Wortlaut

300 000 personnes, dont plus de 90 % sont des femmes pauvres ou des indigènes, ont été stérilisées au Pérou entre 1995 et 1998. Le plus souvent, ces personnes n'ont pas été informées avant de donner leur consentement. Le programme de stérilisation s'est accompagné dans nombre de cas de mesures coercitives et a eu de graves conséquences sur le plan sanitaire. Selon certaines études, 17 décès lui sont dus directement. Dans certaines localités, plus de la moitié des femmes âgées de 20 à 60 ans ont été stérilisées.

La coopération suisse au développement classe le Pérou parmi les pays de concentration. La Suisse coopère également avec le Gouvernement péruvien, y compris avec le ministère de la santé, qui porte la responsabilité générale des programmes de stérilisation.

1. À combien se montent les engagements financiers de la Suisse dans le domaine de la coopération au développement avec le Pérou ?

2. De quelle somme a bénéficié le ministère de la santé ?

3. Que savait le Conseil fédéral du programme national de stérilisation du gouvernement Fujimori ?

4. Ce programme a-t-il reçu des fonds de la coopération suisse au développement ? Si oui, combien et à quel titre ?

5. Le Conseil fédéral est-il prêt à exiger du Gouvernement péruvien l'interruption immédiate de tout autre programme de stérilisation ?

6. Comment le Conseil fédéral s'assure-t-il que les fonds destinés aux soins médicaux de base ne sont pas détournés pour alimenter les programmes de stérilisation ?

7. Le Conseil fédéral sait-il que le FMI oblige le Pérou à mener des programmes de contrôle des naissances pour des raisons "de marché de l'emploi ?

8. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que ces stérilisations massives contreviennent aux principes fondamentaux du plan d'action pour la population mondiale du Caire, de 1994 ? Quelles sanctions prévoit le plan d'action contre de graves violations de ce genre ?

Begründung

Lors de la Conférence mondiale de Pékin sur la femme, le président Fujimori s'est prononcé "pour les droits à la reproduction et la santé". Peu après toutefois, le ministère péruvien de la santé a lancé un programme national de stérilisation qui a touché pour l'instant 300 000. Le plus souvent, ces personnes n'ont pas été informées avant de donner leur consentement. Le programme de stérilisation s'est accompagné dans nombre de cas de mesures coercitives. Il a provoqué des complications médicales et plus de 20 décès. Dans 17 cas, le décès a pu être mis en relation directe avec la stérilisation. Le programme était basé sur un système de quotas : le personnel médical du secteur public était contraint, sous peine de licenciement, de stériliser chaque mois un certain nombre de femmes fixé par le ministère. Il en a résulté des pratiques révoltantes : on a refusé d'informer les femmes sur la nature et les suites de l'intervention, la stérilisation a été liée à une aide alimentaire, on a opéré dans des conditions inappropriées. D'après certains médecins, toutes les ressources financières du secteur de la santé ont été employées pour les stérilisations en 1996 et 1997.

Le programme gouvernemental péruvien a été subventionné au plan international, entre autres par le Fonds des Nations unies pour la population (FNUAP). Le programme gouvernemental a été qualifié de "progressiste". Les rapports sur les violations des droits de l'homme ont été souvent tus à l'opinion publique. On rapporte également que le FMI oblige le gouvernement péruvien à remplir des objectifs démographiques.

L'application de programmes de de contrôle des naissances d'un État ou d'une région comporte forcément la violation systématique des droits de l'homme les plus élémentaires. De tels programmes n'ont rien à voir avec les "droits à la reproduction". Des organisations internationales telles qu'Action monde solidaire, Amnesty for Women et FINRRAGE (Feminist International Network against Reproductive and Genetic Engineering) ont récemment attiré l'attention des pays créanciers sur les stérilisations massives au Pérou. Elles ont aussi lancé un appel pour que la politique de développement n'inclue plus de programmes de contrôle des naissances, afin d'éviter de graves violations des droits de l'homme.

Stellungnahme des Bundesrates

Selon les informations dont nous disposons, 140'000 stérilisations ont été effectuées de 1996 à 1998. Les services médiateurs ont reçu 159 plaintes pour stérilisations dangereuses pour la santé et, dans certains cas, pour stérilisations forcées. Les critiques formulées contre ce programme concernaient les points suivants : (i) de nombreux services de consultation du Ministère de la santé proposaient la stérilisation comme seule méthode de contraception sans fournir d'informations sur les autres moyens contraceptifs ; (ii) le programme s'adresse presque exclusivement aux femmes appartenant aux couches sociales les moins favorisées ; (iii) les hommes n'ont pas été suffisamment impliqués. Sur les 140'000 stérilisations qui ont été enregistrées, seules 10'000 ont été pratiquées sur des hommes.

