Wortlaut

Le Conseil fédéral a présenté le 31 mai 1999 sa stratégie en relation avec le conflit du Kosovo. Cette stratégie se résume comme suit : tout en réaffirmant les principes humanitaires de la politique à l'égard des réfugiés, le Conseil fédéral entend réduire l'attrait exercé par la Suisse.

Tout en soutenant en principe la politique du Gouvernement à l'égard des réfugiés, le groupe PDC pose à ce propos les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Peut-il indiquer combien de réfugiés en provenance du Kosovo sont entrés en Suisse depuis le début de la guerre, et combien ont trouvé refuge dans les pays voisins ? À quelle proportion ces chiffres correspondent-ils par rapport à l'ensemble de la population, et par rapport au nombre d'étrangers ?

2. Comment entend-il s'assurer la collaboration des cantons pour que les réfugiés qui arriveront dans les mois à venir soient répartis rapidement et sans tracasseries administratives dans tout le pays ?

3. Peut-il donner des indications plus précises sur le projet actuellement à l'étude de structures provisoires d'accueil collectif pour les nouveaux arrivants ?

4. Est-il aussi d'avis que la Suisse, avec son attitude à juste titre généreuse à l'égard des réfugiés du Kosovo, non seulement aide les personnes déplacées, mais permet en outre aux pays voisins d'adopter une attitude plus restrictive en matière d'accueil des réfugiés ?

5. Comment compte-t-il parvenir à ce que les pays voisins de la Suisse se montrent moins réservés en ce qui concerne l'accueil de réfugiés du Kosovo ?

6. Comment entend-il s'assurer que les réfugiés du Kosovo accueillis temporairement en Suisse retourneront dans leur patrie après la fin du conflit ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Au 31 mai 1999, les personnes évacuées dans le cadre du programme humanitaire du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugié (HCR) étaient réparties comme suit : 1184 en Suisse ; 13 250 en Allemagne ; 4543 en France ; 5829 en Italie ; 4383 en Autriche.

Durant les mois de mars et d'avril 1999, les demandes d'asile présentées par des ressortissants de la République fédérale de Yougoslavie ont en outre atteint le nombre de 7268 en Suisse, de 14 416 en Allemagne, de 4775 en France, d'un millier environ en Italie et de 3033 en Autriche.

En ce qui concerne la Suisse, il convient également de tenir compte des visas délivrés en vertu des facilités décrétées le 28 avril 1999 par le Conseil fédéral, ainsi que des autres formes d'autorisation d'entrée en Suisse : entre fin avril et le 11 juin 1999, l'Office fédéral des étrangers a délivré 4012 visas et les cantons ont autorisé plus de 1500 entrées dans le cadre du regroupement familial ordinaire.

L'Allemagne accueille par ailleurs un nombre considérable de réfugiés, directement pris en charge par les Länder et mis au bénéfice du statut de "tolérance" ("Duldung"). Leur nombre exact n'est pas connu.

En France, les réfugiés peuvent bénéficier de "l'asile territorial". Le nombre des personnes accueillies à ce titre en raison de la guerre n'est pas connu.

En Italie, un grand nombre de réfugiés ont obtenu un statut humanitaire ou sont tolérés, sans que leur statut soit réglé. Leur nombre exact n'est pas connu.

En 1998, 41 302 demandes d'asile au total ont été déposées. Près de la moitié des requérants d'asile, soit 49,4 % ou 20 396 personnes, étaient originaires de la République fédérale de Yougoslavie.

En mars 1999, les demandes d'asile déposées en Suisse et dans les pays voisins par des ressortissants de la République fédérale de Yougoslavie étaient réparties comme suit : 28 % en Suisse ; 34 % en Allemagne ; 2 % en France ; 6 % en Italie ; 6 % en Autriche. Comme en 1998 déjà, la Suisse a, proportionnellement à sa population, accueilli le nombre le plus élevé de personnes déplacées d'origine kosovo-albanaise. La statistique ne fournit des informations que sur les demandes d'asile concernant l'ensemble de la République fédérale de Yougoslavie. Selon l'expérience, la proportion de celles qui émanent de personnes originaires du Kosovo est d'environ 90 %.

S'agissant des requérants d'asile originaires de toutes les nations, la Suisse, qui recensait 583 demandes d'asile pour 100 000 habitants, était en 1998 largement en tête de tous les autres pays d'accueil européens, devant les Pays-Bas avec 291 demandes, la Norvège avec 188 demandes, l'Autriche avec 171 demandes, et l'Espagne avec 145 demandes. L'Allemagne ne compte que 120 demandes pour 100 000 habitants, la France 38 et l'Italie 12.

Au 31 mai 1999, les demandes d'asile déposées en Suisse par des ressortissants de la République fédérale de Yougoslavie représentaient 0,8 % de la population globale.

