99.3161 · Postulat · 1999-04-20
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est invité à examiner comment il faudrait modifier ou compléter le réseau des routes principales du canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures afin que, notamment, la plus grande partie du canton ("der innere Landesteil") ait un meilleur accès aux routes nationales A 1 ou A 13.
Begründung
Les cantons d'Appenzell Rhodes-Intérieures et Rhodes-Extérieures sont les seuls cantons de Suisse à ne pas avoir de route nationale. Il est d'autant plus important qu'ils aient facilement accès au réseau des routes nationales, que ce soit à la A1 par Appenzell - Gossau ou à la A13 par Appenzell - Oberriet. La solution actuelle n'est pas satisfaisante. Les habitants de la plus grande partie du canton ("innerer Landesteil"), notamment, n'ont que difficilement accès aux routes nationales, et doivent passer par Herisau. Le canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures ne dispose pas des moyens nécessaires pour construire lui-même une nouvelle route d'accès qui serait une route cantonale ; il a besoin d'une aide fédérale, d'autant plus que, dans le cadre du projet de la nouvelle péréquation financière entre la Confédération et les cantons, il est apparemment prévu de supprimer la rubrique "Cantons sans routes nationales" et de prévoir une compensation qui sera calculée en fonction de la longueur des routes. Il faut donc que le Conseil fédéral crée, en adaptant ou en complétant le réseau des routes principales, la base juridique permettant l'octroi, au canton d'Appenzell Rhodes-Intérieures, du soutien financier dont il a besoin pour améliorer l'accès aux routes nationales. Je prie donc le Conseil fédéral d'examiner l'opportunité de réaménager en conséquence le réseau des routes principales.
Antrag des Bundesrates
Adoption
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat. En 1996, le Conseil fédéral a élargi le réseau des routes principales, mais il a refusé depuis lors plusieurs demandes d'intégration au réseau. Il est cependant d'accord d'examiner la requête dans quelques années en relation avec la "Nouvelle péréquation financière entre la Confédération et les cantons" ou un "Plan sectoriel du réseau routier".