En 1997, la "Mesa Tripartita" (MT) a été fondée pour assurer le suivi de la Conférence internationale sur la population et le développement au Caire. La MT réunit des représentants du gouvernement (Ministère de la santé, Ministère de l'éducation, Ministère des affaires étrangères, Ministère de la promotion de la femme et du développement humain), 80 ONG péruviennes, des donateurs et des organisations de l'ONU. Depuis sa création, la MT a examiné les recours intentés par ses membres contre des abus commis lors des stérilisations et est intervenue auprès du Ministère de la santé pour que diverses exigences ou mesures correctives soient respectées ou prises. Au printemps 1998, une mission externe d'enquête a été en outre menée par l'Organisation de santé panaméricaine (PAHO/WHO) et le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), à l'invitation du gouvernement péruvien. À la suite de cette mission, qui a adopté les mêmes recommandations que la MT, les directives gouvernementales relatives au planning familial ont été modifiées en conséquence.

Pour ce qui est des critiques auxquelles a donné lieu le programme de planning familial, la MT est arrivée à la conclusion que les informations diffusées par les médias sont fondées en partie sur de vagues rumeurs et d'exagérations (des ONG connues au plan international comme le "Centro de la Mujer Flora Tristan"; le "Movimiento Manuela Ramos" et le "Red Nacional de Promoción de la Mujer" participent à la MT). Par ailleurs, la MT considère elle aussi la stérilisation chirurgicale volontaire comme une méthode légitime de planning familial, à condition que les intéressés aient été dûment informés avant de donner leur consentement.

Réponse aux questions :

1. De 1995 à 1996, la DDC a investi en moyenne 10 millions de francs par an dans son programme de coopération avec le Pérou. A travers des mesures de politique économique et commerciale dans le cadre de la coopération au développement, l'OFAEE a financé dans la même période des activités ponctuelles d'un montant de CHF 200'000.- dans le programme de promotion des importations géré par l'OSEC.

2. Au niveau bilatéral, la DDC travaille sur deux projets dans le domaine de l'eau potable et de l'assainissement en coopération avec le Ministère de la santé, qui est notamment compétent pour la surveillance de l'eau potable en zone rurale et pour l'assainissement. Les fonds suisses sont affectés au financement des infrastructures, à la formation de la population concernée et au renforcement institutionnel des ONG impliquées. Le Ministère de la santé n'est pas un bénéficiaire de la coopération au développement de la Suisse, mais contribue au financement des projets.

3. La DDC connaît le programme de planning familial péruvien et les stérilisations non volontaires - dont seulement certaines ont été prouvées - qui ont donné lieu à des critiques. Le soutien apporté par la DDC à la décentralisation du service médiateur permet à celui-ci d'être aussi saisi des recours des populations défavorisées vivant loin des centres. On pourra ainsi lutter plus efficacement à l'avenir contre les abus commis par des fonctionnaires et des autorités.

4. Au niveau bilatéral, la DDC n'a pas soutenu le programme de planning familial péruvien, ni directement ni indirectement. Les soins de santé primaires ne sont pas une priorité du programme suisse pour le Pérou.

5. Sous la pression des médias et d'organisations privées, les directives du programme de planning familial du gouvernement, dont certaines ont été à juste titre critiquées, ont été révisées dans l'intervalle. La stérilisation n'est plus pratiquée à grande échelle en tant que méthode prioritaire de planning familial. La MT suit attentivement l'évolution de la situation. Dans ses contacts avec le gouvernement péruvien, la Suisse le rendra attentif aux droits de la femme, notamment dans le domaine de la reproduction, ainsi que le comprennent la Convention de l'ONU sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et les documents des Conférences de Pékin et du Caire.

6. Voir réponse 2.

7. Le Conseil fédéral ne dispose d'aucune information selon laquelle le FMI aurait soumis l'octroi de crédits destinés à stabiliser l'économie péruvienne à des conditions démographiques. Le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), qui joue un rôle clé dans la mise en oeuvre du programme d'action du Caire et que la Suisse soutient depuis des années, refuse le recours aux stérilisations forcées comme méthode de planning familial.

8. Le Conseil fédéral partage entièrement l'avis selon lequel les stérilisations forcées contreviennent aux principes fondamentaux du plan d'action du Caire. Il considère toutefois que les démarches nécessaires ont été entreprises au Pérou pour lutter contre de tels abus, à la suite des recommandations adoptées l'an dernier par l'organisation péruvienne précitée "Mesa Tripartita" et de la mission externe PAHO/FNUAP.

Réponse du Conseil fédéral.