2./3. Le 31 mai 1999, lors d'une analyse approfondie du conflit au Kosovo et des répercussions de celui-ci sur la Suisse, le Conseil fédéral a également évoqué la question de l'admission, de l'hébergement et de l'encadrement des personnes chassées par la guerre, qui arriveront vraisemblablement en grand nombre dans notre pays au cours des mois à venir. Le Département fédéral de justice et police a été chargé de préparer, en collaboration avec les autres départements compétents et d'entente avec les partenaires cantonaux, des mesures extraordinaires, au sens de l'article 9 de la loi sur l'asile, et de présenter les résultats de son travail au Conseil fédéral avant la pause estivale encore. Ces dispositions concernent principalement le recours accru aux possibilités d'accueil chez des particuliers et la création de nouvelles structures d'hébergement. Les personnes dont le nombre excède la capacité d'accueil devraient ainsi attendre jusqu'à ce qu'elles puissent être prises en charge dans le système d'asile. Dans l'intervalle, toutes les possibilités offertes par la législation en vigueur dans le domaine de l'asile seront épuisées. Pour l'instant, le contenu de ces mesures fait l'objet d'un intense travail d'analyse et de réflexion. Une première réunion avec les représentants des conférences des directeurs cantonaux compétents est déjà fixée.

4. Le fait que la Suisse héberge un nombre plus élevé de requérants d'asile originaires du Kosovo est essentiellement dû à l'importante communauté d'Albanais du Kosovo, qui était installée dans notre pays avant le début de la guerre déjà. Nombre de ses membres sont venus dans notre pays pour y travailler. Compte tenu du conflit qui déchire aujourd'hui le Kosovo, cette présence attire les flux migratoires vers la Suisse. Il est vrai que le niveau élevé des prestations d'assistance et d'encadrement offertes par la Suisse n'est égalé que dans peu d'autres pays d'accueil. Les rares États qui sont comparables à la Suisse ne limitent leurs prestations ni dans la durée, ni en fonction de critères personnels, contrairement aux autres États. Sur la base des études comparatives dont il dispose, le Conseil fédéral est toutefois dans l'impossibilité de juger dans quelle mesure la Suisse permet, en général, aux pays voisins d'adopter une attitude plus restrictive en matière d'accueil des réfugiés.

5. Le 31 mai 1999, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des affaires étrangères de sensibiliser les pays qui nous entourent à la situation de la Suisse en matière de migration liée au conflit du Kosovo et d'obtenir un système judicieux de répartition du fardeau ("burden sharing"). De plus, le Conseil fédéral accorde la priorité absolue à l'aide fournie sur place, c'est-à-dire aussi dans les États proches du foyer de crise, et coordonne également ces activités avec le HCR.

6. Lors du rapatriement des personnes déplacées par la guerre en Bosnie-Herzégovine déjà, le Conseil fédéral s'est déclaré convaincu qu'un retour durable des réfugiés de la guerre n'est possible que s'il est assorti d'une reconstruction des infrastructures civiles indispensables à la cohabitation sociale. C'est pourquoi, outre des prestations individuelles offertes aux personnes qui rentraient au pays, le programme d'aide au retour en Bosnie incluait aussi une aide structurelle de même ampleur, en faveur de la population restée au pays durant la guerre, ainsi que des régions dans lesquelles s'installaient les personnes souhaitant rentrer chez elles. Outre les prestations fournies par la Suisse dans le cadre des efforts internationaux de reconstruction, des projets d'infrastructures nécessaires à la réintégration (écoles, hôpitaux, logements, etc.) étaient encouragés de façon ciblée. Afin d'accroître la disponibilité d'accueil des communes bosniaques, l'aide structurelle n'était toutefois versée à ces dernières qu'au moment où le nombre prévu des personnes rapatriées était effectivement atteint.

Le groupe visé par le programme d'aide au retour et à la réintégration en Bosnie-Herzégovine comptait quelque 18 000 Bosniaques. Environ 10 000 d'entre eux, soit 55 %, ont participé à ce programme et sont retournés volontairement dans leur patrie. 700 autres personnes ont quitté la Suisse par leurs propres moyens. Le programme d'aide au retour en Bosnie a été couronné de succès ; il a également été reconnu et apprécié sur le plan international et a bénéficié d'un large soutien, tant au sein de l'opinion publique que dans tous les milieux politiques.

C'est pourquoi le Conseil fédéral part de l'idée que, dans le cas du Kosovo également, le Parlement sera disposé, le moment venu, à accorder les moyens financiers nécessaires à l'encouragement des retours. Dans ce contexte, la Suisse s'efforcera de coordonner autant que possible son aide à la reconstruction avec celle de la communauté internationale des États, afin de garantir l'efficacité optimale des ressources engagées.

Réponse du Conseil fédéral.