Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à renforcer le plus rapidement possible la lutte contre le travail au noir et le travail illégal en prenant les mesures suivantes :

- accentuer le soutien aux cantons - en particulier les cantons frontaliers - au niveau de l'application des mesures en vigueur et du recours accru à des contrôles actifs effectués par du personnel spécialisé, ou délégués pour partie à des commissions paritaires ;

- inciter à déclarer les revenus en simplifiant les démarches administratives dans le domaine des assurances sociales (par exemple "coupons" selon le modèle français);

- en coopération avec les partenaires sociaux, campagne nationale d'information contre le travail au noir, en mettant l'accent sur les coûts qui en découlent pour la société.

Begründung

Il y a essentiellement deux sortes de travail au noir : d'une part, le travail fourni par de la main-d'oeuvre en situation illégale (sans titre de séjour) et, d'autre part, l'acquisition de salaires - principalement par des Suisses - sur lesquels il n'est perçu ni cotisations d'assurances ni impôts. Il convient également de relever le travail qui est parfois fourni par des chômeurs qui touchent parallèlement des allocations de chômage.

Il n'est pas possible d'établir avec précision le volume de l'économie parallèle. Cependant, selon les évaluations, il en découle d'énormes préjudices pour notre économie (quelque 10 milliards de francs de pertes pour les assurances sociales et le fisc). À ce jour, aucune stratégie - ou paquet de mesures efficaces - n'a été mise en place afin de combattre avec succès ce phénomène.

Le travail au noir touche de façon générale tous les cantons, mais en particulier ceux qui ont un taux élevé de chômeurs et/ou d'étrangers. Dans les cantons frontaliers, on constate une plus grande sensibilisation à ce problème. La sensibilisation des employeurs et employés "au noir" potentiels doit être globalement améliorée par une campagne d'information lancée par la Confédération. Par ailleurs et afin d'intensifier la lutte contre le travail au noir, il convient de trouver des moyens et des pistes permettant d'évaluer son ampleur sur des bases solides.

En raison de l'introduction de la libre circulation des personnes avec les États de l'UE et des mesures d'accompagnement qui lui sont liées (selon projet du Conseil fédéral), la lutte contre le travail au noir doit également être renforcée.

À la suite de différentes interventions parlementaires (dont le postulat Imhof 97.3476), le Conseil fédéral a mis en oeuvre une commission d'experts. Il convient d'accélérer le processus et d'arriver rapidement à des mesures concrètes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme il l'a déjà signalé dans ses réponses à l'interpellation Eymann (98.3325) et à la question ordinaire Jutzet (98.1137), suite à la transmission des motions Tschopp (97.3478) et Eymann (97.3477), le Conseil fédéral a confié à l'Office fédéral du développement économique et de l'emploi (OFDE) - à partir du 1er juillet 1999 : le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) - le mandat d'élaborer, en collaboration avec les partenaires sociaux, un train de mesures destinées à lutter contre le travail au noir et de veiller à la mise en oeuvre de ces mesures, ainsi que de procéder à une large campagne d'information à l'échelle nationale. Le groupe de travail "Campagne de lutte contre le travail au noir", mis sur pied au niveau fédéral (présidence : OFDE/SECO ; membres : OFAS, OFE, ODR, AFF, AFC, OFJ), a choisi d'aborder ce dossier de manière pragmatique.

Comme le point faible de la lutte contre le travail au noir semble résider moins dans un manque de dispositions légales que dans leur application dans la pratique, une enquête a d'abord été effectuée auprès des cantons au cours de l'été 1998. Elle a porté sur les problèmes rencontrés (ressources, coopération entre les autorités cantonales, prise de conscience des instances responsables, etc.) et les solutions envisageables. Ses résultats ont entre autres confirmé la nécessité d'agir non seulement au niveau fédéral, mais surtout, en matière d'application, au niveau cantonal. Une audition des représentants des partenaires sociaux et des cantons a ensuite été organisée le 5 février 1999. Les participants y ont affirmé la nécessité d'agir de manière concertée et ont formulé leurs propositions, que le groupe de travail a rassemblées, examinées et intégrées dans une proposition au Conseil fédéral.

