux obligatoires.

Cette base légale contribuera à empêcher la formation de germes résistants aux antibiotiques. Les obligations d'annoncer et d'inscrire les antibiotiques dans un journal visent à favoriser la transparence et ont surtout pour objectif une production de denrées alimentaires pauvres en résidus.

Nous répondons comme suit aux questions posées :

1. La mise en oeuvre de l'ordonnance sur l'hygiène des viandes pour ce qui est de l'inscription des antibiotiques administrés dans un journal fait partie des devoirs de diligence professionnels du vétérinaire mais aussi du détenteur d'animaux. L'un ou l'autre doit inscrire dans le journal des traitements les antibiotiques administrés aux animaux. Le détenteur d'animaux est responsable de l'inscription dans le document d'accompagnement si l'animal traité avec ces substances a quitté l'exploitation et si le délai d'attente prescrit pour le médicament administré n'est pas arrivé à expiration. Le contrôle du respect de ces prescriptions est de la responsabilité du service vétérinaire cantonal compétent.

2. Le Conseil fédéral a édicté des prescriptions d'exécution dans l'ordonnance sur l'hygiène des viandes qui obligent à fournir les indications nécessaires sur un éventuel traitement de l'animal. La Société des vétérinaires suisses, l'Union suisse des paysans et les offices fédéraux concernés encouragent au moyen de campagnes d'information la prise de conscience de cette problématique non seulement par les producteurs, les consommateurs mais aussi par les vétérinaires traitants.

3. Non seulement les exploitants agricoles mais aussi les personnes qui fournissent des soins vétérinaires ont reçu une solide formation qui garantit une application correcte des prescriptions. Il existe en outre une offre vaste de cours de perfectionnement régulièrement mise à jour, qui prend en compte les nouvelles exigences plus sévères. Le Conseil fédéral soutient ces cours de perfectionnement.

4. Les offices fédéraux compétents fournissent et coordonnent une information qui a un fondement scientifique qui favorise une exécution uniforme. À cette fin, la Confédération met à disposition les moyens auxiliaires nécessaires, tels que le journal des traitements.

5. Pour ce qui concerne l'interdiction d'utiliser des antibiotiques comme stimulateurs de performance, les prescriptions suisses régissant la production des denrées alimentaires ne sont pour l'heure comparables en Europe qu'avec celles de la Suède. Appliquer cette interdiction aux produits importés ne serait ni conforme aux règles de l'OMC ni vérifiable : en effet on ne peut pas contrôler de façon régulière le respect d'exigences qui ne sont pas applicables dans le pays de production tout comme il n'est pas possible de déceler des résidus de médicaments si les délais d'attente ont été respectés. Le contrôle régulier des produits à la frontière peut déboucher sur le refoulement des produits lorsqu'il peut être établi qu'ils contiennent des résidus d'antibiotiques. La déclaration déjà obligatoire du pays de provenance sur le produit permet au consommateur de décider s'il accepte le produit et, partant, son mode de production. Une information à ce sujet est fournie par les milieux concernés, à savoir par l'Union des paysans, les services de vulgarisation agricole, la Société des vétérinaires suisses et les autorités. Une disposition qui va plus loin que la déclaration de provenance et qui prescrit la déclaration de certaines méthodes de production interdites en Suisse, fondée sur l'article 18 LAgr, est en préparation.

6. Le Conseil fédéral considère qu'il est important et urgent d'encourager la recherche interdisciplinaire dans les domaines de la santé animale et des denrées alimentaires. C'est pourquoi il apporte son soutien à diverses études portant principalement sur la formation de la résistance aux antibiotiques dans la chaîne alimentaire et encourage la collaboration entre laboratoires dans le but de pouvoir interpréter et analyser les résultats. Dans le cadre de la constitution d'un pôle d'excellence au sein de la recherche agricole, un centre de compétences pour la production animale et les denrées alimentaires d'origine animale a été créé. Ce centre a pour mission d'élaborer des solutions aux problèmes suivant une approche interdisciplinaire. La santé animale et la sécurité des denrées alimentaires animales sont au coeur des activités du centre.

Réponse du Conseil fédéral.