Wortlaut

Je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Est-il d'accord d'encourager concrètement et rapidement les diffuseurs TV régionaux en reconnaissant dans les faits leur rôle d'intérêt public ?

2. Est-il disposé à tenir en compte aussi leurs nécessités financières dans le cadre de l'augmentation de la redevance TV, requise par la SSR ?

3. En particulier, est-il disposé à octroyer à l'ensemble des télévisions régionales - dont le nombre ne cesse de croître du fait de l'octroi de nouvelles concessions, et dont les coûts de production sont supérieurs à ceux des radios - une quote-part de 2,5 % du produit de la redevance TV, ainsi que cela est déjà pratiqué pour les radios locales ?

Begründung

Le paysage audiovisuel suisse a considérablement évolué par rapport à la situation imaginée lors des débats parlementaires sur la LRTV, entrée en vigueur en avril 1992. En particulier, le développement dynamique des télévisions régionales - qui jouissent d'une pénétration et d'une appréciation remarquables dans leurs publics respectifs - impose aujourd'hui de leur reconnaître une fonction importante de service public, complémentaire au rôle du diffuseur national SSR, et fortement axée sur l'information de proximité et le renforcement du tissu culturel et associatif qui fait la cohésion du pays.

Ces télévisions régionales contribuent du reste, à côté de la SSR, au but prioritaire d'une législation fédérale dans le domaine des médias audiovisuels, qui est de maintenir - en mains de diffuseurs suisses - une offre télévisuelle riche, diversifiée, pluraliste, de qualité et répondant aux intérêts de la population.

Cependant, les télévisions régionales sont pénalisées par la loi et par la pratique actuelle du Conseil fédéral, qui ne leur accordent "exceptionnellement" qu'environ 0,5 % du produit de la redevance TV, alors que la SSR en touche le 99,5 % (exception faite des parts attribuées à Billag et à l'OFCOM). De plus, la lutte que se livrent les grands groupes nationaux et étrangers pour la conquête du marché publicitaire alémanique conduit la SSR à une baisse des tarifs publicitaires, qu'elle compte compenser par une augmentation de 13 % de la redevance TV. Ceci met ultérieurement en difficulté les télévisions régionales, encore fragiles et presque totalement dépendantes de leurs rentrées publicitaires.

Dans cette situation - tout en préparant une réforme adéquate de la LRTV et de l'ORTV -, il importe d'intervenir d'urgence en faveur de ces diffuseurs régionaux qui risquent d'être les victimes d'un combat qui ne les concerne pas. Certains d'entre eux risquent même de disparaître avant que la révision de la loi soit terminée.

Stellungnahme des Bundesrates

Nous reconnaissons pleinement la contribution que fournissent les chaînes de télévision locales et régionales à la constitution d'un paysage médiatique varié en Suisse. Nous constatons que ces chaînes parviennent de mieux en mieux à trouver leur public et offrent, surtout dans le domaine des nouvelles locales, des prestations qui complètent bien l'éventail de programmes de la SSR. De plus, elles permettent de corriger, dans une certaine mesure, les risques d'abus de la part de quotidiens disposant d'une position dominante dans la zone de diffusion, cela pour autant qu'il n'existe pas de liens entre l'éditeur et le diffuseur.

1. La Confédération offre depuis passablement de temps un soutien financier aux chaînes privées de télévision régionales. En effet, depuis 1993, les chaînes locales et régionales de télévision privées reçoivent également une quote-part des redevances de réception. Ce soutien a permis de promouvoir la création et le développement de stations régionales également dans les zones situées en dehors des agglomérations urbaines.

2. Dans notre dernière décision concernant le montant des redevances de réception, nous avons également tenu compte du changement de situation dans le domaine de la télévision régionale : dès l'an 2000, les moyens financiers prévus pour les diffuseurs ayant de faibles ressources seront augmentés, le montant qui leur est affecté passant de 3 à 5 millions.

3. Relevons tout d'abord que, contrairement à ce que laisse entendre l'auteur de l'interpellation, toutes les chaînes de télévision régionales n'ont pas forcément droit à une quote-part du produit des redevances. Pour bénéficier d'un soutien financier de la Confédération, les télévisions privées doivent plutôt remplir certaines conditions. Ainsi, celles qui diffusent leur programme dans une zone comptant plus de 250 000 habitants âgés de quinze ans ou plus ne reçoivent en principe aucune quote-part du produit des redevances. En outre, la présomption, selon laquelle le nombre de concessions de télévision "ne cesse de croître", ne reflète pas vraiment la réalité. En effet, deux concessions ont été récemment octroyées, à savoir aux chaînes Tele Top et Tele Ostschweiz ; ainsi, toutes les grandes régions de Suisse ont désormais leurs télévisions privées, de sorte qu'il n'est guère probable qu'on assiste à une nette augmentation du nombre de chaînes de télévision privées dans un proche avenir.

Par ailleurs, nous rejetons l'idée d'augmenter la quote-part attribuée aux chaînes de télévision locales et régionales de manière à l'amener au niveau de celle prévue pour les radios locales. Nous aimerions rappeler ici l'attitude très claire du législateur lors des délibérations concernant la LRTV. En effet, le Parlement souhaitait que le produit des redevances soit affecté principalement à la promotion des radios locales et régionales et ne serve au financement des chaînes de télévision privées qu'avec la retenue nécessaire. Cette décision reflétait l'opinion suivante : la promotion d'une desserte de base à caractère fédéraliste dans le domaine de la radiodiffusion privée et publique suisse doit porter principalement sur la radio. Aujourd'hui, nous sommes toujours liés par ce mandat. Au vu de la forte concurrence étrangère que la SSR doit affronter, précisément dans le domaine de la télévision, et du rôle moteur que le diffuseur national assume pour garantir à la Suisse une identité à l'échelle nationale et de la région linguistique, nous sommes d'avis qu'il n'est pas judicieux de répartir le produit des redevances sur un nombre accru d'acteurs de ce marché. Nous pensons qu'une autre affectation des moyens financiers, à savoir sur diverses catégories de diffuseurs, ne peut être envisagée que dans le cadre d'un débat de fond, qui aura lieu prochainement lors de la révision totale de la LRTV.

Réponse du Conseil fédéral.