Wortlaut

En rapport avec la nouvelle organisation des autorités de surveillance des chemins de fer, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Le Conseil fédéral est-il disposé à examiner, à la lumière des bases légales actuelles concernant la réforme des chemins de fer, toutes les possibilités et les variantes de nouvelle organisation des autorités de surveillance des chemins de fer et à soumettre un rapport au Parlement ?

2. Estime-t-il aussi que la nouvelle organisation des autorités de surveillance des chemins de fer doit promouvoir les objectifs de la réforme (concurrence, liberté d'entreprise des chemins de fer, transfert d'une part maximale de trafic sur le rail) tout en garantissant l'exercice efficace des fonctions de surveillance ?

3. Parmi les variantes envisageables, considère-t-il qu'il serait possible, dans le cadre de la réforme, de confier la fonction de surveillance des chemins de fer - laquelle relève de la souveraineté de l'État - à un organisme externe à l'administration fédérale ? Dans l'affirmative, est-il prêt à soutenir les efforts dans ce sens :

- en créant un institut d'économie mixte réunissant des représentants de la Confédération, des chemins de fer et des milieux économiques ;

- en chargeant cet institut d'exercer la fonction de surveillance des chemins de fer, de s'occuper de la normalisation et de représenter notre pays au sein des organismes internationaux spécialisés dans la surveillance des chemins de fer ;

- en obligeant cet institut, pour ne pas alourdir ses structures, à recourir, dans l'accomplissement de son mandat, à des entreprises et organisations suisses et étrangères spécialisées dans les différents domaines ; et

- en chargeant l'administration fédérale d'établir, conjointement avec d'autres services compétents, le cahier des charges de l'institut et de veiller à ce qu'il soit respecté ?

4. Enfin, le Conseil fédéral est-il prêt à structurer, à cette occasion, les divers rôles incombant aux autorités de surveillance des chemins de fer (notamment passer commande, vérifier les comptes, être propriétaire, s'occuper de la réglementation, faire office d'arbitre et accorder des subventions) et à garantir, dans ce domaine également, la transparence et la séparation des pouvoirs ?

Begründung

Il n'est plus possible qu'un seul intervenant sur le marché assume les fonctions relevant de la souveraineté de l'État, qui étaient jusqu'à présent essentiellement exercées par les chemins de fer et, notamment, par les CFF, en vertu de délégations correspondantes ; ces fonctions portaient sur la réglementation technique et opérationnelle, la normalisation, l'homologation de série ainsi que les autorisations de construire et d'exploiter. Cette situation empêche les CFF de se positionner en toute liberté sur le marché tout en compromettant l'accomplissement impartial des tâches. Il convient donc de retirer de la compétence des chemins de fer toutes les tâches relevant de la souveraineté de l'État, à savoir celles qui touchent à la normalisation, à l'homologation de série ainsi qu'aux autorisations de construire et d'exploiter.

Les organismes chargés d'accomplir les tâches relevant de la souveraineté de l'État ne doivent cependant pas être simplement intégrés à l'administration, ce qui gonflerait les effectifs de cette dernière. Comme on a pu le constater à la lumière des expériences réalisées dans d'autres pays, l'intégration de ces organismes dans l'administration ne s'est pas révélée judicieuse. Le but consiste à mettre sur pied une autorité de surveillance véritablement indépendante et compétente, qui fournisse efficacement et avantageusement des prestations conformes aux désirs de la clientèle.

Dans le cadre de la nouvelle gestion publique, on pourrait imaginer un institut suisse indépendant, comparable à l'Inspection fédérale des installations à courant fort, à l'Inspection fédérale des marchandises dangereuses et à l'Institut de la propriété intellectuelle, lequel assumerait les tâches relevant de la souveraineté de l'État définies dans son mandat. L'OFT resterait en principe l'autorité de surveillance. La surveillance générale abstraite ne serait pas déléguée ; seul l'exercice pratique de la fonction de surveillance le serait.

Afin que les chemins de fer concernés et les milieux économiques assument aussi une part de responsabilité, le futur institut devra présenter des structures d'économie mixte, à savoir, réunir le savoir-faire des chemins de fer, de la Confédération, du monde scientifique et des milieux économiques.

