Wortlaut

Récemment, diverses manifestations, notamment de Kurdes, de Serbes et d'Albanais, se sont accompagnées d'incidents parfois graves. En outre, de nombreux étrangers sont impliqués dans des violences et des délits liés à la drogue. Manifestement, les personnes en provenance de régions en crise ou en guerre telle l'ex-Yougoslavie sont plus enclines à la violence que d'autres.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles mesures préventives la Confédération et les cantons ont-ils prévues pour le cas où des conflits éclateraient en Suisse, par exemple entre Albanais et Serbes ?

2. Comment le Conseil fédéral entend-il agir sur le plan des autorisations et de la sécurité dans la perspective d'autres manifestations de mouvements étrangers ?

3. Qu'entreprend-il pour empêcher les actes délictueux commis par les "touristes du crime"?

4. Trois quarts des réfugiés bosniaques sont retournés chez eux. Combien sont-ils encore en Suisse, et comment se répartissent-ils sur le marché du travail ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral répond comme il suit aux questions de l'auteur de l'interpellation :

1. Le Conseil fédéral range le maintien de la sûreté intérieure parmi les tâches prioritaires de l'État que se partagent la Confédération et les cantons. La responsabilité principale incombe aux cantons, cependant que la Confédération accomplit des tâches qui se situent avant tout au niveau de l'information, de la coordination, de la législation et des accords entre États. Le territoire suisse ne saurait devenir le théâtre des affrontements violents de groupes extrémistes étrangers. On ne saurait non plus tolérer que des activités extrémistes soient dirigées contre des citoyens suisses, des installations ou des intérêts suisses, ou que des actes de violence visent des réfugiés ou des requérants d'asile. Il est impératif d'évaluer régulièrement les potentiels de violence extrémiste et les structures qui les sous-tendent, de les surveiller et de les modérer par l'application de mesures appropriées et, lorsqu'il s'agit d'étrangers, de les éloigner dans la mesure du possible du pays ou de les refouler.

Les dispositions actuellement en place pour renforcer la protection de l'État et étayer les mesures de sécurité et de protection prises notamment pour les installations menacées relevant de la responsabilité fédérale sont maintenues de manière ciblée par la Confédération. Interdiction est faite aux ressortissants de certains pays (République fédérale de Yougoslavie, Croatie, Bosnie-Herzégovine, Macédoine, Turquie, Sri Lanka, Algérie et Albanie) d'acquérir et de porter des armes.

Les instruments fournis par les législations régissant la police des étrangers et l'asile doivent être mis en oeuvre de façon systématique. Font notamment partie de ces moyens le refoulement, l'expulsion et l'interdiction d'entrée, les mesures de contrainte du droit relatif aux étrangers et les accords de réadmission. Les demandes d'asile de délinquants et de requérants au comportement blâmable sont traitées en priorité. Chaque fois qu'il est possible de le faire en droit et en fait, il faut procéder au renvoi des requérants d'asile délinquants. Le personnel supplémentaire nécessaire à l'application de ces mesures a été demandé au Conseil fédéral dans le cadre du projet SLB ("modèle de potentiel stratégique de la Confédération"); le gouvernement a donné suite à cette demande le 13 janvier 1999. L'affectation de 57 nouvelles unités aux réserves en personnel de'ODR et l'octroi de 5,7 millions de francs au même office permettront la mise en place d'une division Rapatriements et le renforcement du secteur de la procédure en vue d'accroître le nombre des auditions fédérales. S'agissant de l'hébergement des nouveaux requérants d'asile dans les centres d'enregistrement et les logements provisoires, on veillera autant que possible à placer séparément les personnes appartenant à des nations ou à des ethnies rivales. Des gardes Securitas seront présents dans les centres d'enregistrement pour y garantir la sécurité. En outre, il s'agit de continuer à exercer une influence mesurée sur les communautés étrangères par des entretiens et des contacts appropriés. De même, le maintien de la clé de répartition des requérants d'asile dans les cantons devrait-il contribuer à une distribution équilibrée des différentes ethnies. En cas de violences, les coupables doivent être identifiés rapidement et traduits devant les autorités judiciaires compétentes.

