Wortlaut

Profitant de l'imminente réforme de l'"Armée XXI", le Conseil fédéral est chargé de créer ou de renforcer les troupes équipées et formées essentiellement pour aider les autorités civiles (engagements subsidiaires). Cette garde nationale sera appelée en premier lieu à aider les autorités et la population localement mais pourra être engagée dans d'autres parties du pays. En revanche, elle ne sera pas affectée au maintien de l'ordre public.

Les adaptations nécessaires seront faites à l'occasion de la révision de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire dans la perspective de l'"Armée XXI".

Begründung

1. La prévention de la guerre et la défense demeurent les missions premières de notre armée et passent avant la promotion de la paix et la sauvegarde des conditions d'existence, comme le montrent le nombre des troupes, leur organisation, la doctrine d'engagement, l'équipement et la formation.

2. Les événements récents, notamment la situation d'urgence dans le domaine de l'asile et la nécessité de protéger les représentations diplomatiques de certains pays, ont en revanche montré que les engagements subsidiaires en faveur des autorités civiles pouvaient se révéler fréquemment et rapidement nécessaires. Des engagements subsidiaires de toute nature peuvent être envisagés à n'importe quel instant en cas de catastrophes naturelles ou non, dans le cadre de la politique de migration, afin de protéger et d'assurer la sécurité d'installations civiles importantes et pour aider de toutes les manières possibles les autorités et la population civiles. Les menaces de guerre peuvent quant à elles être détectées plusieurs années à l'avance.

3. Notre armée n'est pas encore prête pour ces missions d'appui, actuellement assurées par les troupes territoriales (troupes de sauvetage, formations sanitaires, infanterie territoriale) qui sont peu nombreuses. Les engagements en faveur de l'Office fédéral des réfugiés (pour l'encadrement des requérants d'asile et la sécurité des logements provisoires) drainent à eux seuls tous les régiments territoriaux devant effectuer un cours cette année : aucun régiment territorial n'est donc disponible pour les services normaux.

4. La philosophie, l'équipement et la formation de ces troupes sont radicalement différents de ceux des troupes de combat. Alors que ces dernières atteignent leur but essentiellement par l'usage de la force et des armes, les troupes territoriales recourent le moins possible à la force, selon le principe de la proportionnalité. Les armes ne sont utilisées qu'en dernier recours. Missions et engagements étant différents, il convient d'adapter l'équipement et la formation en conséquence.

5. Il faut profiter de la réforme de l'armée pour renforcer, équiper et instruire les troupes territoriales afin d'en faire une véritable garde nationale. Les effectifs nécessaires doivent encore être estimés, on peut cependant penser qu'il faudra les étoffer considérablement. En revanche, les effectifs des troupes de combat pourront être fortement réduits. Si la situation actuelle se maintient, que l'Europe se confirme comme un espace de sécurité et que la Suisse participe au programme de sécurité européen, nous pourrons adapter nos effectifs à ceux des pays voisins. Les engagements de soutien, par contre, sont essentiellement une affaire nationale ne requérant pratiquement pas de collaboration extérieure.

6. Pour de multiples raisons, les opérations de soutien en faveur des autorités et de la population civiles ne devraient être confiées aux troupes de combat qu'en cas d'absolue nécessité. La philosophie et l'attitude de ces troupes concernant l'usage des armes sont totalement opposées à celles d'une garde nationale. En outre, une troupe de milice ne peut être suffisamment formée pour être opérationnelle dans deux domaines aussi différents. L'expérience montre par ailleurs qu'il n'est pas facile de s'adapter à des conceptions si éloignées. À cela s'ajoute encore qu'en cas de menace militaire, les troupes de combat doivent assurer en premier lieu leur mission de prévention de la guerre et de défense : elles ne seraient donc pas en mesure d'assister les autorités et la population civiles.

7. L'organisation des engagements subsidiaires nécessite la création de structures particulières permettant la mise sur pied et l'engagement d'éléments en fonction de la situation. L'affectation de régiments entiers à des tâches relativement circonscrites, comme l'encadrement des requérants d'asile, s'est révélée beaucoup trop coûteuse.

8. Si la distinction entre troupes de combat et garde nationale était plus évidente, les jeunes seraient plus disposés à s'engager au service de la communauté. Les opérations d'assistance, comprises comme des missions de citoyens pour les citoyens sont, on le sait, beaucoup plus mobilisatrices.

9. L'engagement de la garde nationale pour maintenir l'ordre public heurte en revanche la sensibilité suisse et ce type de missions doit rester bien distinct des engagements subsidiaires.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Les travaux concernant le processus de réforme Armée XXI sont actuellement en cours au Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS). Ils se fondent sur le principe " de la stratégie aux structures, en passant par la doctrine ".

Le Rapport sur la politique de sécurité 2000, qui sera présenté au Conseil fédéral en été 1999, constitue la base stratégique de la nouvelle armée. Les questions de doctrine et de structures seront définies, sur la base de ce rapport, dans le nouveau plan directeur de l'armée qui sera prêt en l'an 2000. Ensuite, une révision de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire introduira la réforme dans la loi.

Dans l'état actuel des choses, il serait inopportun d'anticiper sur le processus de réforme en cours en introduisant dans la réforme Armée XXI la création d'une " National Guard " suisse exigée par l'auteur de la motion, avant que les structures de la future armée ne soient établies. Assurément, la question de la création d'une garde nationale suisse sera examinée dans le cadre de la phase de la réforme en cours et du contrôle du système de la sécurité interne de la Suisse, et la réponse sera donnée par le plan directeur de l'armée.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.