Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à examiner, dans le cadre de la révision prévue de la garantie contre les risques à l'investissement (GRI) de la Confédération, la possibilité d'imposer des normes sociales et écologiques minimales auxquelles serait subordonné l'octroi de la garantie, et à faire en sorte que la société civile soit représentée au comité de décision de la GRI.

Begründung

Après l'échec momentané de l'Accord multilatéral sur l'investissement, la Confédération entend, à la demande de l'économie privée, renforcer la GRI pour les investissements suisses à l'étranger. Or cet instrument est contestable, car il sert à répercuter sur la société les risques devant être assumés par l'économie privée et à encourager, par des mesures étatiques, le transfert d'emplois à l'étranger.

Si l'État va jusqu'à voler à l'aide de l'économie privée, il faut que les investisseurs respectent des normes minimales en matière sociale et écologique.

Parmi celles-ci, on peut citer les conventions de l'OIT sur l'interdiction du travail des enfants, du travail forcé et de la discrimination sexuelle ou raciale, ainsi que sur l'autorisation de la liberté d'association.

Il faut par ailleurs que les investisseurs respectent des normes écologiques minimales en appliquant par exemple les conventions internationales sur la protection de l'environnement, des océans et de l'atmosphère.

À notre avis, il est inadmissible que des investisseurs bénéficient de garanties de l'État, sans devoir respecter des normes écologiques et sociales minimales.

Afin que ces normes soient respectées lors de l'examen des projets, il faut que la participation d'un petit nombre de représentants de la société civile au sein du comité de décision de la GRI soit prescrite par la loi.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.