Stellungnahme des Bundesrates

1. La réforme des chemins de fer entraîne des modifications qui ne concernent pas seulement les CFF. Elle redéfinit aussi le rôle de l'Office fédéral des transports (OFT) en tant qu'autorité de surveillance. De nombreuses tâches relevant de la souveraineté de l'État, que les CFF, chemin de fer d'État, avaient assumées jusqu'ici, doivent dorénavant être reprises par l'OFT ou déléguées par celui-ci à d'autres services. Par ailleurs, la réforme a donné lieu à de nouvelles tâches de souveraineté qui n'étaient pas non plus assurées jusqu'ici par les CFF. C'est ainsi que l'OFT est appelé notamment à octroyer des autorisations d'accès au réseau et des certificats de sécurité.

Étant donné la réorganisation des autorités de surveillance, provoquée par la réforme des chemins de fer, diverses possibilités et variantes ont été examinées afin que les objectifs de la réforme puissent être atteints dans les meilleures conditions possibles.

Nos rapports de gestion renseigneront le Parlement sur le déroulement de la réforme et la réorganisation qu'elle implique.

2. Nous partageons l'avis de l'auteur de l'interpellation. En ce qui concerne la nouvelle répartition des rôles et des compétences, nous vous renvoyons à la réponse concernant la question no 4.

3. Divers modèles de réorganisation des autorités sont tout à fait concevables. Ils se distinguent notamment par le genre et l'ampleur du transfert ou de la délégation des tâches hors de l'administration fédérale. Des organismes d'économie mixte peuvent tout à fait être envisagés pour accomplir de nouvelles tâches, mais il faut maintenir l'indépendance et observer la répartition des rôles visée par la réforme des chemins de fer. Nous ne pensons toutefois pas que que les transferts en question améliorent dans chaque cas la qualité des prestations et le service à la clientèle.

À l'heure actuelle, on examine diverses variantes de réorganisation et de transfert des tâches de souveraineté (p.ex. projet du DETEC concernant une Agence nationale de sécurité (NASA)). Comme tout transfert de souveraineté, ces adaptations nécessitent néanmoins une nouvelle base légale explicite (cf. art. 178, 3e al., de la nouvelle constitution fédérale), qui n'existe pas pour le moment. Cela étant, elles ne pourraient être réalisées qu'à moyen terme.

Dans une première phase, il faut impérativement que les CFF délèguent dès le 1er janvier 2000 les tâches de souveraineté prescrites par les lois en vigueur. Ces tâches ont été définies en collaboration avec eux. Les produits et les processus correspondants seront analysés et optimalisés. Enfin, les ressources nécessaires en personnel et en savoir-faire seront définies pour que ces tâches soient assurées conformément à la législation.

Parallèlement, on élabore pour l'OFT une structure d'organisation adaptée aux nouvelles conditions. Elle sera mise en oeuvre dès le 1er janvier 2000. Les tâches de souveraineté à reprendre aux CFF y seront intégrées.

4. Les divers rôles qui devront dorénavant être distingués au niveau des autorités et pris en compte dans une organisation adéquate sont clairement définis dans les bases légales actuellement en vigueur.

En tant qu'autorité de surveillance des transports publics, l'OFT est responsable, par exemple, de la surveillance technique, de l'octroi des concessions, ainsi que de la commande des transports et de l'infrastructure. Il est en outre compétent pour le déroulement de la procédure d'approbation des plans (autorisations de construire).

Avec la libéralisation d'une partie du trafic ferroviaire, l'État est appelé à jouer le rôle de régulateur du marché, ce qui constitue une tâche typiquement administrative (p.ex. fixer les règles du jeu pour l'octroi d'un accès non discriminatoire au réseau, définition des normes de sécurité). Les litiges entre les compagnies ferroviaires en matière d'octroi de l'accès au réseau peuvent être tranchés par la future commission d'arbitrage indépendante. Une telle procédure correspond à la réglementation de l'UE et prévient tout éventuel conflit d'intérêts entre le régulateur et sa fonction de commanditaire. Dans le transport ferroviaire libéralisé, les compétences de la commission de la concurrence, prévues par la loi sur les cartels, sont d'ailleurs réservées. Enfin, la répartition des rôles du propriétaire et du surveillant des CFF, entreprise appartenant entièrement à la Confédértion, a été clairement réglée à l'intérieur du DETEC, le rôle du propriétaire étant attribué au Secrétariat général du Département, la surveillance revenant à l'OFT. S'agissant des autres entreprises de transport dans lesquelles la Confédération a une participation, la répartition des rôles devra encore être revue.

Cette réglementation est conforme à la réforme des chemins de fer adoptée par le Parlement en mars 1998.

Réponse du Conseil fédéral.