Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de continuer à accorder la priorité à l'aide sur place. Il prendra en outre les mesures suivantes :

- aide à la recherche de personnes déplacées par leurs proches et promotion du regroupement familial ;

- soutien psychologique et social des victimes de la guerre ayant subi un traumatisme ;

- mise en place des structures permettant un séjour prolongé dans les pays d'accueil de la région (abris pour l'hiver, structures de jour avec offre d'occupations, écoles).

Le Conseil fédéral est en outre chargé de renforcer la coopération avec l'Albanie, la Macédoine et le Monténégro, dans le cadre de l'aide aux pays de l'Est, pour offrir à cette région des perspectives d'indépendance et de démocratie. Cette aide devra comprendre surtout des investissements dans les infrastructures et des mesures sociales.

En Suisse, le Conseil fédéral encouragera la compréhension pour l'aide sur place et fixera des critères pour l'accueil, dans des cas de nécessité, de réfugiés venant de la région en guerre. Il donnera la priorité aux blessés, aux malades, aux femmes enceintes, aux enfants et adolescents et aux personnes âgées.

Les décisions seront communiquées de manière suffisamment claire pour les personnes concernées et les autorités chargées de l'exécution en Suisse et à l'étranger.

Il faudra également tenter de répartir les responsabilités et les interventions avec les autres pays européens, en prenant en compte, d'une part, les efforts déjà fournis en matière d'accueil de réfugiés et, d'autre part, les besoins des réfugiés concernés.

Begründung

Les mesures prises jusqu'à présent par le Conseil fédéral, notamment dans le domaine de l'aide sur place, méritent notre reconnaissance et notre soutien. Elles contribuent à la survie des personnes déplacées et limitent le chaos. La catastrophe a cependant pris de telles proportions qu'il est aujourd'hui indispensable d'aider de toutes les manières possibles les pays qui voient affluer les réfugiés, afin d'éviter une déstabilisation politique et sociale de la région.

Outre l'aide humanitaire sur place, il faut apporter un soutien à l'infrastructure afin de développer des perspectives d'indépendance économique et de démocratie.

Le but de la politique suisse et européenne doit être de tout faire pour éviter une nouvelle escalade de la violence dans les Balkans, de mettre un frein à la politique ultranationaliste de Milosevic, de préserver l'identité culturelle des réfugiés et de leur offrir une perspective de retour, d'aider les victimes de la guerre et de participer à la stabilisation de la région.

Les auteurs de la motion entendent soutenir le Conseil fédéral dans les efforts qu'il a fournis jusqu'à présent et s'engager, face à la population, en faveur d'une politique préventive et non défensive.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Aide humanitaire

Au vu des événements dramatiques survenus au Kosovo et dans les pays alentour, le Conseil fédéral a pris rapidement des dispositions et il a dégagé à ce jour des moyens d'une valeur de 60 millions de francs suisses pour l'aide sur place. 80 Suisses et Suissesses sont en service dans la région touchée par la crise. Parmi eux se trouvent des membres du Corps suisse en cas de catastrophe relevant du DFAE et des spécialistes de l'armée suisse qui pour la première fois appuient les opérations de transport et de distribution de l'aide humanitaire au moyen d'hélicoptères Super-Puma.

La marge de manoeuvre de la Suisse et l'ordre de priorité des mesures à prendre dépendent de l'évolution de la situation au Kosovo et dans les pays voisins qu'il est difficile de prévoir. Le Parlement, l'opinion publique suisse et la communauté internationale conviennent largement qu'actuellement l'aide sur place est primordiale. L'aide à la survie de centaines de milliers de réfugiés, qui ont été et continuent à être chassés du Kosovo et se trouvent principalement en Albanie, en Macédoine et au Monténégro, demeure urgente. La préoccupation majeure concerne par ailleurs le sort de plus d'environ un million de gens qui sont toujours au Kosovo et auxquels il est pour le moment très difficile de porter secours. C'est pourquoi les premières mesures doivent consister à fournir des moyens en faveur de l'aide d'urgence dont les personnes ayant fui le Kosovo ont un besoin pressant et à préparer les secours destinés aux personnes déplacées et privées de logement qui errent à l'intérieur du Kosovo. Le Conseil fédéral tient à poursuivre de manière substantielle avec la communauté internationale des États la contribution qu'il apporte à cette aide d'urgence. Il est convaincu que le Parlement et le peuple suisse approuvent cette ligne de conduite.

Les autres mesures que la motion énumère en faveur de réfugiés et de personnes déplacées sont aussi très importantes. Toutefois les événements actuels ne permettent pas de leur accorder le même degré de priorité. Le Conseil fédéral n'envisage pas pour l'instant de prendre lui-même des mesures d'assistance à la recherche par leurs parents de personnes déplacées ou des mesures d'encouragement au regroupement de familles. Il continuera à appuyer le CICR qui dispose en la matière de l'expertise la plus grande et de la capacité de coordonner les moyens nécessaires. Une fois l'aide à la survie assurée, il faudra aussi réserver toute l'attention qui est nécessaire à l'encadrement psycho-social de ces personnes éprouvées par les souffrances et traumatisées. Il en va de même pour la scolarisation des enfants qui constituent plus de la moitié des réfugiés. Il faudra aussi très bientôt commencer à mettre en place des structures garantissant aux réfugiés un séjour hivernal sûr dans leurs pays d'accueil. Pourtant, on remarquera qu'avec toutes ces mesures qui visent à préparer un séjour à plus long terme des réfugiés dans les pays voisins du Kosovo l'on crée des conditions qui peuvent également avoir des effets non voulus, d'abord pour les réfugiés eux-mêmes, qui ne demandent qu'à rentrer le plus vite possible chez eux, mais aussi pour les pays hôtes, et particulièrement pour les responsables des déplacements.

