Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de faire connaître son attitude concernant les rapports futurs de la Confédération et du BLS et de clarifier notamment les points suivants :

1. utilisation du prêt de 1 milliard de francs environ accordé par la Confédération au BLS pour l'aménagement d'une seconde voie sur le tronçon de ligne de montagne au Lötschberg ;

2. reprise et exploitation du nouveau tunnel de base du Lötschberg, financé par la Confédération ;

3. financement des nouveaux coûts d'investissement qui ne tarderont pas à devoir être faits pour assurer l'exploitation de la chaussée roulante et du trafic de transit de marchandises au Lötschberg ;

4. institution assurant le trafic de transit de marchandises sur l'axe Lötschberg-Simplon une fois les travaux terminés ;

5. engagements contractuels relatifs au trafic des voyageurs liant le canton de Berne au réseau international à grande vitesse, pour le cas où le BLS déciderait de se limiter à sa tâche principale qui est d'assurer le trafic périurbain et régional.

Begründung

Le BLS a reçu de la Confédération un prêt remboursable sous condition, sur lequel aucun intérêt n'a été servi. Ce prêt qui se monte actuellement à plus de 900 millions de francs, dépassera le milliard de francs. Le BLS ne peut ni servir un intérêt sur cette somme, ni l'amortir.

Pour assurer le trafic de marchandises en transit par le Lötschberg, il faudra mener à bien la construction du tunnel et procéder à de nouveaux investissements de centaines de millions de francs dans l'infrastructure d'exploitation pour l'acquisition de matériel roulant, d'autochargeuses et de locomotives. La société n'est pas en mesure de financer ces investissements sans des garanties du canton de Berne ou de la Confédération.

A longue échéance, il n'est pas dans l'intérêt du canton de Berne d'assurer l'exploitation ou le financement du trafic international de transit de marchandises. En revanche, le canton est intéressé à un raccordement au réseau européen à grande vitesse pour le trafic voyageurs.

De nouvelles lignes directrices du BLS, conçues pour l'avenir, pourraient présenter les caractéristiques suivantes :

1. Le BLS est transformé en société d'exploitation prenant en charge le RER bernois et les chemins de fer régionaux bernois, ainsi que la navigation sur les lacs de Thoune et de Brienz. Il garde l'infrastructure nécessaire au trafic régional et au RER, pour autant que cette infrastructure n'appartienne pas au réseau national des CFF. En l'occurrence, il est possible que l'on complète le réseau régional en confiant au BLS certaines lignes des CFF (p. ex. les lignes Interlaken-Brünig et Berne-Langnau-Lucerne). Cette régionalisation intégrale du BLS permet au canton de Berne de garder son influence sur le trafic périurbain et régional.

2. L'axe du Lötschberg - et de la sorte tout le domaine à vocation internationale - est cependant confié par le BLS à la Confédération qui le gère et l'exploite de la même manière que le réseau des CFF après l'entrée en vigueur de la réforme des chemins de fer.

3. Le prêt d'environ 1 milliard de francs accordé par la Confédération au BLS est racheté. Simultanément, la Confédération prend en charge le tunnel de base du Lötschberg, ce qui libère le BLS de l'obligation d'assumer le reliquat de la dette découlant de la construction des NLFA.

4. Le trafic de transit des marchandises entre le nord et le sud sur l'axe Lötschberg-Simplon est assuré soit par une société spécialement créée à cet effet et indépendante du BLS, soit par CFF SA.

5. En contrepartie, le canton de Berne se voit garantir le raccordement définitif au réseau européen à grande vitesse pour ce qui est du trafic voyageurs, par la conclusion d'un accord de longue durée avec la Confédération. Des liaisons directes régies par des horaires cadencés sont établies entre Berne et les villes de Lyon, Milan, Paris et Strasbourg/Bruxelles, ainsi que la Rhénanie. L'accord y relatif entre le canton de Berne et la Confédération ou le canton de Berne et CCF SA devrait être approuvé en même temps que le train de mesures concernant la restructuration des chemins de fer.

Stellungnahme des Bundesrates

Cette année, la Confédération a étudié l'avenir du BLS de manière approfondie. Le canton de Berne a été associé à ces travaux. À cette occasion, les questions soulevées par l'auteur de l'interpellation ont été discutées dans le cadre de la politique des transports de ces prochaines années. Après avoir consulté le canton, nous avons conclu que, dans l'optique du propriétaire, d'autres décisions devront être prises seulement après 2000. C'est notamment la réforme des chemins de fer qui l'exige, puisqu'il s'agit d'un processus continu.

