99.3192 · Motion · 1999-04-22
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé de présenter à l'Assemblée fédérale une loi fédérale sur l'égalité des handicapés afin de mettre en oeuvre l'art. 8, al. 4, de la nouvelle Constitution fédérale.
Begründung
Aux termes de l'art. 8, al. 4, de la nouvelle Constitution fédérale, la loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les handicapés, en plus d'interdire toute discrimination (art.8 al.2). À l'instar de ce que la loi sur l'égalité a fait pour les sexes, il convient d'assurer l'égalité des handicapés et de faire en sorte qu'ils obtiennent des droits qu'ils pourront faire valoir. Les États-Unis se sont dotés d'une loi sur l'égalité ("Americans with Disabilities Act"), qui demeure le principal moteur du rapprochement des conditions de vie des handicapés et des bien portants.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.