Wortlaut

En 1993, on a appris que la Suisse avait procédé à des échanges de pilotes avec les troupes d'aviation et de DCA d'Afrique du Sud de 1983 à 1988. Ces contacts ont été entretenus avec l'aide du service suisse de renseignements et à l'insu du Conseil fédéral. Ils violent de manière flagrante l'interdiction de coopérer avec le régime honni. En outre, les responsables ont manifestement ignoré la primauté des aspects politiques sur les aspects militaires. Certes, la Délégation des Commissions de gestion a été chargée d'examiner la question. Elle a livré son rapport le 28 septembre 1993, concluant que la Suisse n'avait violé ni ses devoirs de neutralité ni ses engagements internationaux. Toutefois, elle constate que l'échange de pilotes est en contradiction avec la primauté des considérations politiques et qu'il a été dissimulé au chef de département. Elle juge sévèrement la violation du régime de compétences. D'autres questions essentielles ont cependant été laissées à l'arrière-plan. On avance la nécessité militaire des échanges de pilotes, les justifiant par la logique de la guerre froide. On dédramatise la guerre de l'Afrique du Sud contre l'Angola, bien qu'il s'agisse nettement d'une guerre d'agression dans laquelle tous les moyens ont été mis en oeuvre pour déstabiliser l'ensemble des pays voisins sur les plans politique, économique et militaire. L'occupation de la Namibie par l'Afrique du Sud violait indiscutablement le droit des gens. Or, le rapport ne mentionne ni ne condamne en aucune façon la politique d'agression de l'Afrique du Sud. Il ignore en outre totalement les aspects éthiques de la logique militaire et politique.

Le Conseil fédéral n'a jamais pris position devant le Parlement sur l'échange de pilotes.

En raison des faits susmentionnés, les questions suivantes se posent :

1. Que pense le Conseil fédéral aujourd'hui des échanges qui ont eu lieu entre 1983 et 1988 ?

2. Pense-t-il encore que les échanges de pilotes n'ont pas été contraires à la neutralité ni au droit international, bien que la Namibie ait été occupée illégalement par l'Afrique du Sud ?

3. N'est-il pas d'avis aujourd'hui que le Gouvernement suisse a négligé son devoir de surveillance des instances inférieures ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'appréciation générale de la guerre froide et de son histoire relève tout d'abord de l'histoire et non de la politique. Par rapport aux circonstances actuelles, celles dans lesquelles les décisions ont été prises à l'époque par les personnalités responsables étaient bien différentes. Un monde bipolaire en proie à la menace permanente d'une grande guerre en Europe imposait au Conseil fédéral d'accorder un soin particulier à la gestion de l'état de préparation à la défense militaire. C'est devant cet arrière-plan qu'il convient de répondre aux questions soulevées.

1. Le Conseil fédéral estime qu'il n'y a aucune raison de compléter ni de critiquer l'appréciation équilibrée qu'a donnée la Délégation des Commissions de gestion sur les événements en question.

2. Dans son rapport du 28 septembre 1993 (FF 1994 I 89), la Délégation des Commissions de gestion a notamment traité la question portant sur la conformité au droit international public et au droit de la neutralité du programme d'échange de pilotes entre la Suisse et l'Afrique du Sud. À cet égard, elle a conclu que la Suisse n'a violé aucune règle du droit international public en général, ni du droit de la neutralité en particulier. L'échange de formations qui était lié à l'échange de pilotes était plutôt basé sur les besoins de la Suisse en matière d'informations et l'obligation de défense de la Suisse légitimée par le droit de la neutralité. Au-delà de la question relative à la légalité, on peut discuter a posteriori s'il était judicieux, du point de vue de la politique extérieure ou sous l'aspect moral, d'entretenir une telle collaboration avec le Gouvernement sud-africain d'alors. La raison déterminante de la décision prise reposait en première ligne sur une volonté d'offrir aux pilotes suisses une préparation optimale dans la perspective d'un cas de guerre.

3. Le Conseil fédéral ne discerne aucune violation du devoir de surveillance, même si l'on ne saurait nier, dans l'optique actuelle, que les investigations parfois insuffisantes qui ont été entreprises par les instances supérieures durant la guerre froide auraient pu être approfondies dans certains cas.

Réponse du Conseil fédéral.