Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi de façon à réduire autant que possible le danger causé par le transport de marchandises à risque à travers nos grands tunnels routiers et à mettre en place les mesures de contrôle correspondantes.

Begründung

Le bilan de l'horrible incendie qui s'est produit dans le tunnel du Mont-Blanc est de 40 morts. Cette catastrophe rappelle une fois de plus, et de manière tragique, les risques que l'on court à faire transiter des marchandises dangereuses par les tunnels. L'accident en question s'est soldé par des morts d'hommes, des dégâts matériels considérables et la fermeture du tunnel qui durera des mois. Le week-end dernier a eu lieu un deuxième accident du genre, cette fois-ci dans le tunnel autrichien des Tauern. Une personne au moins est morte et 49 ont été blessées. La Suisse devrait en tirer les leçons, car, de l'avis des médias, des catastrophes de ce genre pourraient fort bien se produire aussi dans nos tunnels routiers ou autoroutiers. Il faut donc impérativement renforcer notre appareil législatif pour mieux protéger l'homme et l'environnement. Il s'agira tout autant d'élargir la liste des substances dont le transport est interdit que de réduire la quantité de marchandises dangereuses encore autorisées. Enfin, les meilleures prescriptions du monde n'ont aucun effet si l'on ne contrôle pas qu'elles sont appliquées. Leur non-respect constitue en effet un facteur de risque important.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

L'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), que la Suisse a ratifié le 29 juin 1972, fixe les conditions auxquelles des tels transports sont autorisés (p. ex. type d'emballage, équipement des véhicules, formation des conducteurs). Cela permet ainsi d'éviter que des événements aux conséquences graves ne se produisent. L'ordonnance relative au transport des marchandises dangereuses par route (SDR) contient des prescriptions encore plus sévères en ce qui concerne les transports par certains tunnels en Suisse, et notamment par des tunnels alpins. D'une part, il est interdit d'y transporter des marchandises dangereuses qui ne sont pas énoncées dans la SDR ; d'autre part, les quantités maximales des marchandises dangereuses admises au transit sont limitées. Au sens d'une tâche permanente, ces prescriptions sont examinées constamment et, au besoin, renforcées. À cet effet, les dysfonctionnements intervenus dans notre pays et à l'étranger font l'objet d'une évaluation et l'on prend en considération le niveau le plus récent de la technique de sécurité. C'est ainsi que, par exemple, depuis le 1er janvier 1999, la SDR s'applique aussi aux marchandises dangereuses emballées en petites quantités pour le transport par des tunnels, bien qu'elles ne soient pas soumises à l'ADR.

Indépendamment du type de marchandise, on ne peut atteindre un niveau de sécurité absolu en traversant les tunnels, tout comme cela est impossible pour le reste de la circulation routière. En Suisse, les quantités - limitées - admises au transport par les tunnels sont inférieures à celles qui sont autorisées sur les autres routes, ce qui permet aux services de sécurité de mieux maîtriser les conséquences d'un accident.

Pour des motifs d'ordre juridique, la partie de la motion qui vise à renforcer les bases légales réglant le transport de marchandises dangereuses ne peut être acceptée en tant que telle. Conformément à l'article 30 LCR, la compétence d'édicter des prescriptions en la matière pour la route nous a été déléguée. Là où le législateur nous autorise à légiférer, c'est-à-dire dans le domaine législatif délégué, il n'est pas possible de nous donner par voie de motion des mandats législatifs ayant un caractère impératif. Il est en outre judicieux de nous laisser la compétence énoncée à l'article 30 LCR, ceci pour nous permettre de réagir rapidement face à de nouvelles connaissances et d'adapter les prescriptions en conséquence.

Nous partageons l'avis de l'auteur de la motion, à savoir que le risque d'accident est élevé lorsque les prescriptions ne sont pas respectées, ce qui implique une surveillance de la mise en application de ces règles. Les contrôles - en partie coordonnés - que les cantons ont effectuées au cours des dernières années ont démontré que dans le domaine de la circulation des poids lourds, seulement 80 % des personnes concernées tiennent compte des dispositions. De plus, selon les relevés statistiques de la Communauté de travail des chefs des polices de la circulation de Suisse et de la Principauté de Liechtenstein (ACVS), la circulation des poids lourds sur nos routes a nettement augmenté au cours des dernières années et la tendance ne va pas faiblir. On peut donc en conclure que les infractions aux règles augmenteront proportionnellement. L'atteinte portée à la sécurité routière ne pourra être freinée qu'en intensifiant les contrôles.

L'application des prescriptions réglant le transport de marchandises dangereuses et, partant, l'exécution des contrôles routiers incombent aux cantons (art. 106, al. 2, LCR, et art. 34, al. 1 et 2 SDR). Au cours de tels contrôles, on examine non seulement la vitesse, le poids et l'état du véhicule ainsi que son équipement, mais aussi et surtout tant le chargement que les documents nécessaires. L'intensification des contrôles en vue d'accroître la sécurité routière exige aussi le renforcement de diverses mesures, telles que l'augmentation des effectifs, une meilleure formation et un perfectionnement continu du personnel ainsi qu'un équipement moderne. La concrétisation de ces mesures implique des charges financières supplémentaires qui, de l'avis des cantons, dépassent leurs capacités en matière de personnel et de finances.

En rapport avec les traités bilatéraux avec l'UE, nous proposons d'intensifier les contrôles et de modifier la loi fédérale concernant la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations, de sorte que l'on puisse mettre à la disposition des cantons spécialement touchés une contribution financière, perçue sur le produit global de la RPLP, en leur permettant ainsi d'effectuer les contrôles de poids lourds basés sur un concept.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.