Cette proposition a été acceptée par le Conseil fédéral le 14 juin 1999. Elle a pour objectif de cibler les mesures à prendre au niveau fédéral et s'inscrit dans un souci de complémentarité avec l'action appelée en priorité au niveau cantonal. Elle prévoit l'attribution de cinq mandats qui impliquent l'analyse et, le cas échéant, la concrétisation, dans un délai d'une année, de mesures dans les domaines suivants :

- L'accroissement des compétences des commissions paritaires/tripartites : cette mesure a pour objectif de renforcer les contrôles, avec l'aide des commissions constituées de représentants des partenaires sociaux et du canton concerné, qui présentent généralement l'avantage de détenir un niveau d'information élevé, comparativement à d'autres instances, sur l'existence de travaux au noir, d'une part ; il s'agit également de garantir le suivi en justice le plus rapide possible des cas de travail au noir identifiés lors de contrôles, en conférant à ces mêmes organes un droit d'action en justice, d'autre part.

- La mise en réseau des données administratives : le but est de rendre les données administratives accessibles aux responsables des contrôles et des actions en justice, afin de permettre une meilleure identification des cas de travail au noir. Par données administratives, on entend notamment les données relatives au fisc, aux assurances sociales (AVS, AI, AC), à la police des étrangers.

- La modification de dispositions légales en matière de sanctions : afin de contribuer au renforcement des sanctions, dans la mesure où les sanctions prononcées par les instances judiciaires sont souvent trop faibles, les points traités seront l'introduction de sanctions minimales, une augmentation du niveau global des sanctions et l'amélioration de l'équilibre entre les sanctions touchant les employés, d'une part, et celles attribués aux employeurs, d'autre part.

- Les allègements administratifs pour les services aux ménages : l'objectif de ces mesures est d'inciter les ménages à déclarer des activités rémunérées que des particuliers effectuent pour eux. Dans le cas de ces formes de travail au noir, les contrôles sont très difficiles à mener. Par conséquent, les incitations paraissent être la voie la plus indiquée, dans la mesure où elles sont susceptibles d'encourager certaines personnes à déclarer des activités effectuées jusque-là au noir.

- Le travail "pseudo-indépendant": il s'agit ici de déceler le travail au noir de personnes que l'on fait passer pour des indépendants alors qu'elles sont de fait des salariés et qu'elles devraient être soumises à la législation sur le travail ; autrement dit, le but est d'éviter notamment que ces travailleurs et leur employeur fassent du dumping salarial et échappent à l'obligation de verser des cotisations sociales.

Il est à noter que, pour ce qui est de l'organisation d'une campagne d'information à l'échelon national, le Conseil fédéral est de l'avis qu'une opération de cette envergure doit s'inscrire dans un calendrier précis, sans quoi ses effets risquent d'être limités : dans le but de traduire la volonté d'agir des instances concernées, il importe de lancer la campagne, avec le soutien des responsables économiques et politiques, au moment où les premières mesures de lutte contre le travail au noir seront renforcées ou créées. D'ici là, des communiqués de presse réguliers donneront, comme jusqu'à présent, des informations sur l'avancement des activités du groupe de travail "Campagne de lutte contre le travail au noir".

La libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE va libéraliser les conditions d'entrée et de séjour en Suisse : l'entrée et le séjour constitueront un droit pour le travailleur de l'UE, qui aura trouvé un emploi en Suisse. Ainsi, une partie du travail au noir, celui lié aux travailleurs clandestins en provenance de l'UE, devrait en tout ou en partie disparaître étant donné qu'une autorisation de séjour ne sera plus nécessaire (dès la sixième année d'application de l'accord). La mobilité professionnelle et géographique associée à la libre circulation permettra en outre aux travailleurs de changer librement d'emploi ou de lieu de travail, ce qui devrait également diminuer les incitations à exercer une activité au noir, même si les problèmes actuels liés à la sécurité sociale et à la fiscalité devraient a priori subsister.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.