Les mesures préventives de police requises (mesures visant à protéger les personnes et les objets menacés, le refus de l'autorisation de manifester, l'application du droit en matière de police des étrangers, etc.) ressortissent au premier chef aux cantons. Cette remarque vaut également pour la poursuite pénale. Le Département fédéral de justice et police leur a donné des instructions et les a invités à employer systématiquement dans leur domaine de compétence les moyens que leur offrent la législation sur la police des étrangers et le droit pénal. En fait, le recours à la violence ne saurait trouver aucune justification politique ou autre. L'État de droit peut exister uniquement si les actes illicites sont poursuivis rigoureusement.

La question de la criminalité des étrangers (que ceux-ci séjournent en Suisse ou y entrent pour commettre des délits) est un problème notoire, comme le montrent les mesures précitées. Par ailleurs, au vu des études préliminaires déjà effectuées, un groupe de travail "Criminalité étrangère", de composition mixte et placé sous la direction conjointe du Département fédéral de justice et police et de la Conférence des chefs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP), a été mis sur pied. Il est appelé à :

- établir des analyses de situation ;

- dresser un inventaire des moyens préventifs et répressifs disponibles ;

- déterminer les besoins d'agir ;

- étudier les problèmes de coordination ; et à

- élaborer des propositions de solution.

2. Les manifestations sont protégées dans la pratique du Tribunal fédéral en tant que manifestation de la liberté d'expression et de réunion. Mais des limites peuvent leur être imposées. Il est laissé à l'appréciation des cantons - qui sont également responsables au premier chef du maintien de l'ordre public - ou aux communes d'édicter des dispositions concernant les manifestations sur le domaine public. Dans la plupart des cantons et communes, les manifestations sont soumises au régime de l'autorisation. La décision en la matière doit faire l'objet d'une pesée des divers intérêts en présence ; il faut tenir également compte du point de vue de la sécurité, à savoir de la limitation des risques.

La pesée des intérêts en présence est effectuée par les autorités cantonales ou communales, avant la manifestation, dans le cadre de la procédure d'autorisation. La Police fédérale communique, spontanément ou sur demande, aux organes de police cantonaux les informations essentielles pour leur permettre de prendre la décision d'accorder ou non l'autorisation. Dans la mesure où la Confédération est concernée (p. ex. manifestation devant le Palais fédéral ou une ambassade), les mesures de sécurité nécessaires sont discutées avec les autorités fédérales.

Le Conseil fédéral juge qu'une interdiction de manifester de principe ne serait actuellement pas utile ni admissible.

3. Dès 1995, la Suisse a entamé des négociations avec tous les États voisins en vue de la conclusion d'accords bilatéraux. Les pourparlers sont aujourd'hui terminés et les accords suivants ont été signés :

- avec la France, le 11 mai 1998, un accord relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière et, le 28 octobre 1998, un autre accord relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière ;

- avec l'Italie, le 10 septembre 1998, un accord relatif à la coopération entre les autorités de police et de douane, un accord de réadmission et un accord en vue de compléter la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale ;

- avec l'Allemagne, le 27 avril 1999, un accord relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et judiciaire, le 8 juillet 1999, des accords bilatéraux en vue de compléter les Conventions européennes d'entraide judiciaire en matière pénale et d'extradition, et l'accord relatif aux droits de passage ;

- avec l'Autriche et la Principauté du Liechtenstein enfin, le 27 avril 1999, un accord trilatéral relatif à la coopération entre les autorités de police et de douane.

Les accords relatifs à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière s'inspirent de la Convention d'application du 19 juin 1990 de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (Convention d'application de l'Accord de Schengen, CAS). Les accords passés avec la France et l'Italie ont déjà été approuvés par les Chambres fédérales ; ceux conclus avec l'Allemagne et avec l'Autriche et le Liechtenstein leur seront soumis encore en 1999.

Les accords relatifs à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière permettent de consolider les bases juridiques en la matière. Ils contribuent à lutter efficacement contre le tourisme du crime, les migrations illégales, la criminalité internationale et le terrorisme.

Au cours des dernières années, la Suisse a conclu, dans un but similaire, des accords bilatéraux avec de nombreux autres États en vue d'une coopération renforcée. Le Conseil fédéral s'emploie à développer son réseau d'accords, en particulier dans le domaine de l'entraide judiciaire et de l'extradition. À cela s'ajoute la mise en place d'un réseau de fonctionnaires de police chargés de tâches de liaison. Des agents de liaison sont basés aux États-Unis, en Allemagne et en Tchéquie, ainsi qu'auprès d'Interpol. Par ailleurs, des négociations sont menées avec les compagnies d'aviation afin d'améliorer la collaboration sur le plan de la prévention des entrées illégales en Suisse par la voie aérienne. Enfin, la question d'un renforcement des sanctions à l'encontre des entreprises de transport est examinée dans le cadre de la révision en cours de la LSEE.

