Wortlaut

Au cas où le référendum serait demandé à la fois sur l'arrêté fédéral portant approbation des accords sectoriels entre la Suisse et l'UE et sur les mesures d'accompagnement, le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que le peuple se prononce d'abord sur ces dernières.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a pris bonne note du postulat de la commission en date du 18 mai 1999 et l'en remercie.

Sur la base d'une requête en date du 10 mai 1999 de la Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-N), responsable en la matière, le Conseil fédéral, lors de sa séance du 19 mai 1999, en ayant connaissance du postulat de la Commission des transports et des télécommunications du même Conseil (CTT-N), a précisé sa position concernant l'échelonnement des votations comme suit.

Le Conseil fédéral est d'avis :

- que les sept accords, tout comme la législation de mise en oeuvre et d'accompagnement, constituent une unité politique ;

- qu'il existe des motifs légitimes tant en faveur de la forme demandée par la CTT-N de l'échelonnement des accords et de la législation d'accompagnement que pour une autre forme d'échelonnement selon un ordre inversé.

Eu égard à la situation actuelle, le Conseil fédéral a décidé d'optimiser le partage des risques et s'est prononcé pour la simultanéité des possibles votations. Ainsi, les électrices et électeurs auront la possibilité de se prononcer le même jour sur les différents thèmes qui sont naturellement étroitement liés entre eux. Par contre, entre les accords et les mesures d'accompagnement, aucun lien juridiquement contraignant ne doit être établi.

Dans cette affaire, le Conseil fédéral ne prendra une décision définitive que lorsqu'il sera connu si des projets feront l'objet d'un référendum, et si oui lesquels. Le Conseil fédéral se voit conforté dans sa position par l'adoption de l'arrêté d'approbation, sous la forme qu'il a proposée, par la CPE-N en date du 28 mai 1999, par 17 voix sans opposition et avec 2 abstentions, et par la CPE-E en date du 20 mai 1999, par 12 voix sans opposition.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.