99.3154 · Postulat · 1999-03-26
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est prié d'examiner, dans le cadre de la deuxième révision partielle de la LAMal, quelles seraient les répercussions d'une suppression de la subvention directe des hôpitaux par les cantons sur la santé publique et si une éventuelle modification de l'art. 49, al. 1er, LAMal pourrait être proposée à cet effet.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.