Vu l'état actuel des travaux, voici nos réponses aux différentes questions :

1. Lorsque le doublement de la voie du Lötschberg sera achevé, le BLS aura emprunté environ 1 milliard de francs à la Confédération. En vertu de la convention sur le financement de 1976, il devrait rembourser ce prêt en quarante ans. Comme le BLS ne pourra pas satisfaire à cette obligation à partir de 2001, la Confédération et le canton de Berne ont convenu de faire le nécessaire pour réduire son taux d'endettement élevé. Il est notamment prévu de mettre les CFF sur un pied d'égalité avec les autres compagnies privées en harmonisant le financement des transports publics lors d'une nouvelle étape de la réforme des chemins de fer. Nous estimons donc qu'il est judicieux de coordonner les décisions à prendre concernant le financement du BLS avec les développements susmentionnés, liés à la réforme des chemins de fer.

2. Deux conventions sur la construction et l'exploitation du tunnel de base du Lötschberg sont sur le point d'être signées, l'une avec le BLS et l'autre avec la BLS Alptransit SA. Elles stipulent notamment que la propriété de l'ouvrage passera directement à cette dernière durant la phase de construction. Bien qu'elles ne portent en principe pas sur la phase d'exploitation, elles obligent explicitement le BLS, en prévision des prochaines étapes de la réforme des chemins de fer, à ne pas porter atteinte aux intérêts d'un futur exploitant. Afin d'éviter des prétentions ultérieures si la Confédération rachète la nouvelle ligne à travers le Lötschberg (NLFA), les contre-prestations ont déjà été définies aujourd'hui. Ainsi, si le rapport BLS-Confédération est revu dans le cadre de la réforme des chemins de fer, la Confédération conservera sa liberté d'action.

3. Financés par le crédit d'engagement de 1989, les travaux effectués au Lötschberg pour mettre en place une autoroute roulante (AR) sont achevés. Seuls ceux sur le versant italien ne le sont pas encore. Il faudra d'abord connaître l'accueil que le marché réservera à cette offre ainsi que les perspectives d'avenir du trafic combiné non accompagné avant de décider s'il vaut la peine d'augmenter davantage les capacités de l'AR et donc d'opérer de nouveaux investissements. Il faudrait éviter d'en effectuer pour la ligne de montagne.

4. Vu le libre accès au réseau voulu par la réforme des chemins de fer, il faut s'attendre à ce que plusieurs entreprises soumettent leurs offres pour desservir les tronçons du transit des marchandises. Il est très invraisemblable qu'une seule compagnie s'en charge, ce qui ne serait d'ailleurs pas souhaité par le législateur. À l'heure actuelle, il est impossible de prédire l'impact de la libéralisation sur le trafic des marchandises. Malgré le renforcement de la concurrence, il se pourrait tout à fait que les chemins de fer poursuivent leur collaboration lorsque celle-ci est bénéfique. Grâce aux mesures d'accompagnement de l'accord bilatéral sur les transports terrestres, le trafic combiné pourra bénéficier de plus larges subventions (réduction du prix du sillon et indemnisation des coûts non couverts pour les transports commandés), ce qui permettra d'appliquer l'article constitutionnel sur la protection des Alpes. À ce titre, les requérants seront libres de choisir l'entreprise qui se chargera de la traction ainsi que leurs éventuels partenaires.

5. Le canton de Berne doit être raccordé de manière optimale au réseau européen des lignes à grande vitesse, grâce notamment aux nouvelles infrastructures planifiées, dont le financement est garanti après l'approbation du projet FTP par le peuple et les cantons (tunnel de base du Lötschberg vers le sud, raccordements TGV vers l'ouest, nouvelle ligne Mattstetten-Rothrist vers le nord et l'est). L'offre du trafic national et international qui circulera sur ces infrastructures relèvera du domaine placé sous la responsabilité des entreprises de transport. Aussi bien les CFF que le BLS (axe du Lötschberg) sont au bénéfice d'une concession valable respectivement jusqu'en 2007 et 2010 pour ce secteur rentable. Il n'appartient toutefois pas à la Confédération de participer au financement d'une stratégie des entreprises axée sur le trafic national et international.

Réponse du Conseil fédéral.