Les mesures en place à la frontière ont été intensifiées pour juguler la criminalité transnationale. C'est ainsi qu'en mars 1998, le Conseil fédéral a renforcé les effectifs du Corps des gardes-frontière en lui détachant cent hommes du Corps des gardes-fortifications. Dans le domaine de la logistique, le DDPS soutient le Corps des gardes-frontière en lui accordant des heures supplémentaires de vol d'hélicoptère et en mettant à sa disposition des véhicules et du matériel de protection et d'observation (pardessus de protection, mitraillettes, appareils de vision nocturne). Le conseiller national Jakob Freund demandait, dans sa motion (98.3450) acceptée par le Conseil fédéral, que le Corps des gardes-frontière reçoive les équipements techniques supplémentaires dont il a besoin. Ceux-ci serviront à déceler plus promptement les falsifications de pièces d'identité, à mieux découvrir les trafics de stupéfiants, à identifier plus rapidement les personnes et à mieux contrôler les espaces creux dans les véhicules. Enfin, le Corps des gardes-frontière s'efforce constamment d'améliorer l'efficience et l'efficacité des contrôles à la frontière par des mesures organisationnelles et tactiques.

Comme le relève le Conseil fédéral notamment dans son message du 14 décembre 1998 concernant divers accords avec la France et l'Italie (FF 1999 1311 ss.) et dans son rapport sur l'intégration du 3 février 1999 (FF 1999 3839), la conclusion d'accords bilatéraux et le renforcement des contrôles à la frontière ne sauraient permettre à eux seuls d'atteindre le but visé et essentiel au maintien de la sûreté intérieure qu'est la création d'un espace de sécurité transfrontalier homogène.

4. À la fin du mois de juin 1999, le Registre central des étrangers recensait la présence en Suisse de près de 35 000 personnes originaires de Bosnie-Herzégovine qui y résident en permanence (il y a environ 325 000 ex-Yougoslaves au total); ce chiffre comprend également les quelque 7800 personnes reconnues comme réfugiés ou accueillies à titre humanitaire. Il s'agit pour une grande partie d'entre elles (27 000) d'anciens saisonniers recrutés pour la main-d'oeuvre avant la guerre déjà ou de bénéficiaires de séjour durable venus avec leur famille. Ces personnes, d'anciens saisonniers en majorité, exercent une activité lucrative essentiellement dans la construction, ou dans l'hôtellerie ou la restauration ; mais on les retrouve de plus en plus également dans des secteurs non saisonniers, dans l'industrie métallurgique et des machines ou encore dans les sociétés de nettoyage, d'entretien ou autres.

Dans le cadre du conflit bosniaque, quelque 22 100 personnes de Bosnie-Herzégovine déplacées par la guerre ont trouvé refuge en Suisse. Beaucoup d'entre elles, reconnues comme réfugiés, ont obtenu un droit de séjour dans notre pays (cf. plus haut). À l'issue des hostilités, elles étaient encore environ 18 000 à être concernées par la suppression de l'admission provisoire collective et par la participation au programme relatif au retour et à la réintégration en Bosnie-Herzégovine.

Sur ces quelque 18 000 personnes, 10 000 ont quitté la Suisse dans le cadre du programme d'aide au retour des ressortissants de Bosnie-Herzégovine (8000 personnes relevant du domaine de l'asile, et 2000 de celui des étrangers); 700 autres sont parties de manière indépendante. Il reste donc 7300 personnes en Suisse. Ce chiffre comprend 3550 personnes admises provisoirement ou réglées par la police des étrangers, et 2250 autres qui attendent l'issue de la procédure de recours qu'elles ont engagée ; pour le reste, il s'agit de cas soit où le délai de départ imparti par le canton n'est pas encore écoulé soit où le renvoi n'a pas encore été exécuté.

Près d'un tiers des personnes relevant du domaine de l'asile exercent une activité lucrative dans la construction et un quart sont employées dans l'hôtellerie ou la restauration. Les autres ont pour l'essentiel une activité accessoire dans l'industrie ou dans le secteur des services en général.

Réponse du Conseil fédéral.