2. Mesures de développement à plus long terme

Le Conseil fédéral est conscient que la survie et la sécurité des réfugiés sont étroitement liées à la situation sociale et économique dans les pays d'accueil. L'avenir politique de ces pays en marche vers davantage de démocratie dépend d'un autre côté de la mesure dans laquelle ils réussiront à maîtriser l'afflux de réfugiés sans mettre en péril leur propre développement.

Il est par conséquent important d'assurer, sans réduction aucune, la poursuite des programmes de coopération de la Suisse aussi bien avec les pays voisins les plus affectés que sont l'Albanie et la Macédoine qu'avec les pays de la région dans un sens plus large (Bosnie- Herzégovine, Bulgarie et Roumanie). En considération de la situation difficile de ces pays, la Suisse participera à des actions en leur faveur dans le domaine de l'aide à la balance des paiements et au budget. Ces actions, qui feront l'objet d'une coordination internationale, s'inscriront dans le cadre de la répartition internationale des charges (" burden sharing "). Il devra alors être tenu compte de tous les critères et conditions pertinents tels que la contribution suisse aux opérations d'aide aux réfugiés sur place et la capacité d'absorption des moyens par les gouvernements et organisations bénéficiaires.

Lorsque les combats auront cessé, l'une des tâches prioritaires de la communauté internationale des États sera de soutenir toute la région des Balkans, mais singulièrement le Kosovo, à accéder à un avenir démocratique, pacifique et prospère. Il appartiendra à de futures conférences générales sur les Balkans de déterminer les points forts d'un plan d'aide. Le Conseil fédéral est d'avis que la Suisse devrait ensuite participer aux programmes correspondants de façon déterminante. Quant au financement de ces nouvelles tâches, des moyens supplémentaires devraient être nécessaires. Le Conseil fédéral soumettra les propositions nécessaires au Parlement en temps opportun.

3. Mesures en faveur du regroupement des familles

En plus du soutien qu'il accorde au CICR, qui coordonne la recherche par leurs parents de personnes déplacées, le Conseil fédéral a convenu le 28 avril 1999 de mesures étendues, dans le domaine de l'asile et des étrangers, en faveur du regroupement des familles. C'est ainsi en particulier que la délivrance de visas à des ressortissants yougoslaves dont le dernier domicile était situé dans la Province du Kosovo a été rendue plus facile. Suivant cette décision, les demandes de visas présentées par des victimes de la guerre qui ont résidé en dernier lieu dans la Province du Kosovo et qui peuvent être accueillies en Suisse par de proches parents en possession d'autorisations régulières de la police des étrangers ou titulaires de la nationalité suisse sont traitées généreusement dans la mesure où un refus d'entrée serait pour les personnes concernées d'une sévérité extraordinaire. En outre la répartition des personnes chassées du Kosovo par la guerre, conformément à la loi qui prévoit une attribution aux Cantons par quotas des requérants d'asile admis provisoirement, est à appliquer à l'avenir avec flexibilité. L'Office fédéral des réfugiés est autorisé par là, en accord avec les Cantons et dans le cas de pleine utilisation des structures d'accueil ordinaires, à attribuer à un même canton des conjoints et des parents en ligne ascendante et descendante de même que des parents au deuxième degré.

4. Accueil de catégories spéciales de réfugiés et conventions internationales

L'accord réclamé de façon répétée par la Suisse lors de conférences internationales quant à l'accueil et à la répartition des personnes chassées du Kosovo par la guerre n'a jusqu'à présent pas pu être obtenu. Au sein de l'Union européenne la proposition d'un partage du fardeau (" burden sharing ") faite par l'Allemagne et soutenue par l'Autriche et la Grèce n'a pas pu non plus s'imposer. La France, l'Italie, la Grande Bretagne et la Finlande surtout rejettent tout automatisme dans le partage des charges en faisant valoir que cela pourrait conduire à un accroissement des mouvements de population en Europe occidentale ainsi qu'à un renforcement de la politique d'expulsion appliquée par le Gouvernement de la Yougoslavie. Toutefois, s'appuyant sur la demande du HCR, divers États d'Europe occidentale ont accueilli des personnes du Kosovo. Ainsi au cours des jours passés quelque 600 à 1000 personnes ont été quotidiennement évacuées vers la France, la Belgique, l'Autriche et les Pays-Bas. Près de 10'000 personnes ont par ailleurs trouvé refuge en République fédérale d'Allemagne. La Suisse également a soumis au HCR le 21 avril 1999 une requête en vue de l'accueil d'un contingent de réfugiés. Se fondant sur l'autorisation du DFJP relative à l'accueil de contingents, prononcée par décision du Conseil fédéral du 7 avril 1999, l'Office fédéral des réfugiés choisira sur place en fonction des critères édictés par le Conseil fédéral et organisera l'accueil d'environ 2'500 personnes.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.