Wortlaut

La Confédération est majoritaire ou seule actionnaire des entreprises Swisscom et CFF. À ce titre elle doit veiller à la fois à la bonne gestion de ces sociétés et à la nécessité pour elles d'offrir leurs services de façon uniforme dans le pays et d'appliquer une politique du personnel moderne et sociale.

Or, j'observe que Swisscom centralise et rationalise sa production et ses bureaux, alors que la nature même d'une entreprise de télécommunications facilite une saine répartition des emplois. Les CFF réduisent progressivement les services dans les gares et suppriment l'arrêt des trains dans le trafic régional et interurbain, par exemple, entre autres, au Simplon (Aigle, Saint-Maurice), dans la Léventine, sur la ligne du pied du Jura (Delémont) et dans le canton d'Uri.

Si je comprends que les responsabilités au niveau opérationnel doivent être laissées aux dirigeants des sociétés, les mesures de centralisation et de réduction de l'offre sont des décisions stratégiques, de la compétence du Gouvernement. Le Conseil fédéral est-il prêt à intervenir dans cette évolution, soit par des mandats de prestations plus précis, soit par l'exercice de ses droits d'actionnaire unique ou majoritaire ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les impératifs juridiques ou économiques de Swisscom et des CFF étant fondamentalement différents, nous répondons à l'interpellateur en faisant une distinction entre ces entreprises.

Swisscom : il y a peu d'années, le Parlement a entièrement libéralisé le marché des télécommunications à la faveur de la refonte de la loi sur les télécommunications. Simultanément, Swisscom a été transformée en une société anonyme autonome et partiellement privatisée. Depuis l'automne 1998, elle est en outre cotée en bourse à Zurich et à New York. Selon la loi sur l'entreprise de télécommunications, les décisions relatives à la gestion de Swisscom sont de la compétence juridique du conseil d'administration et du management. Le Conseil fédéral définit tous les quatre ans les objectifs stratégiques voulus par l'actionnaire majoritaire, et la Confédération nomme son représentant au conseil d'administration.

Comme l'a souhaité le législateur, la vaste libéralisation du marché a suscité une forte concurrence. Les nouvelles entreprises obligent Swisscom - si elle veut continuer à s'affirmer à long terme - à abaisser ses prix, à restructurer fondamentalement ses processus de travail et à élaguer un nombre considérable de postes ; concrètement, sa direction prévoit d'en supprimer 4000 (chiffre net) d'ici à la fin de l'an 2000. Mais l'ouverture du marché a également permis de créer toute une série de nouveaux emplois. En effet, selon des estimations très approximatives, à la fin de 1998, la concurrence de Swisscom en comptait déjà 2000, et beaucoup d'autres suivront ces prochaines années. Il en résulte aussi un nombre considérable de nouveaux postes hors du secteur des télécommunications proprement dit (fournisseurs, distributeurs, services Internet, etc.).

Nous avons toutefois demandé à Swisscom de réduire ses effectifs sans dépasser un cadre restreint :

- Selon nos objectifs stratégiques, la suppression de postes entre 1998 et 2001 doit conserver un caractère social. Les licenciements pour raisons économiques sont exclus jusqu'à la fin de l'an 2000. La direction de l'entreprise et les associations du personnel viennent de parvenir à un accord sur un vaste train de mesures qui garantit largement une démarche à visage humain, telle que nous l'avons prônée.

- La Confédération a en outre souligné que l'entreprise devrait suffisamment tenir compte, dans les limites de ses possibilités économiques, du fait que les régions désirent une répartition équitable des places de travail. Le conseil d'administration et la direction (management) de Swisscom sont conscients qu'ils assument là une grosse responsabilité économique, particulièrement au plan régional.

Il est vrai que les aspects gestionnaires et économiques des contraintes que nous avons imposées à l'entreprise présentent ici ou là un certain conflit d'intérêts inévitable. S'agissant de la sauvegarde d'emplois dans les régions périphériques, nous espérons que Swisscom tienne compte le plus possible du désir de parvenir à une répartition équitable des emplois sur les diverses régions. Nous soutenons aussi les efforts de la direction en vue d'inciter les cantons et les régions à contribuer sans retard à la recherche de solutions acceptables. Pour l'heure, nous ne voyons aucune raison de procéder à d'autres interventions. Bien entendu, nous suivrons de près le développement de la situation.

CFF : la politique des transports de la Confédération tend à ce que l'actuel niveau élevé des prestations du service public, c'est-à-dire la desserte de base de tout le territoire, soit assurée à long terme et à des prix équitables. Étant donné la précarité des finances fédérales, ce but ne pourra cependant être atteint que si le rail parvient à accroître son efficacité ces prochaines années et si le rapport coût-utilité obtenu à l'aide des subventions s'améliore.

Depuis la libéralisation partielle du marché ferroviaire, le 1er janvier 1999, les CFF sont soumis à une concurrence nettement plus âpre. Pour parvenir à s'affirmer à long terme face aux nouveaux transporteurs, la direction est contrainte d'augmenter considérablement la productivité de tous les secteurs de l'entreprise. Seule une réforme en profondeur permettra de rendre celle-ci plus efficace. À la faveur de la première étape de la réforme des chemins de fer, nous avons - avec l'appui du Parlement - accordé aux CFF la marge de manoeuvre nécessaire à un remodelage de leur gestion. Ainsi, depuis le début de l'année, ils ont été transformés en une société anonyme régie par un droit spécial. De plus, la plupart de leurs dettes ont été effacées lors de la constitution du bilan d'ouverture. Le nouveau conseil d'administration est constitué selon des critères strictement professionnels. Avec le management, il est seul responsable de la direction des CFF et de l'orientation qui leur est donnée. En sa qualité de propriétaire de la société CFF SA, la Confédération exerce son influence surtout au moyen des objectifs stratégiques que nous assignons à l'entreprise, et notamment en contrôlant la façon dont ils ont été atteints.

Les questions soulevées par l'interpellateur se rapportent tant à la conception de l'offre des CFF qu'aux services disponibles dans les gares. Ces domaines bénéficient de la marge de manoeuvre élargie laissée à la direction de l'entreprise dans le cadre de la réforme des chemins de fer. Toute influence exercée par la Confédération serait contraire à la nouvelle répartition des tâches. Dès lors, dans nos objectifs stratégiques, nous n'avons donné en l'occurrence aucune consigne particulière à la société CFF SA. Rappelons toutefois que la réforme des chemins de fer 1996-1999 a radicalement modifié l'influence des pouvoirs publics sur la conception de l'offre de l'entreprise. En effet, depuis 1996, le transport régional des voyageurs est commandé et indemnisé en commun par la Confédération et les cantons. Chaque canton participe donc dans une mesure non négligeable à la concrétisation de ce genre de transport. En outre, depuis le début de 1999, les CFF ont besoin d'une concession pour assurer le transport régulier des voyageurs ; ce document précise l'offre minimale qu'ils doivent tenir prête pour ce trafic sur de longues distances. L'Office fédéral des transports s'efforce, dans les limites de l'octroi des concessions, de tenir compte tant des désirs des cantons que des efforts des CFF en vue de parvenir à une saine gestion.

Réponse du Conseil fédéral.