Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à créer une unité fédérale spécialisée qui serait chargée de traiter toutes les affaires concernant l'aménagement du territoire relevant de la compétence fédérale ; ce regroupement devrait s'opérer parallèlement à la réorganisation en cours de l'administration fédérale.

1. Étant donné que l'Office fédéral du développement économique et de l'emploi (OFDE) et l'Office fédéral des affaires économiques extérieures seront regroupés prochainement, il serait judicieux que l'unité de l'OFDE compétente pour la politique régionale et qui a aussi des tâches d'organisation du territoire fusionne avec l'Office fédéral de l'aménagement du territoire pour former un nouvel "Office fédéral d'organisation du territoire". Compte tenu du recoupement partiel des tâches, notamment lorsqu'il s'agit d'appliquer les principes régissant l'organisation du territoire national et les programmes promotionnels Interreg, on peut espérer qu'un regroupement aurait des effets de synergie importants par l'amélioration de la coordination et l'engagement optimal du personnel.

2. La politique fédérale concernant la protection du paysage, qui doit être coordonnée au moyen de la Conception Paysage Suisse et plus particulièrement au moyen des plans directeurs cantonaux, en raison de l'importance déterminante des attributions cantonales, doit être confiée entièrement à un "Office fédéral d'organisation du territoire". Cette demande va dans le sens de la motion Maissen (95.3312) qui a été transmise.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

L'attribution, au sein de l'administration fédérale, des tâches concernant l'aménagement du territoire a fait l'objet des études menées dans le cadre de la réforme du Gouvernement et de l'administration (groupe d'analyse 3 "Environnement et aménagement du territoire"). Les modifications structurelles proposées dans le postulat ont également été étudiées.

Le Conseil fédéral a opté en février 1997 pour un Office fédéral de l'aménagement du territoire (OFAT) en renonçant à lui confier la gestion d'autres domaines. Cette décision a été prise principalement parce que les domaines relevant de l'unité compétente pour la politique régionale et ceux relevant de la politique économique se recoupent sur des points importants.

Compte tenu des résultats obtenus jusqu'à présent au moyen de la solution choisie, il n'y a pas de raison actuellement de revenir sur cette question. Avec le renforcement de la Conférence de la Confédération pour l'organisation du territoire et du Conseil de l'organisation du territoire, on a créé les instruments appropriés permettant d'appliquer les principes régissant l'organisation du territoire en Suisse. La coopération de l'OFAT avec l'unité compétente pour la politique régionale et avec l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage fonctionne très bien et est efficace.

Les conditions-cadres ne se sont pas modifiées à un point qui rende un nouvel examen immédiatement nécessaire. La fusion de l'Office fédéral des affaires économiques extérieures et de l'Office fédéral du développement économique et de l'emploi ne modifierait en rien la place à accorder à la politique régionale dans le domaine de la politique économique. Si la taille de l'OFAT est devenue critique à la suite du transfert de la direction fédérale des mensurations cadastrales à l'Office fédéral de la topographie, au Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, le Conseil fédéral entend y remédier non par des mesures d'organisation, mais par d'autres dispositions appropriées (voir la recommandation Hofmann, 99.3055, et le postulat Durrer du 19 mars 1999, 99.3145, "Renforcer la politique fédérale en matière d'aménagement du territoire", de teneur identique).

L'organisation du territoire est une tâche interdépartementale typique ; elle concerne de nombreux domaines de la politique. De ce fait, les tâches de l'OFAT se recoupent sur plusieurs points avec celles de tous les offices dont les activités ont des incidences sur le territoire. Le transfert de la politique régionale et de la protection du paysage éliminerait certes les recoupements qui existent actuellement avec l'organisation du territoire. Mais de nouveaux chevauchements non moins importants se produiraient avec la politique économique et la politique de l'environnement ; la collaboration devrait être à nouveau institutionnalisée. Le gain en synergie obtenu dans un domaine serait compensé par une perte de synergie ailleurs.

Il n'est pas possible de régler ces questions uniquement par des fusions. C'est pourquoi le Conseil fédéral met l'accent sur une collaboration entre services interconnectés plutôt que sur des mesures touchant uniquement l'organisation et les structures. Il vise ainsi, par son soutien, à renforcer l'OFAT sur le plan politique en tant qu'office ayant des tâches interdépartementales. Il suit avec attention le développement de la politique d'organisation du territoire, examine d'un oeil critique les solutions adoptées sur le plan de l'organisation et est décidé à prendre de son propre chef et à temps les mesures qui pourront s'imposer si les conditions-cadres changent.

Bien que le postulat aille dans le bon sens, le Conseil fédéral estime qu'il est trop exclusivement centré sur les mesures touchant l'organisation ; même en cela il se limite trop strictement à la politique régionale et à la protection du paysage. Le Conseil fédéral voudrait sonder toutes les possibilités qui s'offrent pour renforcer la politique touchant l'organisation du territoire sur le plan fédéral et ne pas devoir se limiter, dans son étude, aux aspects concernant l'organisation.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.