Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les dispositions nécessaires afin d'aider les polices cantonales de la circulation à s'équiper et à coopérer.

Begründung

Le volume du trafic augmentant, notamment celui des poids lourds sous-motorisés, les embouteillages, les accidents, les pannes et les arrêts dans les niches de secours se multiplieront et les polices cantonales de la circulation seront de plus en plus souvent appelées à intervenir.

À l'heure actuelle, les polices cantonales de la circulation ne disposent pas du personnel et des moyens nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches dans les domaines de la sécurité, de la protection de l'environnement et de la surveillance. Il convient avant tout d'améliorer leur équipement technique et de renforcer la collaboration intercantonale pour garantir la sécurité routière à l'avenir également.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Nous partageons l'avis des auteurs de la motion, selon lequel il convient de veiller à une application stricte du droit de la circulation routière, notamment en ce qui concerne le transport des marchandises effectué par des poids lourds. Tolérer des situations illégales serait contestable du point de vue de l'État de droit et pour des raisons de sécurité routière. Il ne serait pas acceptable non plus, s'agissant de la politique des transports, que le secteur routier obtienne des avantages par rapport au secteur ferroviaire, en ne respectant pas les dispositions légales : ce serait une forme de concurrence déloyale.

Avec l'accord sur les transports terrestres conclu avec la Communauté européenne, nous proposons une série de mesures d'accompagnement, notamment une gestion nationale du trafic des poids lourds lorsque les axes de transit alpins sont surchargés, une vitesse minimale sur des tronçons des routes de montagne (pentes raides) ainsi que des contrôles renforcés des poids lourds.

L'art. 106, al. 2, de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR) prévoit que les cantons sont chargés de son exécution et, partant, de la réalisation des contrôles routiers. La compétence du Conseil fédéral se limite à édicter les prescriptions nécessaires à l'exécution de la LCR.

Compte tenu de la séparation des compétences en la matière, la Confédération doit requérir l'intervention des cantons pour faire réaliser des contrôles routiers supplémentaires. En début d'année, M. Leuenberger, conseiller fédéral, et une délégation des chefs des départements cantonaux de justice et police ont convenu de renforcer les contrôles. Le 29 juin 1999, la Communauté de travail des chefs des polices de circulation routière de Suisse et de la Principauté du Liechtenstein (CCCS) a établi un concept approprié. La Conférence des chefs des départements cantonaux de justice et police décidera de la suite à donner lors de sa séance des 4 et 5 novembre 1999.

Dans une première étape, le concept prévoit d'augmenter le nombre de contrôles routiers des poids lourds (contrôles intercantonaux coordonnés selon le concept de la CCCS appliqué jusqu'ici, contrôles intercantonaux coordonnés selon un concept autonome, contrôles organisés de manière conceptuelle sans coordination avec d'autres corps de police, contrôles qui s'inscrivent dans le cadre de contrôles réguliers et par des patrouilles). Au cours d'une deuxième étape, il pourrait être envisagé de créer des groupes opérationnels et des centres de contrôle le long des axes de transit.

Selon le droit en vigueur sur la circulation routière, la Confédération ne peut pas mettre à la disposition des autorités cantonales des moyens financiers ou du personnel pour leur permettre d'effectuer des contrôles routiers. En rapport avec les mesures d'accompagnement relatives à l'accord bilatéral sur les transports terrestres, nous proposons de modifier la loi fédérale concernant la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations : c'est-à-dire que les cantons qui doivent supporter des charges spéciales en raison des contrôles supplémentaires peuvent obtenir une contribution financière ciblée, basée sur un concept de contrôle ; elle pourrait être perçue sur les recettes provenant des contingents disponibles pour la période transitoire de 2001 à 2005 ainsi que de la RPLP. Les dispositions d'exécution y relatives seront fixées dans l'ordonnance réglant la RPLP ; nous avons l'intention de verser des montants adéquats à partir de l'an 2001 au plus tard. À cet effet, nous envisageons de conclure, avec les cantons concernés, un accord réglant ces prestations.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.