Wortlaut

Les dispositions de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE) limitent fortement l'acquisition d'immeubles par des étrangers ou des sociétés contrôlées par des étrangers. En conséquence, d'autres pays, et notamment l'Italie, restreignent également l'acquisition d'immeubles par des citoyens ou des sociétés suisses. Ces restrictions n'étant pas fixées dans des lois, il est difficile d'en déterminer la portée. J'invite donc le Conseil fédéral à indiquer de manière précise dans quelle mesure les acquisitions d'immeubles sont limitées par nos voisins, l'Allemagne, la France, l'Italie et l'Autriche.

Stellungnahme des Bundesrates

En Allemagne, en France et en Autriche, les ressortissants étrangers ne sont pas soumis à d'autres limitations que les nationaux en matière d'acquisition d'immeubles sur leurs territoires. Seule l'Italie présente une situation un peu différente.

À la suite d'un arrangement intervenu en 1992 à l'issue d'un différend interminable entre l'Italie et la Suisse en matière d'acquisition d'immeubles, les Suisses et Suissesses peuvent en principe à nouveau acquérir des immeubles en Italie, sous réserve de la réciprocité. Cette limitation a conduit de temps à autres à des difficultés au cours de ces dernières années. À la suite de la libéralisation de la LFAIE en 1997, le Département des affaires étrangères a invité l'ambassade suisse à Rome, à informer les autorités compétentes de ces assouplissements. En vertu d'une note du 30 octobre 1997, le ministère des affaires étrangères a accusé bonne réception des informations correspondantes et a dans cette optique envisagé d'entreprendre les démarches nécessaires. Depuis lors, les Suisses et Suissesses ne semblent plus avoir de difficultés à acquérir des immeubles en Italie, du moins à la connaissance du Conseil fédéral.

Avec la révision susmentionnée, la clause de réciprocité a perdu fortement de son importance. L'acquisition d'immeubles pour l'exercice d'une activité économique (art. 2, 2ème alinéa, lettre b, LFAIE), de même que l'achat d'une résidence principale (art. 2, 2ème al. b, LFAIE) ne sont plus assujettis au régime de l'autorisation. En matière de logements de vacances, l'Italie n'a pas introduit un système semblable au régime cantonal de l'autorisation et au système du contingentement, tout en reconnaissant la possibilité aux ressortissants italiens d'acquérir des résidences de vacances en Suisse. Dans ces trois domaines, les Suisses peuvent acquérir librement des immeubles en Italie. Des problèmes pourraient se poser, surtout si des personnes morales voulaient exercer une activité sur le marché de logements en Italie. Une clarification finale avec l'Italie ne pourrait toutefois intervenir que par l'abolition et la substitution éventuelles des limitations à l'acquisition par des mesures non discriminatoires.

Réponse du Conseil fédéral.